T 2269/08 () of 27.11.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T226908.20121127
Date de la décision : 27 Novembre 2012
Numéro de l'affaire : T 2269/08
Numéro de la demande : 01965318.7
Classe de la CIB : G07F 7/10
G07F 19/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Procédé pour fournir des données d'identification d'une carte de paiement à un usager
Nom du demandeur : Axalto S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 101(3)(a)
European Patent Convention Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)
European Patent Convention 1973 R 71(2)
Mot-clé : Extension au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par la titulaire du brevet contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen nº 1 323 140 B1.

II. La requérante (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base du jeu de revendications soumis en même temps que les motifs du recours.

Par lettre en date du 14 septembre 2009 l'intimée (opposante) s'est retirée comme partie de la procédure de recours sans présenter d'observations sur le mémoire exposant les motifs du recours.

III. La Chambre de recours a fait connaître le 14 juin 2012 son opinion provisoire dans une communication annexe à la convocation à la procédure orale à tenir le 27 novembre 2012.

La procédure orale a eu lieu devant la chambre en l'absence de la requérante, qui avait annoncé son intention de ne pas y participer.

IV. La revendication 1 s'énonce comme suit (référence ‘(i)’ introduite par la chambre) :

« Procédé pour fournir de façon sécurisée des données d'identification d'une carte de paiement à un usager caractérisé en ce que

(i) ladite carte de paiement est une carte à support

physique,

et en ce que lesdites données d'identification de la carte de paiement sont créées directement par ledit usager à partir de moyens de création appropriés (6,1), les données de la carte ainsi créées étant ensuite communiquées par l'usager par des moyens de télécommunication (6,5 ;_1,2) [sic] à un serveur informatique (4) d'un établissement financier gestionnaire de ladite carte. »

V. Dans la décision contestée la division d'opposition était d'avis que la caractéristique (i), qui était aussi présente dans la revendication 1 de la requête principale d'alors, s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée contrairement aux exigences de l'article 123(2) CBE. En particulier, le passage à la page 8, lignes 7-20, de la description de la demande ne pouvait pas être considéré comme un support substantiel pour une carte à support physique ; l'ensemble de la demande telle que déposée concernait exclusivement le cas d'une carte sans support physique.

VI. Les arguments de la requérante peuvent être résumés comme suit :

Les cartes de paiement se présentent seulement selon deux formes, ou bien matérielle à support physique, ou bien virtuelle. La description de la demande précise (page 8, lignes 7-11) que les cartes temporaires pourraient en particulier ne pas avoir de support physique. Ces cartes de paiement créées offrent les mêmes prestations que les autres cartes (page 7, ligne 27 – page 8, ligne 2 ; page 8, lignes 12-24). L'homme du métier comprendrait clairement que les deux modes de réalisation sont possibles et que la description n'est pas limitée à un seul de ces modes. Il déduirait de la demande telle que déposée de façon claire et sans ambiguïté l'enseignement selon lequel la carte de paiement peut être une carte de paiement à support physique. L'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au-delà de la demande telle que déposée, et est donc conforme à l'article 123(2) CBE.

Motifs de la décision

1. Recevabilité

Le recours est recevable.

2. Procédure orale en l'absence de la partie

Après sa convocation à la procédure orale la requérante a indiqué son intention de ne pas y participer.

Conformément à la règle 71(2) CBE 1973, la procédure orale a été poursuivie en son absence. Comme prévu à l'article 15(3) du Règlement de Procédure des Chambres de recours (RPCR), il a été considéré que la requérante se fondait uniquement sur ses écritures.

3. Modifications

3.1 La revendication 1 a été modifiée en ajoutant la caractéristique suivante à la revendication 1 telle que déposée :

(i) « ladite carte de paiement est une carte à support physique ».

3.2 Selon la requérante les cartes de paiement se présentent seulement selon deux formes, ou bien matérielle à support physique, ou bien virtuelle.

Or, dans la description de la demande seulement deux exemples sont décrits pour générer des cartes de paiement, à savoir des cartes temporaires (voir page 9, paragraphe 2 – page 10, paragraphe 3). Dans le premier exemple l'acheteur lance un programme installé sur la carte SIM d'un téléphone portable 6 et adapté à la création de la carte temporaire. Les données caractéristiques de la carte temporaire (numéro à seize chiffres, date d'expiration, éventuellement un code secret) s'affichent sur l'écran ou sont énoncées verbalement dans l'écouteur du téléphone mobile 6.

De façon similaire, dans le deuxième exemple un programme de création de carte temporaire se trouve sur l'ordinateur 1 de l'acheteur.

Aucun moyen pour fabriquer un support physique pour une carte de paiement n'est divulgué dans la demande. Comme indiqué ci-dessus, le seul moyen pour créer les cartes temporaires décrit dans la demande est un logiciel équipant le téléphone mobile 6 ou l'ordinateur 1.

Les exemples décrits dans la description concernent donc uniquement des cartes virtuelles de paiement dont les caractéristiques sont affichées temporairement sur un écran ou communiquées verbalement.

3.3 La description de la demande précise en page 8, lignes 9-11 : « Les cartes temporaires de paiement peuvent en particulier ne pas avoir de support physique (affichage temporaire sur un écran ou encore communication verbale) » .

Logiquement, la divulgation que les cartes temporaires peuvent ne pas avoir de support physique n'implique pas la divulgation du complément c'est-à-dire qu'elles peuvent aussi avoir un support physique.

En outre, dans le premier exemple les caractéristiques de la carte temporaire sont automatiquement transférés via un réseau téléphonique 5 au serveur 4 de l'établissement financier sous la forme d'un message SMS. Dans le deuxième exemple ces caractéristiques sont transférés au serveur 4 soit automatiquement via le réseau Internet 2 soit en utilisant le téléphone portable 6, par exemple en envoyant un SMS. Pour effectuer son achat, l'acheteur rentre les caractéristiques de la carte temporaire dans le formulaire de commande du site marchand 3.

Dans les exemples décrits dans la description il n'y a donc pas de nécessité que la carte temporaire aie un support physique. Ce n'est que les caractéristiques de la carte temporaire (numéro à seize chiffres, … ) qui sont utilisées soit par le programme qui les a créées soit par l'acheteur qui les rentre dans le téléphone mobile 6 ou l'ordinateur 1.

De plus, il est décrit dans la demande (voir page 8, lignes 2-6) que les cartes temporaires ont une durée de vie relativement brève de quelque dizaines de secondes à quelques jours et qu'elles ne sont valables que pour un nombre limité de transactions, de préférence pour une seule transaction.

Dans ce contexte l'homme du métier ne comprendrait donc pas le passage cité ci-dessus comme impliquant que les cartes de paiement peuvent avoir un support physique.

3.4 Pour ces raisons, la caractéristique (i) n'a pas été divulguée clairement et sans ambiguïté dans la demande telle qu'elle a été déposée. L'objet de la revendication 1, qui a été modifié par rapport au brevet tel que délivré, s'étend donc au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, contrairement aux exigences de l'article 123(2) CBE.

Donc, compte tenu des modifications apportées par la requérante au cours de la procédure de recours, le brevet tel qu'il a été modifié ne peut pas être maintenu en vertu du l'article 101(3) a) CBE.

En conséquence, la décision de la division d'opposition révoquant le brevet ne doit pas être annulée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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