T 0831/09 () of 8.3.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T083109.20120308
Date de la décision : 08 Mars 2012
Numéro de l'affaire : T 0831/09
Numéro de la demande : 02743499.2
Classe de la CIB : G08B 13/22
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Fermeture centralisée de sécurité
Nom du demandeur : Somfy SAS
Nom de l'opposant : Bubendorff S.A.
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 123(3)
Mot-clé : Nouveauté (oui - après amendement)
Activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen Nº 1 405 280 sous une forme modifiée.

II. Parmi les 35 documents de l'état de la technique cités au cours de la procédure, les documents suivants sont pertinents pour la présente décision :

D1 : FR 2 640 671 A1; D3 : GB 2 296 032 A;

D8 : EP 1 054 134 B1; D18 : US 3 779 178 A;

D19 : US 4 461 221 A; D22 : US 5 006 766 A;

D25 : JP 10-063962 A; D32 : US 5 226 256 A et

D33 : DE 3 915 569 A1.

III. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 8 mars 2012.

La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé que le recours soit rejeté (requête principale) ou que le brevet soit maintenu sous forme modifiée sur la base des requêtes subsidiaires 3 ou 4 produites avec la lettre du 7 février 2012.

L'intimée a par ailleurs requis l'admission dans la procédure du document :

D36 : "Systèmes d'alarme" pages 10 et 11 de la norme française NF C 48-205 de février 1986 éditée par l'"Union technique de l'Electricité".

III.I La revendication 1 de la requête principale correspond à la revendication 1 du brevet tel que maintenu à l'issue de la procédure d'opposition et s'énonce comme suit :

"Dispositif de fermeture automatisée, et de verrouillage pour une habitation ou un local, comportant au moins :

- une pluralité d'éléments de fermeture mobiles (2, 11), manoeuvrés chacun par un actionneur (3, 13) commandable électriquement, un élément de fermeture mobile étant une porte, un volet roulant, une fenêtre,

- un capteur (4, 14) de présence périphérique,

- un dispositif de programmation et de commande,

caractérisé en ce que le dispositif de programmation et de commande comprend au moins un mode de surveillance et des moyens de passage dans ce mode, et en ce que, une fois placé dans le mode de surveillance, le dispositif de programmation et de commande est adapté à délivrer, sur au moins l'un des actionneurs, un ordre de fermeture complète, sur activation du au moins un capteur."

III.II Les revendications 1 des requêtes subsidiaires 3 et 4 s'énoncent comme suit :

III.II.I Requête subsidiaire 3 :

"Dispositif de fermeture automatisée, et de verrouillage pour une habitation ou un local, comportant au moins :

- une pluralité d'éléments de fermeture mobiles (2, 11), manoeuvrés chacun par un actionneur (3, 13) commandable électriquement, un élément de fermeture mobile étant une porte, un volet roulant, une fenêtre,

- un capteur volumétrique (4, 14) de présence périphérique,

- un dispositif de programmation et de commande,

caractérisé en ce que le dispositif de programmation et de commande comprend au moins un mode de surveillance et des moyens de passage dans ce mode, et en ce que, une fois placé dans le mode de surveillance, le dispositif de programmation et de commande délivre, sur au moins l'un des actionneurs, un ordre de fermeture complète, sur activation du au moins un capteur volumétrique de présence périphérique, détectant un individu pénétrant dans une zone protégée, périphérique à l'habitation ou au local, et couverte par le au moins un capteur volumétrique de présence périphérique."

III.II.II Requête subsidiaire 4 :

"Dispositif de fermeture automatisée, et de verrouillage pour une habitation ou un local, comportant au moins :

- une pluralité d'éléments de fermeture mobiles (2, 11), manoeuvrés chacun par un actionneur (3, 13) commandable électriquement, un élément de fermeture mobile étant une porte, un volet roulant, une fenêtre,

- un capteur (4, 14) de présence périphérique,

- un dispositif de programmation et de commande,

caractérisé en ce que le dispositif de programmation et de commande comprend au moins un mode de surveillance, un mode de sécurité et un mode "horloge" et des moyens de passage dans ces modes, et en ce que dans le mode horloge

- le mode de surveillance est activé pendant la journée, l'essentiel des éléments de fermeture mobiles étant conservé dans une position d'aération ou de vision maximum et

- le mode de sécurité est activé pendant la nuit par placement de ces éléments de fermeture dans une position fermée et verrouillée;

et en ce que, une fois placé dans le mode de surveillance, le dispositif de programmation et de commande délivre, sur au moins l'un des actionneurs, un ordre de fermeture complète, sur activation du au moins un capteur."

La requête subsidiaire 4 comprend en outre les revendications dépendantes 2 à 5 remises lors de la procédure orale du 12 novembre 2008, les pages de description 2, 3, 3a, 4 et 5 remises lors de la procédure orale du 8 mars 2012 et les figures 1 à 4 du fascicule de brevet.

