T 2273/08 () of 9.6.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T227308.20110609
Date de la décision : 09 Juin 2011
Numéro de l'affaire : T 2273/08
Numéro de la demande : 01945457.8
Classe de la CIB : B63C 9/22
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Container pour radeau de survie pneumatique, et radeau de survie pneumatique équipé d'un tel container
Nom du demandeur : Zodiac Solas
Nom de l'opposant : VIKING LIFE SAVING EQUIPMENT A/S
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Acitivité inventive (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 292 494 a été révoqué par la décision de la Division d'Opposition signifiée par la poste le 10 octobre 2008. Contre cette décision un recours a été formé par la Titulaire (Requérante) avec télécopie en date du 4 décembre 2008. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé avec télécopie en date du 5 février 2009.

II. Une procédure orale a été tenue le 9 juin 2011. La Requérante et l'Intimée (Opposante) n'étaient pas représentées à la procédure orale, ce qui avait été déjà annoncé respectivement par lettre en date du 17 mai 2011 et par télécopie en date du 30 mai 2011. La Requérante a demandé dans ses écritures l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 15 déposées avec le mémoire exposant les motifs de recours soumis par lettre (et par télécopie) en date du 5 février 2009. L'Intimée (Opposante) a demandé dans ses écritures le rejet du recours et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à la première instance pour suite à donner, si la Chambre devait maintenir le brevet tel que délivré ou sous une forme modifiée.

La revendication 1 a le libellé suivant:

"Container rigide de forme générale allongée horizontalement et non parallélépipédique, propre à renfermer un radeau de survie pneumatique à l'état dégonflé et plié, ledit container (1) étant formé de deux demi-coques (2,3) respectivement inférieure et supérieure assemblées l'une à l'autre, caractérisé en ce qu'au moins la demi-coque inférieure (2) présente, sur sa face externe convexe, une zone d'étendue axiale généralement plane (6) par laquelle le container peut reposer de façon stable sur une surface de soutien sensiblement plane qui lui est sous-jacente."

III. La Requérante a développé dans ses écritures les arguments suivants:

Le document D1 (GB-A-939 493), qui concerne le même domaine technique que celui visé par l'invention, présente des différences notables, sur un plan structurel, avec les éléments essentiels de l'invention tels que précisés dans la partie caractérisante de la revendication 1. En effet, D1 précise que le container est formé par deux parties identiques 1,2 et que chacune de ces parties comporte des nervures transversales pour renforcer le container. Ainsi, la demi-coque inférieure, ou partie 1 connue de D1, ne comporte pas directement sur sa face externe convexe une zone d'étendue axiale généralement plane. Pourtant, selon l'invention la zone d'étendue axiale généralement plane est aménagée directement sur la demi-coque du container et ne peut s'apparenter aux bossages qui sont définis par les indentations 8 formées sur les nervures 5 (voir figure 1 de D1), ces bossages étant donc aménagés en-dehors de ladite partie 1 inférieure du container. Cette différence est essentielle, car elle permet au container selon l'invention de reposer de façon stable sur une surface de soutien sensiblement plane. La présence des roulettes ne change rien à cette stabilité, car ces moyens sont installés sur la face externe convexe plane du container, et ils ne provoquent pas un relèvement sensible du container par rapport à ladite surface de soutien. En conclusion, la zone d'étendue généralement plane sur la face externe du container conduit à une meilleure répartition des efforts et permet d'accroître la surface d'appui et d'augmenter la stabilité ainsi que de superposer deux containers. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à D1.

IV. L'Intimée n'a pas déposé d'observations à l'encontre des arguments de la Requérante.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. D'après la requête soumise par la Requérante la revendication 1 ne comporte aucune modification par rapport à la revendication 1 du brevet, alors que les revendications dépendantes 2 et 8 ont subi des modifications. La discussion concernant la recevabilité d'une telle requête au regard de la Règle 57a CBE 1973 (Règle 80 CBE) n'est pas nécessaire du fait qu'en tout état de cause les motifs d'opposition s'opposent au maintien du brevet sur la base de la revendication 1.

