T 0422/09 () of 18.1.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T042209.20110118
Date de la décision : 18 Janvier 2011
Numéro de l'affaire : T 0422/09
Numéro de la demande : 00420019.2
Classe de la CIB : A63C 19/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Piquets supports de filets et perches de sondage de la neige
Nom du demandeur : Costa, Antoine
Nom de l'opposant : SECOMATE
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 100
Mot-clé : Activité inventive (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0130/89
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le 2 février 2009 le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 23 décembre 2008, de révoquer le brevet.

La taxe de recours a été acquittée le 2 février 2009.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 avril 2009.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100(a) CBE 1973 (défaut de nouveauté et absence d'activité inventive).

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : US-A-5 024 866

D2 : US-A-4 301 201

P8 : Copie du catalogue Secomate de la saison 1998/1999

IV. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 18 janvier 2011.

V. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 4 selon la requête principale (revendications 1 à 4 telles que délivrées).

La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Piquet support de filet dont le corps principal est constitué d'une tige (1) cylindrique de révolution, qui est enfoncé dans le sol par une extrémité (2) inférieure constituée d'une pointe et comportant une extrémité supérieure (3) formant une tête à frapper (4) et des anneaux d'accrochage de filets, caractérisé en ce que le corps principal de piquet (1) du piquet support de filet (5) est constitué par une tige cylindrique de révolution composée de fils de verre, ou de tout autres fils synthétiques minéraux ou organiques ayant des performances élastiques semblables à celle du verre et notamment des fils de carbone, d'un seul tenant sur toute la longueur de la tige et enduits de résine de polyester polycondensable (1), ladite tige se présentant sous la forme soit de tube à paroi épaisse (3) soit de jonc (4)".

Le requérant a principalement argumenté de la façon suivante :

L'homme du métier est un spécialiste des domaines skiables. Le problème à résoudre par l'invention est d'améliorer la résistance mécanique des piquets supports de filet. Bien que la fabrication de tubes par pultrusion soit connue, il s'agit d'un domaine technique éloigné, dans lequel l'homme du métier n'aurait pas cherché une solution au problème posé sans faire preuve d'activité inventive. De plus, afin d'adapter les tubes pultrudés à une utilisation comme piquets supports de filet, l'homme du métier a nécessairement dû faire preuve d'activité inventive afin de déterminer les paramètres adéquats.

L'intimée (opposante) a fait principalement valoir que selon le brevet contesté lui-même, l'invention consistait à remplacer le corps principal d'un piquet constitué d'un tube en aluminium par une tige cylindrique obtenue par pultrusion. La fabrication de pièces composites par pultrusion étant bien connue - voir en particulier D1 qui décrit des bâtons de ski pultrudés - le remplacement d'un tube en aluminium par un tube pultrudé ne peut pas impliquer une activité inventive.

L'intimée demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Activité inventive :

2.1 Il n'a pas été contesté que l'art antérieur le plus proche est celui décrit dans la partie introductive du brevet européen en cause, à savoir un piquet support de filet dont le corps principal est constitué d'une tige cylindrique de révolution, généralement tubulaire, qui est enfoncé dans le sol par une extrémité inférieure constituée d'une pointe et qui comporte une extrémité supérieure formant une tête à frapper ainsi que des anneaux d'accrochage de filets. Un tel piquet est également décrit à la page 2 du catalogue P8 (Filet de bordure de piste). Ce piquet support de filet est en aluminium mais peut également être en bois ou en polycarbonate.

2.2 Le piquet support de filet, objet de la revendication 1, se distingue de celui de l'art antérieur en ce que le corps principal de piquet du piquet support de filet est composée de fils de verre, ou de tout autres fils synthétiques minéraux ou organiques ayant des performances élastiques semblables à celle du verre et notamment des fils de carbone, d'un seul tenant sur toute la longueur de la tige et enduits de résine de polyester polycondensable.

En d'autres termes, le corps principal du piquet est obtenu par pultrusion.