IV. Les arguments de la requérante peuvent se résumer comme suit :

IV.I Le document D36 est produit plus que tardivement et concerne les systèmes d'alarme. L'invention ne concerne pas les alarmes et fonctionne sans alarme. Le document D36 est peu pertinent car il ne donne pas d'informations sur le nombre de capteurs (point 3.2.1), ni sur la zone surveillée (point 3.2.1.1) ou la mise en ou hors fonction des alarmes (point 3.2.4) et ne mentionne rien sur la détection volumétrique de type périphérique (voir point 3.2.1). Il ne devrait donc pas être introduit dans la procédure.

IV.II L'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (Article 123 (2), 123 (3) CBE).

La distributivité du terme "au moins", qui apparaît aux paragraphes [0024], [0025], [0027] et [0033] du brevet, n'est pas claire et ne se fonde pas sur la description d'origine. La revendication 1 du brevet délivré ne fait état que d'un capteur sur activation duquel le dispositif de programmation et commande délivre un ordre de fermeture, contrairement à la version de la revendication maintenue où l'ordre est donné sur activation d'au moins un capteur.

La revendication 1 de la demande d'origine récite que "le programme comprend au moins un mode de surveillance" et la description d'origine (voir en particulier à la page 10 première phrase, ou le paragraphe [0048] du brevet délivré) définit le programme comme s'intégrant "dans l'ensemble du programme superviseur". Par ailleurs, il ressort de la demande que le dispositif comprend un programme de contrôle, un programme superviseur et un mode de surveillance. L'expression "le dispositif de programmation et de commande comprend au moins un mode de surveillance" constitue donc une généralisation qui étend l'objet du brevet délivré au-delà du contenu de la demande d'origine (Article 123(2) CBE).

Le dispositif de programmation et de commande n'est plus défini comme délivrant un ordre de fermeture mais seulement comme "adapté à délivrer" un tel ordre. Il faut donc comprendre que le dispositif n'est pas un dispositif conçu d'origine pour délivrer un ordre de fermeture, comme indiqué aux paragraphes [0024], [0025] et [0027], mais seulement un dispositif dont la fonction peut être modifiée pour être adaptée à délivrer un tel ordre.

La notion de "dispositif adapté à délivrer un ordre de fermeture" est plus large que celle définissant le dispositif comme délivrant un tel ordre. L'expression "adapté à délivrer" non seulement contrevient aux dispositions de l'Article 123(2) CBE, mais conduit aussi à étendre la protection conférée par le brevet délivré, contrairement aux conditions requises par l'Article 123(3) CBE.

IV.III Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (Article 83 CBE).

La nature des capteurs de présence périphérique est inconnue. Le paragraphe [0012] mentionne des "capteurs périphériques, en particulier volumétriques". Un capteur périphérique de type général ne permet pas de résoudre les problèmes de détection d'animaux ou autres, et les fausses alarmes en résultant (voir paragraphe [0009]). Aucun enseignement n'est donné non plus pour solutionner le problème du temps de fermeture (paragraphe [0008]) afin d'assurer une fermeture immédiate ni de la distance à laquelle doit s'effectuer la détection périphérique par rapport aux ouvertures. L'homme du métier est ici un technicien des fermetures et non des alarmes. Il est donc nécessaire de lui donner plus d'information pour la mise en relation des capteurs et des actionneurs des éléments mobiles.

IV.IV L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas brevetable en vertu des Articles 54 et 56 CBE.

IV.IV.I L'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport au document D18 qui décrit un dispositif de fermeture automatisée pour un local (colonne 3, ligne 56), comportant au moins :

- deux portes de fermeture mobiles 14 et 15 (colonne 3, lignes 38 et 39) manoeuvrées chacune par des moyens 22, 23 commandables électriquement (colonne 2, lignes 42 à 45 et colonne 4, ligne 29),

- un capteur 38 (colonne 3, ligne 56) en forme de paillasson,

- un dispositif de programmation et de commande (voir figure 4 et colonne 5, ligne 53) comprenant au moins un mode de surveillance (colonne 6, lignes 34 à 44) et des moyens de passage dans ce mode (arming switch 48, colonne 5, lignes 54 et 55). Une fois placé dans le mode de surveillance, le dispositif de programmation et de commande est adapté à délivrer, sur au moins l'un des actionneurs, un ordre de fermeture complète, sur activation du au moins un capteur (colonne 3, lignes 63 à 67).

Le paillasson 38 détecte une présence (colonne 2, lignes 58 et 6) et il est disposé sur le pourtour interne du local, donc en périphérie. Cela correspond à la définition donnée dans le brevet au paragraphe [0024] : "un capteur de présence ou de déplacement normalement placé en périphérie", et au paragraphe [0012] : "capteurs périphériques, en particulier volumétriques". Au sens de la demande, le capteur peut donc être volumétrique et placé en périphérie de l'intérieur de l'habitation, détectant par là une présence périphérique.