3. La Chambre partage pour l'essentiel les motifs données dans la décision de la Division d'Opposition en ce qui concerne l'absence de nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1. D1 montre à la figure 1 un container rigide de forme générale allongée horizontalement et non parallélépipédique, propre à renfermer un radeau de survie pneumatique à l'état dégonflé et plié (D1, page 1, lignes 9-20), ledit container étant formé de deux demi-coques 1,2. L'une de ces deux demi-coques, par exemple la demi-coque 2 dans la figure 1, pouvant être indifféremment désignée demi-coque "inférieure" ou "supérieure", du fait que D1 ne fait aucune distinction spécifique entre elles. Il s'ensuit que les caractéristiques du préambule de la revendication 1 sont connues de D1.

Quant aux caractéristiques inclues dans la partie caractérisante de la revendication 1, elles ne peuvent déterminer aucune différence vis-à-vis de D1, du fait que la caractéristique définie par le terme (i) "une zone d'étendue axiale généralement plane" n'est pas claire. En effet, cette expression précise uniquement que ladite zone possède une étendue axiale, alors qu'une zone plane s'étend nécessairement en deux directions. En conséquence, la signification de ladite caractéristique demeure obscure, car il n'est pas possible de savoir quelle est la configuration géométrique de ladite zone dans une direction autre que ladite direction axiale. Par exemple, il est évident qu'une zone plane ayant une étendue axiale et en même temps une étendue quasiment négligeable ou quasiment nulle dans une direction perpendiculaire à cette direction axiale serait conforme à la définition donnée par le terme (i). En plus, comme selon le terme (i) la revendication prévoit également que ladite zone doit être "généralement plane", il s'ensuit que la zone définie par le terme (i) peut avoir une légère courbure dans la direction axiale aussi bien que dans une autre direction. De ce fait, il s'ensuit que les zones légèrement aplaties constituant les sommets des élévations 5 formées sur les demi-coques 1,2 du container de D1, ces élévations ayant la forme de nervures ou de plaques épaisses, sont certainement assimilables et équivalentes à des zones "d'étendue axiale généralement plane" selon la revendication 1 (voir figure 1). Ces zones permettent en particulier au container "de reposer de façon stable sur une surface de soutien sensiblement plane qui lui est sous-jacente". Pour les motifs indiqués ci-dessus la Chambre juge que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau à l'égard de D1 (Article 54 CBE).

4. Les arguments développés dans ses écritures par la Requérante ne sauraient emporter le jugement de la Chambre. En particulier, il y a lieu de noter que l'objet de la revendication 1 n'implique nullement que ladite "zone d'étendue axiale généralement plane" doit être pourvue directement sur une demi-coque. En fait, le mode de réalisation selon les revendications 11 et 12 montre par exemple que ladite zone est réalisée sur une plaque épaisse (voir figures 11 et 12 du brevet) formée sur une demi-coque. II est également à noter que, selon le mode de réalisation de la revendication 13 du brevet (voir figure 14) le container repose sur une surface de soutien sous-jacente au moyen de roulettes ou de patins de glissement (voir colonne 11 du brevet). Il est donc complètement obscur quelle serait dans ce cas la "zone d'étendue axiale généralement plane par laquelle le container peut reposer de façon stable sur une surface de soutien .. qui lui est sous-jacente", telle que définie par la revendication 1. Cela contribue à aggraver le manque de clarté déjà discuté (voir point 3) de ladite caractéristique (i). Enfin, force est de constater que l'objet de la revendication 1 ne prévoit d'aucune manière, ni explicitement ni implicitement, que ladite zone selon la caractéristique (i) est formée de manière telle à rendre le container empilable avec d'autres containers semblables.

5. D'autre part et de façon superfétatoire, la Chambre tient à ajouter concernant la requête de la Titulaire (Requérante) que, même en considérant que la formulation de la phrase "que la titulaire du brevet souhaite voir aboutir sa demande de maintien du brevet européen EP 1 292 494 délivré le 31 août 2005" (voir lettre reçue le 24 mai 2011) puisse être interprétée comme une requête visant au maintien du brevet tel que délivré, l'objet de la revendication 1 serait également dépourvu de nouveauté pour les motifs indiqués aux points 3 à 4 ci-dessus.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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