D'après la partie introductive du brevet européen en cause, paragraphe [0004] les tubes d'aluminium utilisés pour des piquets supports de filets ont une limite élastique faible et subissent de ce fait fréquemment des déformations permanentes qui les rendent inopérants.

2.3 Le problème à résoudre par rapport à l'art antérieur le plus proche peut donc être vu, pour l'essentiel, dans l'amélioration des performances mécaniques des piquets supports de filets en évitant qu'ils ne se déforment de manière permanente (voir paragraphe [0006] du fascicule de brevet).

2.4 Dans le cas présent, l'homme du métier est un fabricant de tiges creuses ou pleines qui connaît les problèmes posés par l'utilisation de piquets supports de filets en tube aluminium extrudé servant à baliser les pistes de ski et à protéger les skieurs.

Le requérant a tenté de faire valoir que l'homme du métier dans le domaine de l'équipement de montagne n'avait pas de connaissances particulières dans le domaine de la fabrication de tiges par pultrusion et ne pouvait donc arriver à l'invention sans faire preuve d'activité inventive.

Cependant le problème à résoudre par l'invention est celui d'améliorer les performances mécaniques des piquets supports de filets, notamment en aluminium, en évitant qu'ils ne se déforment de manière permanente. Ce problème se pose incontestablement au spécialiste de la fabrication de tiges ou de tubes. Par conséquent, l'homme du métier à prendre en considération n'est pas le seul spécialiste des équipements de montagne, mais le fabricant de tiges ou de tubes qui connaît bien entendu les problèmes posés par les piquets support de filets et qui n'ignore rien de la technique de pultrusion.

2.5 Cette technique est en effet bien connue et couramment utilisée, par exemple, pour la fabrication de cannes à pêche ou de piquets de palissage (voir fascicule de brevet, colonne 2, lignes 19 à 22). Les avantages en termes de résistance mécanique et de flexibilité des tiges obtenues par cette technique sont également connus (voir fascicule de brevet, paragraphe [0005] et D1, colonne 1, lignes 19 à 22 et 48 à 52; D2 colonne 1, lignes 29 à 34 et 58 à 61). D1 décrit un bâton de ski comprenant un tube qui est entièrement pultrudé. Ce document indique d'ailleurs qu'un bâton de ski à tube pultrudé permet notamment de s'affranchir des inconvénients des bâtons en aluminium qui ont tendance à se déformer (colonne 1, lignes 11 à 34).

2.6 Il est d'autre part bien établi par la jurisprudence des chambres de recours, que l'utilisation d'une manière connue en soi, d'un matériau connu (tige pultrudée), à partir de ses propriétés connues, en vue d'obtenir un effet connu (amélioration des performances mécaniques) et qui ne révèle pas d'avantages inattendus, n'élimine aucun préjugé et ne résout pas de difficultés imprévues, n'implique pas une activité inventive (voir T 130/89, JO OEB 1991, 514, point 6.2.4).

2.7 Le requérant a mis en avant que l'homme du métier avait nécessairement dû faire preuve d'activité inventive pour déterminer les paramètres du corps de piquet afin que celui-ci soit apte à supporter les contraintes particulières liées à son utilisation.

Cependant, si la revendication 1 fait bien référence à une tige obtenue par pultrusion, elle ne définit aucun des paramètres particuliers, comme par exemple la longueur, le diamètre ou l'épaisseur du corps principal de piquet, qui sont déterminants pour ses performances mécaniques. De même, la nature des fils qui composent la tige, elle aussi cruciale pour les performances mécaniques, n'est pas clairement définie ("fils de verre, ou de tout autres fils synthétiques minéraux ou organiques ayant des performances élastiques semblables à celle du verre et notamment des fils de carbone…").

Aussi, du fait que la revendication 1 n'indique ni quels sont les paramètres liés à l'utilisation particulière prévue, ni comment les déterminer, ceux-ci ne peuvent pas distinguer le piquet revendiqué de l'art antérieur et encore moins justifier de la présence d'une activité inventive.

2.8 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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