T 0090/09 () of 12.11.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T009009.20121112
Date de la décision : 12 Novembre 2012
Numéro de l'affaire : T 0090/09
Numéro de la demande : 98401022.3
Classe de la CIB : H01H 3/54
H01H 13/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Serrure électrique commandée par un interrupteur susceptible d'être inhibé
Nom du demandeur : Valeo Sécurité Habitacle
Nom de l'opposant : Delphi Technologies, Inc.
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : Modifications: généralisation intermédiaire
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire du brevet a formé un recours, reçu le 15 janvier 2009, contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, remise à la poste le 5 novembre 2008, de maintenir le brevet nº 0 880 155 sous une forme modifiée basée sur la première requête subsidiaire remise lors de la procédure orale du 25 septembre 2008. Le mémoire exposant les motifs de recours a été reçu le 16 mars 2009.

II. L'opposante a également formé un recours, reçu le 13 janvier 2009, contre la décision intermédiaire de la division d'opposition. Le mémoire exposant les motifs de recours a été reçu le 16 mars 2009.

III. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100(a) CBE combiné avec les articles 52(1), 54 et 56 CBE ainsi que sur l'article 100(c) CBE combiné avec l'article 123(2) CBE.

La division d'opposition avait estimé, entre autres, que les motifs d'opposition visés à l'article 100(c) CBE ne s'opposaient pas au maintien du brevet tel qu'il a été modifié, selon la requête déposée en procédure orale d'opposition le 25 septembre 2008. En particulier, la division d'opposition était arrivée à la conclusion que la qualification des moyens 12, 30 comme des moyens mécaniques constituait une généralisation conforme aux directives C-VI 5.3.1 (correspondant aux directives actuelles relatives à l'examen pratiqué à l'office européen des brevets du 20 juin 2012 H-V 3.1 ensemble H-V 3.2.1).

IV. Dans une communication, remise à la poste le 7 août 2012 et jointe à la convocation en procédure orale, la chambre a exprimé l'opinion préliminaire qu'au moins les expressions suivantes :

- "Un dispositif de commande..., destiné à être fixé sur une paroi (7) d'un coffre" (revendication 1 des requêtes principales et subsidiaires 1 et 2) et

- "un bouton poussoir (4; 40)...susceptible d'agir sur l'état ouvert / fermé dudit interrupteur (3)" (revendication 1 des requêtes principales et subsidiaires 1 et 3), ainsi que les termes

- "button [sic] poussoir" (revendications 3 et 4 de la requête principale) et

- "moyens mécaniques" (toutes requêtes)

pourraient enfreindre les conditions requises par l'article 123(2) CBE.

La chambre a par ailleurs indiqué que la requête subsidiaire 3 pourrait enfreindre les articles 123(2) et 123(3) CBE par l'ajout du terme "boîtier" et la suppression du terme "associée" de la revendication 1.

V. Par lettre reçue le 25 octobre 2012, la titulaire a informé la chambre qu'elle ne serait pas présente à la procédure orale prévue le 12 novembre 2012.

VI. La procédure orale a eu lieu devant la chambre le 12 novembre 2012 en l'absence de la requérante-titulaire.

VII. La requérante (titulaire du brevet) a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré, ou le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications d'une des trois requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées avec la lettre datée du 10 juillet 2009.

VIII. La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

IX. La revendication 1 du brevet tel que délivré à l'issue de la procédure d'examen (requête principale) s'énonce comme suit :

"Dispositif de commande d'une serrure électrique associée de coffre pour la fermeture de battant de coffre, destiné à être fixé sur une paroi (7) d'un coffre, la serrure comportant un organe de blocage pour bloquer le battant en position fermée, des moyens électriques d'escamotage pour la mise en position inactive dudit organe de blocage, ledit dispositif comprenant un interrupteur (3) commandant l'alimentation électrique desdits moyens d'escamotage, et un bouton poussoir (4; 40) actionnable depuis l'extérieur du coffre, susceptible d'agir sur l'état ouvert / fermé dudit interrupteur (3), caractérisée [sic] en ce qu'il comporte, en outre, des moyens (12; 30) mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre, pour inhiber l'action dudit bouton poussoir (4; 40) et en ce que lesdits moyens (12; 30) actionnés depuis l'intérieur du coffre sont réalisés de manière mécanique à empêcher un changement d'état dudit interrupteur (3)."