IV.IV.II L'objet de la revendication 1 n'est pas non plus nouveau par rapport au document D19 qui décrit une fermeture automatisée comprenant des portes 16 et 18 (colonne 4, ligne 19) actionnées sur commande du consommateur (colonne 4, lignes 20 à 24) ou, en mode de surveillance, par un capteur de proximité (colonne 2, lignes 52 à 57) ayant une distance de réception de 5 pieds, donc de type périphérique, activant un dispositif de commande (colonne 6, lignes 20 à 26; et figure 7) sur présence d'un individu portant un émetteur (colonne 8, lignes 12 à 42). Le capteur détecte donc une présence périphérique.

IV.IV.III Considérant des capteurs de pluie ou de vent comme des capteurs de présence de pluie ou de présence de vent, et sachant que ceux-ci se trouvent à l'extérieur de l'habitation, l'objet de la revendication 1 n'est pas non plus nouveau par rapport au document D22 (voir colonne 2, lignes 15 à 19), qui décrit un dispositif de fermeture automatisée pour une habitation fonctionnant de manière autonome (voir colonne 8, lignes 16 à 18 et 54 à 57, figures 1 et 12).

IV.IV.IV Il en est de même pour D33 où le capteur 69 est un capteur d'humidité ou de bruit indiquant la présence de pluie, de vent, ou d'avions (voir capteur 69, colonne 12, ligne 63 à colonne 13, ligne 5).

IV.IV.V La nouveauté fait également défaut par rapport à D25 qui actionne un volet sur détection immédiate d'un individu, donc d'une présence, en périphérie de l'ouverture.

IV.VI Requête subsidiaire 3

IV.VI.I Articles 83 et 123(2) CBE

La demande d'origine ne donne pas d'informations sur la zone à protéger par rapport aux fermetures, ce qui est pourtant nécessaire pour définir la fermeture rapide des éléments mobiles (Article 83 CBE).

La zone à protéger y est définie comme l'habitation et non comme la périphérie extérieure de celle-ci (Article 123(2) CBE).

IV.VI.II Article 54 CBE :

D18 et D19 concernent des sas de banques et un sas se situe à la périphérie extérieure du bâtiment. Donc le capteur 38 de D18 couvre une zone à protéger 10 périphérique à la banque.

De plus, le dispositif de D19 détecte un individu qui s'approche du mur extérieur, donc de la périphérie du bâtiment.

D25 détecte une tentative d'effraction depuis l'extérieur. La zone à protéger est donc périphérique (voir paragraphe [0004] ligne 2 de la traduction en anglais de D25).

IV.VI.III Article 56 CBE

D22 pris comme point de départ, l'objet de la revendication pourrait être vu comme différant par son capteur "volumétrique". Le problème serait alors de détecter une présence dans un volume. La solution se trouve alors en D3, D1, D18, D19 ou D25.

Partant de D33, la différence serait la détection de présence périphérique qui se trouve en D3, D1, D18, D19 ou D25.

IV.VII Requête subsidiaire 4

IV.VII.I Article 54 CBE

La revendication de cette requête ne diffère pas non plus de D18 qui décrit un mode horloge avec des moyens de passage dans ce mode (voir "time clock" et "arming switch" à la colonne 6, lignes 24 à 30) en fonction du jour ou de la nuit.

IV.VII.II Article 56 CBE

D19 présente toutes les caractéristiques de cette revendication sauf le mode horloge (le système est armé manuellement : voir colonne 6, ligne 20). Le problème peut donc être "d'activer autrement que manuellement le mode de surveillance". La solution de ce problème fait cependant partie des connaissances de l'homme du métier, voir aussi les modes horloge de D22 à la colonne 8, ligne 16 ou de D8 au paragraphe 6.

Partant de D22, la différence pourrait être l'alternance des modes de surveillance en journée et de sécurité la nuit. L'effet technique n'est cependant pas clair et, selon la jurisprudence représentée par la décision T641/00 on ne saurait y voir une quelconque activité inventive.

Il n'y a pas non plus d'activité inventive eu égard à la combinaison des documents D22 et D18, ce dernier présentant un mode de sécurité.

V. Les arguments de l'intimée peuvent se résumer comme suit :

V.I Requête principale

L'intimée fait remarquer que l'expression "adaptée à" a dû être introduite en première instance afin de respecter certaines habitudes voulant qu'un verbe d'action ne puisse caractériser un dispositif.

Par ailleurs, l'intimée requiert la correction du paragraphe [0060] du brevet en cause par la suppression des termes "ou la totalité des" qui pourrait conduire à l'interprétation erronée que les capteurs de présence périphérique puissent être les capteurs de mouvement des ouvrants.

L'interprétation de l'expression "capteur de présence périphérique" est en effet essentielle.

Il ne s'agit pas ici d'un capteur périphérique de présence, c'est à dire d'un capteur placé en périphérie et détectant une présence mais bien d'un capteur détectant une présence périphérique au sens de la norme française selon le document D36, qui définit également les expressions "détection périmétrique" et "détection volumétrique".

Ce triptyque se retrouve dans le brevet en cause où au paragraphe [0005], il est fait mention de capteurs périphériques et non de capteurs de présence périphérique. Le paragraphe [0005] définit une zone protégée par trois types de protection : "soit par des moyens extérieurs de détection, soit par une enceinte munie de capteurs périphériques, soit par des moyens intérieurs de détection". L'expression "capteurs périphériques" de ce paragraphe correspond donc bien aux capteurs périmétriques au sens de la norme française.

Les paragraphes [0006], [0007] et [0008] définissent respectivement les trois moyens du triptyque : les moyens intérieurs, la deuxième protection au niveau des accès correspondant à la détection périmétrique, qui est inefficace dans la journée, et les moyens extérieurs de détection périphérique. Le paragraphe [0008] définit la détection périphérique comme une détection tournée vers l'extérieur. Selon la description, un capteur de détection périphérique ou de présence périphérique est donc bien différent d'un capteur périphérique de détection de présence.

Les paragraphes [0037], [0038] et [0039] confirment cette lecture du brevet. "En cas de détection de présence périphérique, par un capteur (4), le dispositif de commande (5) donne l'ordre de fermeture complète du volet, mais sans pour autant déclencher les actionneurs d'alarme" (paragraphe [0037]). "La dissuasion offerte par une enceinte fermée devient applicable à une habitation ou un local aussi ouvert que possible" (paragraphe [0038]). Après "détection de présence périphérique, le dispositif (5) interprétera comme une véritable tentative d'effraction toute gêne constatée dans le mouvement de descente du volet" (paragraphe [0039]). Il est donc défini ici deux types de capteurs différents. D'un côté des capteurs périphériques au sens de la norme et de l'autre des capteurs de mouvement détectant une effraction.

De plus, selon l'état de l'art, une détection périphérique entraîne une alarme, alors que selon l'invention, la détection périphérique entraîne la fermeture des éléments mobiles.

La correction du paragraphe [0060] (qui pourrait laisser penser à une autre interprétation) devrait être acceptée conformément à la Règle 139 CBE.

V.I.I Article 54 CBE

L'expression du document D18 "the presence of an intruder within the limited access area" (colonne 3, ligne 53) définit clairement le dispositif comme comprenant des moyens de détection intérieurs. Les passages de D18 situés au bas des colonnes 3 et 5 décrivent le fonctionnement normal du dispositif. Il n'y a pas de mode de surveillance. Les capteurs sont de type périmétrique et il s'agit de verrouiller les portes ("permanent positioning").

Le document D19 concerne un sas de banque dont les portes se ferment automatiquement et où le verrouillage est l'action consécutive à la détection d'un émetteur (voir abrégé et colonne 8, lignes 15 à 20 et 36 à 41). Il n'y a pas de détecteur de présence périphérique.

Le document D22 détecte la pluie ou le soleil (colonne 2, lignes 15 à 19 et colonne 4, lignes 15 à 23, et figure 1) tout comme D32 et D33 qui prévoient des capteurs de bruit ou d'humidité de l'air pour fermer un ouvrant (D32 colonne 4, lignes 17 à 48). Il n'y a pas de capteur de présence périphérique dans ces documents.

D25 (résumé) présente un capteur d'anomalie et de présence périmétrique.

Considérant le triptyque défini par le paragraphe [0005] du brevet en cause avec l'intention de comprendre, il apparaît que le capteur de présence périphérique de l'invention est en fait un capteur de la première catégorie mentionnée dans ce paragraphe, c'est-à-dire un capteur mettant en oeuvre une détection de présence dirigée vers l'extérieur, qui ne se trouve pas dans les documents cités. Il est admis que le paragraphe [0024], qui peut induire une lecture erronée du brevet, aurait dû être adapté à la revendication délivrée et cela pourrait encore être effectué.

V.I.II Article 56 CBE

Le but de l'invention est de fournir "une solution qui permette de concilier la protection des biens et le confort ou la sérénité des occupants d'un local" (paragraphe [0010]) et qui "permet également de laisser partiellement ouvert un local en l'absence de ses propriétaires, et ou de simuler leur présence" (paragraphe [0011]).

Le paragraphe [0012] définit le capteur : il s'agit de "capteurs périphériques, en particulier volumétriques". Un capteur peut être défini à l'aide de trois critères : 1) sa position : intérieure ou extérieure; 2) son mode de fonctionnement : volumétrique, de pression, d'effort; et enfin 3) son but tel que défini par la norme : protection périphérique, protection périmétrique ou protection de volume.

Avec l'intention de comprendre, le paragraphe [0012] montre que le capteur du brevet doit être compris comme un capteur volumétrique pour un fonctionnement périphérique au sens de la norme.

Il n'est pas acceptable de considérer un sas selon D18 comme extérieur au bâtiment dont il fait partie et d'ignorer le mode de surveillance ainsi que le but du dispositif décrits dans ce document et résumés en colonne 1, premier paragraphe.