Les revendications 2 à 11 dépendent de la revendication 1.

X. La revendication 1 de la première requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"Dispositif de commande d'une serrure électrique associée de coffre pour la fermeture de battant de coffre, destiné à être fixé sur une paroi (7) d'un coffre, la serrure comportant un organe de blocage pour bloquer le battant en position fermée, des moyens électriques d'escamotage pour la mise en position inactive dudit organe de blocage, ledit dispositif comprenant un interrupteur (3) commandant l'alimentation électrique desdits moyens d'escamotage, ainsi qu'un organe de commande et un bouton poussoir (4; 40) actionnables depuis l'extérieur du coffre, susceptible [sic] d'agir sur l'état ouvert / fermé dudit interrupteur (3), caractérisée [sic] en ce qu'il comporte, en outre, des moyens (12; 30) mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre, pour inhiber l'action dudit organe de commande et dudit bouton poussoir (4; 40) et en ce que lesdits moyens (12; 30) actionnés depuis l'intérieur du coffre sont réalisés de manière mécanique à empêcher un changement d'état dudit interrupteur (3)."

Les revendications 2 à 11 dépendent de la revendication 1.

XI. La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 du brevet tel que maintenu à l'issue de la procédure d'opposition et s'énonce comme suit :

"Dispositif de commande d'une serrure électrique associée de coffre de véhicule automobile pour la fermeture de battant de coffre de véhicule automobile, destiné à être fixé sur une paroi (7) d'un coffre de véhicule automobile, la serrure comportant un organe de blocage pour bloquer le battant en position fermée, des moyens électriques d'escamotage pour la mise en position inactive dudit organe de blocage, ledit dispositif comprenant un interrupteur (3) commandant l'alimentation électrique desdits moyens d'escamotage, ainsi qu'un organe de commande (4, 40) et un bouton poussoir (5; 42) solidaires en translation, actionnables depuis l'extérieur du coffre de véhicule automobile, et susceptibles d'agir sur l'état ouvert / fermé dudit interrupteur (3), caractérisée [sic] en ce qu'il comporte, en outre, des moyens (12; 30) mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre de véhicule automobile, pour inhiber l'action dudit organe de commande (4, 40) et dudit bouton poussoir (5; 42) et en ce que lesdits moyens (12; 30) actionnés depuis l'intérieur du coffre sont réalisés de manière mécanique à empêcher un changement d'état dudit interrupteur (3)."

Les revendications 2 à 11 dépendent de la revendication 1.

XII. La revendication 1 de la troisième requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"Serrure électrique associée de coffre pour la fermeture de battant de coffre, comportant un organe de blocage pour bloquer le battant en position fermée, des moyens électriques d'escamotage pour la mise en position inactive dudit organe de blocage, un boîtier destiné à être fixé sur une paroi (7) d'un coffre, ledit boîtier comprenant un interrupteur (3) commandant l'alimentation électrique desdits moyens d'escamotage, ainsi qu'un organe de commande et un bouton poussoir (4; 40) actionnables depuis l'extérieur du coffre, susceptible [sic] d'agir sur l'état ouvert / fermé dudit interrupteur (3), caractérisée en ce qu'il [sic] comporte, en outre, des moyens (12; 30) mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre, pour inhiber l'action dudit organe de commande et dudit bouton poussoir (4; 40) et en ce que lesdits moyens (12; 30) actionnés depuis l'intérieur du coffre sont réalisés de manière mécanique à empêcher un changement d'état dudit interrupteur (3)."

Les revendications 2 à 10 dépendent de la revendication 1.