De même, la lecture de D19 faite par la requérante est illégitime : le capteur est dans la banque et commande le verrouillage des portes (colonne 8, lignes 39 à 40 et colonne 4, lignes 35 et 36) et non pas la fermeture.

Quant à D25, il s'agit d'un détecteur d'effort.

Ni le problème, ni sa solution ou l'avantage procuré par sa solution ne sont dérivables des antériorités proposées.

V.II Requête subsidiaire 3.

V.II.I Article 54 CBE

La requérante se réfère au paragraphe [0024] du brevet. Il est admis que celui-ci aurait dû être adapté aux nouvelles revendications. Le paragraphe [0005] définit la zone à protéger comme la zone couverte par les capteurs et les paragraphes [0037], [0038] et [0039] définissent cette couverture. Le paragraphe [0024] précise que le capteur est en périphérie de la zone à protéger.

La caractéristique supplémentaire de la revendication de cette requête a pour but d'exclure le capteur périmétrique de présence afin de mettre en évidence qu'il s'agit d'un capteur de détection d'une présence périphérique au sens de la norme.

Les antériorités proposées ne dévoilent pas de tels capteurs.

D18 et D19 comprennent un capteur périmétrique de présence interne à un sas, donc non périphérique au sens de la norme, et celui-ci contribue seulement au verrouillage des éléments de fermeture mobiles.

D25 comprend clairement un capteur périmétrique puisqu'il s'agit d'un capteur d'anomalie sur un ouvrant. D22 et D33 ne concernent que la détection météo.

D1 verrouille une porte déjà fermée sur détection d'effraction par détection et filtrage d'un bruit sur la porte (pages 6, ligne 10). Il s'agit donc également d'une détection périmétrique au sens de la norme.

D3 mentionne quant à lui la détection de présence de personnes à l'extérieur (revendications 1 et 3) sur un domaine de détection d'un mètre ou moins (voir page 2, troisième paragraphe). Mais, D3 ayant pour objectif de renforcer le mécanisme de verrouillage par l'activation de mécanismes supplémentaire (voir revendication 2), il n'y a pas de fermeture ou d'ouverture d'éléments mobiles sur détection.

V.II.II Article 56 CBE

Partant de D22, la requérante affirme que le problème résolu serait de "détecter une personne dans un certain volume". Ce problème n'est pas acceptable car il présuppose la solution, qui est alors de remplacer un capteur périmétrique par un capteur périphérique.

Prenant D22 comme point de départ, il est également difficile de formuler le problème sans divulguer l'invention. Celui-ci peut être vu comme l'utilisation nouvelle de moyens connus pour améliorer la vie des habitants : voir paragraphes [0009], [0010], [0011], [0037], [0038] et [0039] du brevet. Rien dans les documents ne suggère un ordre de fermeture sur activation de capteurs périphériques au sens de la norme.

V.III Requête subsidiaire 4

Article 54 et 56 CBE

D18 et D19 ne mentionnent aucun des modes de surveillance et de sécurité.

En D18 un seul mode de fonctionnement est considéré et il entraîne, lors de la détection de présence, le verrouillage d'éléments de fermeture mobiles déjà fermés. En D18, les portes sont maintenues fermées et une aération maximum n'est pas possible sous ledit mode. En D18, si ledit mode est considéré comme de surveillance, il ne peut être équivalent au mode de sécurité et vice-versa.

D22 et D32 ne présentent pas de capteur de présence périphérique, ni d'horloge, ni de programmation. Les actions sont purement dépendantes de la météo.

Le mélange de ces antériorités résulte d'une analyse à postériori.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Correction d'erreur : Règle 139 CBE

Au paragraphe [0057] du brevet en cause, le terme "deuxièmes" est remplacé par le terme "premiers".

Les figures 3 et 4 du brevet décrivent ensemble la phase de surveillance, qui commence par la mise en position des premiers, deuxièmes et troisièmes éléments comme indiqué aux paragraphes [0050], [0051] et [0052] (lesdites positions correspondant à la position définie en paragraphe [0046]), suivie de la phase de surveillance proprement dite (24) (voir paragraphes [0053] et [0054]), laquelle phase est décrite plus avant en figure 4 et au paragraphe [0057]. Ce paragraphe décrit donc bien une action consécutive à la mise en position des éléments. "La fermeture complète" semble donc ne pouvoir concerner que les premiers et troisièmes éléments et non les deuxièmes qui sont déjà fermés. La correction est donc considérée comme une correction possible selon la Règle 139 CBE.

3. Articles 123(2), 123(3) CBE

3.1 Abandon des éléments de verrouillage.

La revendication 1 telle que délivrée pouvait se lire comme un "dispositif de fermeture automatisée, et de verrouillage pour une habitation ou un local", comprenant deux groupes de caractéristiques alternatives, d'un côté le cas d'un élément de fermeture mobile et de l'autre le cas d'un élément de verrouillage.

L'abandon du groupe de caractéristiques liées à l'élément de verrouillage conduit cependant à restreindre l'objet de la revendication et ne contrevient donc pas aux conditions de l'Article 123(3) CBE.

3.2 Abandon du terme "programme"

La requérante considère que le passage de l'expression "le programme comprend au moins un mode de surveillance et des moyens de passage dans ce mode" (revendication 1 telle que déposée) à l'expression "le dispositif de programmation et de commande comprend au moins un mode de surveillance et des moyens de passage dans ce mode" (revendication 1 du brevet délivré et maintenu), constitue une généralisation qui n'était pas dévoilée dans la demande telle que déposée.

Un dispositif de programmation et de commande doit cependant nécessairement comprendre un programme assurant son fonctionnement. La suppression du terme "programme" dans la revendication 1 n'est donc pas considérée comme contrevenant aux dispositions de l'Article 123(2) CBE.

3.3 L'expression "au moins" et le nombre de capteurs.

Bien que le paragraphe [0024] du brevet récite l'association d'un système de fermeture à "un" capteur, d'autres paragraphes, tels les passages suivants de la demande d'origine : page 1, lignes 18 à 22, page 3, lignes 1 à 3, page 5, lignes 10 à 15 et 22, page 9, lignes 9 à 11 et page 11, lignes 1 à 8 ainsi que les revendications 2 et 4 à 7, mentionnent la possibilité d'une pluralité de capteurs. L'expression "sur activation d'un au moins des capteurs" se trouve à la page 5, ligne 15. Cette expression se trouve clarifiée par l'expression "sur activation du au moins un capteur".

3.4 La revendication 1 de la requête principale correspond à la revendication 1 maintenue au terme de la procédure d'opposition et diffère de la revendication 1 du brevet délivré par les caractéristiques suivantes :

a) - une pluralité d'éléments de fermeture mobiles (2, 11) manoeuvrés chacun par un actionneur (3, 13);

b) - un élément de fermeture mobile étant une porte, un volet roulant, une fenêtre;

c) - un capteur de présence périphérique;

d) - le dispositif de programmation et de commande est adapté à délivrer sur au moins un des actionneurs, un ordre de fermeture complète sur activation du au moins un capteur.

3.4.1 Les caractéristiques a) et b) sont respectivement présentes dans la revendication 2 de la demande d'origine et en page 5, lignes 1 à 9 de la description et ne peuvent donc être considérées comme enfreignant les conditions requises par l'Article 123(2) CBE.

3.4.2 La caractéristique d) diffère de la caractéristique correspondante de la revendication 2 du brevet délivré par l'expression "adapté à délivrer" qui remplace l'expression "délivre" qui se trouvait également dans les revendications 1, 2 et 4 de la demande d'origine.

L'objet de la revendication est un dispositif et il est d'usage de caractériser un dispositif par sa capacité plutôt que par son action qui caractérise son processus de fonctionnement. La requérante (opposante) interprète l'expression "adapté à délivrer" comme impliquant un dispositif ayant été modifié pour effectuer la fonction de délivrer. Le brevet maintenu couvrirait alors des dispositifs qui n'étaient pas originalement conçus pour délivrer un signal de fermeture mais qui pourraient être modifiés pour cette action. Cependant cette expression définit une aptitude. Elle doit être lue comme un dispositif qui, lorsqu'il ne délivre pas l'ordre de fermeture car, par exemple, il est en attente de réception d'un signal du capteur, est apte à délivrer le signal de fermeture. Cette expression ne semble donc pas conduire à une extension du contenu du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ni conférer au brevet une protection étendue au-delà de celle conférée par le brevet tel que délivré (Articles 123(2) et (3) CBE).

3.4.3 Selon l'intimée la caractéristique c) doit être comprise comme définissant un capteur détectant une présence dans une zone située en périphérie d'une zone à protéger.

Cette expression ne doit donc pas être lue comme définissant la position du capteur mais seulement la fonction de celui-ci.

Une détection de présence périphérique est mentionnée aux paragraphes [0037] et [0039] du brevet, mais le capteur permettant cette détection n'est pas défini dans ces paragraphes. Le capteur n'est pas non plus défini en liaison avec le paragraphe [0008], qui mentionne le besoin pour le propriétaire d'une habitation d'une "détection périphérique afin de satisfaire le confort des membres de sa famille" ainsi que le problème du temps de réaction nécessaire consécutif à la détection pour "déclencher immédiatement alarmes et sirènes dès qu'un mouvement apparaît en périphérie". Ce passage ne définit pas implicitement la fonction du capteur mais laisse plutôt penser au temps de réponse de la chaîne de transfert entre les capteurs et les actionneurs.

Le terme "périphérie" apparait aussi dans la description au paragraphe [0024], mais seulement pour qualifier la position du capteur : "un capteur de présence ou de déplacement normalement placé en périphérie de la zone à protéger".