XIII. Les arguments de la requérante-opposante pertinents pour la présente décision peuvent s'énoncer comme suit :

La caractéristique "moyens mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre" est présente dans la revendication 1 de chacune des requêtes. Les moyens 12, 30 ont été qualifiés comme des moyens mécaniques alors que seules des parties saillantes 12 et 30 sont divulguées dans la demande d'origine. La division d'opposition est d'avis que l'expression "moyens mécaniques" constitue une généralisation acceptable parce qu'il est clair que le même effet peut être obtenu par d'autres moyens que par des parties saillantes, et parce que lesdits moyens n'étaient pas spécifiés dans la revendication d'origine.

Cependant, il ne s'agit pas de savoir si d'autres moyens permettraient d'obtenir le même effet. La condition est qu'il doit être clair de la description d'origine que d'autres moyens que ceux divulgués explicitement pouvaient être utilisés. Ce n'est pas le cas et le terme "mécaniques" constitue donc une généralisation desdits moyens qui enfreint les conditions de l'article 123(2) CBE. Le terme "moyens" de la revendication d'origine couvrait également d'autres types de moyens tels que des moyens électriques. Le choix de limiter les moyens 12, 30 à des moyens mécaniques constitue donc une sélection inventive contrevenant aux dispositions de l'article 123(2) CBE

XIV. Les arguments de la requérante-titulaire quant à la conformité de ladite caractéristique aux dispositions de l'article 123(2) CBE peuvent se résumer comme suit:

La généralisation des moyens avec "parties en saillie" est conforme aux directives C-VI 5.3.1 parce que "la réalisation des dits moyens uniquement comme parties en saillie 12 et 30, n'est pas édictée par la demande. D'autres modes de réalisation sont à priori possibles pour obtenir le même effet, ce qui ressort de la formulation utilisée dans la revendication originale ("moyens" sans autre qualificatif)".

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requêtes principale et subsidiaires (article 123(2) CBE)

2.1 La caractéristique "des moyens (12; 30) mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre" est présente dans la revendication principale de chacune des requêtes principale et subsidiaires.

Les revendications telles que déposées ne précisent pas le type de "moyens (12; 30) actionnables depuis l'intérieur de l'enceinte" et les deux modes de réalisation présentent des moyens comportant des parties en saillie 12 et 30 de type manette (voire colonne 2, lignes 19 à 26; colonne 3, lignes 6 à 10 et 17 à 25; colonne 5, lignes 32 à 40 et 50 à 54; colonne 7, lignes 54 à 56 et colonne 8, lignes 38 à 47 de la demande d'origine telle que publiée). Le terme "mécaniques" n'apparaît pas dans la demande telle que déposée et la qualification des moyens (12; 30) comme des "moyens mécaniques" constitue de ce fait une généralisation intermédiaire ou plus exactement une restriction intermédiaire des moyens revendiqués dans la demande telle que déposée.

Seule une partie en saillie de type manette a été décrite. Bien qu'une manette soit un moyen mécanique, l'omission de la partie en saillie ou manette, présente pour la première fois à l'homme du métier l'information que cette partie ne serait pas nécessaire et que d'autres solutions techniques mécaniques seraient envisageables. Si de telles solutions existent, elles ne sont pas immédiatement évidentes et déductibles de la demande telle que déposée. Il ne peut donc être conclu que la divulgation générale justifie l'isolement direct et sans ambigüité de la caractéristique conduisant à une généralisation, et son introduction dans la revendication (directives relatives à l'examen pratiqué à l'office européen des brevets du 20 juin 2012: H-V 3.2.1). L'expression "moyens mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre" étend donc l'objet de la demande au-delà de son contenu d'origine, enfreignant les conditions requises par l'article 123(2) CBE (voir également les commentaires relatifs à la décision T 0461/05 dans "La Jurisprudence des Chambres de Recours" de l'OEB, 6ème édition, III.A.2, page 372).

2.2 En l'absence de la requérante-titulaire, et vu que l'objet des revendications de toutes les requêtes enfreint les conditions requises par l'article 123(2) CBE, au moins par la présence de la caractéristique "moyens mécaniques destinés à être actionnés par un utilisateur uniquement depuis l'intérieur du coffre", il n'y a pas lieu d'estimer la validité des autres motifs de la requérante-opposante.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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