Seul le paragraphe [0012] mentionne un mode de fonctionnement possible en précisant "capteurs périphériques, en particulier volumétriques". Appliquant la norme, un capteur volumétrique serait plutôt un moyen de détection interne car effectuant une détection volumétrique (voir D36, paragraphe 3.2.1.3), ce qui n'améliorerait donc pas le confort des habitants.

Un capteur volumétrique peut aussi avoir différentes fonctions, comme surveiller le volume correspondant à l'encadrement d'une ouverture. Il serait alors un capteur périmétrique au sens de la norme.

Le mode de fonctionnement des capteurs du brevet en question ainsi que leur objectif, c'est-à-dire, par exemple la détection de présence dans une zone à protéger périphérique ou la détection aux abords immédiats de l'habitation, ne sont donc pas définis de manière précise dans la demande d'origine et doivent être compris dans un sens général.

Cette interprétation se base également sur le passage en page 11, lignes 15 à 18 de la demande d'origine (paragraphe [0060] du brevet) : "certains ou la totalité des capteurs (4, 14) soient constitués de moyens de détection d'effort et/ou de mouvement sur les éléments de fermeture, ou disposés sur la chaîne cinématique comprenant le moteur et l'élément de fermeture". De tels capteurs d'effort sur les éléments de fermeture détectent une présence périphérique à l'habitation.

L'expression "capteur de présence périphérique" est donc bien supportée par la demande d'origine (Article 123(2) CBE) mais le terme "périphérique" doit être interprété dans un sens large comme définissant une zone proche du pourtour d'un objet.

4. Article 83 CBE

Les problèmes de détection d'animaux sont résolus d'après la présente demande par la fermeture préventive des éléments mobiles. Grâce à ladite fermeture, et pendant la journée, l'alarme n'est pas déclenchée (paragraphe [0037]). Il n'y a donc pas de problème de fausses alarmes. L'objection de manque d'exposé de la requérante ne peut donc être suivie.

5. Articles 52 à 56 CBE

5.1 Les requêtes principale et subsidiaires concernent toutes "un dispositif de fermeture automatisée, et de verrouillage pour une habitation ou un local", pour lequel la protection recherchée est une fermeture automatisée, visant à protéger le local ou l'habitation contre une intrusion.

L'état de l'art le plus proche devrait donc être un document adressant le problème de fermeture automatisée suite à la détection d'une présence.

5.2 Parmi les documents mentionnés par la requérante, seuls D18 et D25 considèrent la fermeture d'éléments de fermeture mobiles sur détection de présence humaine, alors que D32 ou sa version allemande D33 actionnent des éléments de fermeture sur activation de capteurs météorologiques, et que D19 actionne le verrouillage des portes d'un sas sur réception du signal d'un émetteur glissé dans des billets volés (voir colonne 2, lignes 16 à 19 et 57 à 62; colonne 4, lignes 33 à 36 et colonne 8, lignes 36 à 41).

5.3 L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau (Article 54 CBE) à la vue du document D18 qui décrit un dispositif de fermeture automatisée, et de verrouillage pour un local 10, comportant une pluralité d'éléments de fermeture mobiles en forme de portes 14 et 15, manoeuvrés chacun par un actionneur 22, 23 commandé électriquement (voir colonne 4, ligne 29). Le dispositif comporte aussi un capteur de présence 38 et un dispositif de programmation et de commande (décrit en figure 4). Le dispositif de programmation et de commande comprend un mode de surveillance ("armed") et des moyens de passage dans ce mode (voir colonne 5, lignes 54 à 58) et est adapté à délivrer sur au moins un des actionneurs 22 et 23 un ordre de fermeture complète sur activation du capteur de présence (voir colonne 3, lignes 53 à 56 et colonne 3, ligne 67 à colonne 4, ligne 6).

Dans le document D18, les murs de l'enceinte 10 peuvent être vus comme définissant le pourtour du local, et le capteur 38 situé à proximité de la porte 14, qui fait partie du pourtour du local 10, peut de ce fait être considéré comme placé en "périphérie" du local, le terme "périphérie" désignant de manière générale une zone proche du pourtour d'un objet. Le capteur 38 est donc considéré comme un capteur de présence périphérique. L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est donc pas nouveau (Article 54 CBE).

5.4 Le brevet en cause n'exclut pas que les capteurs de présence périphérique soient des capteurs d'effort (voir page 11, lignes 15 à 18 de la demande d'origine). Il s'en suit que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas d'activité inventive eu égard au document D25 qui peut être vu comme décrivant un dispositif de fermeture automatisée et de verrouillage pour un local, comportant au moins un volet roulant de fermeture 2, un capteur de présence périphérique 7, un dispositif de programmation et de commande (contrôleur 8) comprenant au moins un mode de surveillance et des moyens de passage 9 dans ce mode. En mode de surveillance, le dispositif de programmation et de commande est adapté à délivrer sur un actionneur 4 un ordre de fermeture complète sur activation du capteur 7 et à déclencher une alarme (voir en particulier la traduction de D25 en page 3, paragraphe [0007]).

L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne diffère du document D25 que par le fait que la pluralité d'éléments de fermeture mobiles sont manoeuvrés chacun par un actionneur. Les actionneurs électriques étant bien connus et largement utilisés, cette solution, alternative à la solution proposée par le document D25 dans laquelle est utilisée la force gravitationnelle, n'implique pas d'activité inventive (Article 56 EPC).

5.5 La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 ajoute que le capteur de présence périphérique est "un capteur volumétrique de présence périphérique, détectant un individu pénétrant dans une zone protégée, périphérique à l'habitation ou au local, et couverte par le au moins un capteur volumétrique de présence périphérique".

La zone à protéger est définie dans le brevet en cause comme la zone intérieure à l'habitation (voir paragraphes [0005], [0006] et en particulier [0024]). En effet, la zone à protéger ne doit pas être confondue avec la zone de détection qui généralement est périphérique à la zone à protéger. La demande ne définissant pas de zone de détection extérieure à l'habitation et le terme "périphérie" désignant toujours de manière générale une zone proche du pourtour d'un objet, la zone périphérique à l'habitation doit être vue comme la zone proche du périmètre de l'habitation. Suivant cette interprétation, l'objet de cette revendication ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande d'origine, mais n'est pas non plus nouveau eu égard à D18, dont le capteur 38, qui est un capteur de présence, donc volumétrique, est placé à proximité de la porte 14, donc près du pourtour du local 10, et détecte un individu pénétrant dans une zone protégée, périphérique au local (Article 54 CBE).

5.6 Requête subsidiaire 4 :

La revendication 1 de cette requête diffère de la revendication 1 de la requête principale par les caractéristiques suivantes :

"le dispositif de programmation et de commande comprend au moins un mode de surveillance, un mode de sécurité et un mode "horloge" et des moyens de passage dans ces modes, et en ce que dans le mode horloge

- le mode de surveillance est activé pendant la journée, l'essentiel des éléments de fermeture mobiles étant conservé dans une position d'aération ou de vision maximum et

- le mode de sécurité est activé pendant la nuit par placement de ces éléments de fermeture dans une position fermée et verrouillée".

L'état de la technique le plus proche à considérer est ici un dispositif de fermeture programmable par horloge et comportant des moyens de fermeture d'éléments mobiles sur activation d'un capteur de présence.

Parmi les documents pertinents cités par la requérante, D1 et D3 ne présentent pas de moyens de programmation par horloge, et seulement des moyens de verrouillage. La fermeture d'éléments mobiles s'effectue dans les documents D8, D22, D32 et D33 uniquement sur activation de capteurs météorologiques, et seuls D8 (voir paragraphe [0006]) et D22 (voir colonne 8, lignes 16 à 18) présentent des moyens de programmation par horloge.

Les seuls documents concernant la détection de présence humaine sont les documents D25, D18 et D19 parmi lesquels seul D18 présente un mode horloge (voir colonne 6, lignes 24 à 27).

Considérant D8 ou D22 comme point de départ, l'objet de la revendication diffère en ce que le capteur est un capteur de présence. Bien que le paragraphe [0061] du brevet n'exclue pas la fermeture d'éléments mobiles sur activation de capteurs météorologiques, le terme "présence" au sens du brevet doit de l'avis de la chambre, être compris comme visant une "présence" humaine. L'objet de la revendication est donc considéré comme nouveau par rapport à ces documents. Le problème formulé par la requérante relatif à la détection d'une personne dans un certain volume ne saurait être considéré car il dévoile la solution. Le remplacement d'un des capteurs météorologiques de D8 ou D22 par un capteur de présence apparaît dès lors comme résultant d'une analyse à postériori.

L'état de la technique le plus proche est donc considéré comme représenté par D18.

L'objectif de D18 est de retenir un cambrioleur à l'intérieur d'une zone protégée en attendant l'arrivée des autorités (voir colonne 1, lignes 4 à 10). La zone protégée est un local muni de deux portes 14 et 15 qui sont généralement maintenues ouvertes (colonne 2, ligne 47 ou revendication 8) et peuvent être refermées par des actionneurs 22 et 23. Ces actionneurs font partie d'un ensemble de moyens de retenue des cambrioleurs comportant d'autres moyens coercitifs (colonne 6, lignes 3 à 5). L'ensemble de ces moyens doit être armé par une commande manuelle ou alternativement sur ordre d'une horloge (colonne 6, lignes 24 et 25). Lorsque le système est armé, et seulement sur activation du capteur 38, les actionneurs ferment de manière permanente les portes 14 et 15 (colonne 3, ligne 52 à colonne 4, ligne 6 et colonne 5, ligne 63 à colonne 6, ligne 2) afin de retenir un cambrioleur désirant quitter le local (voir colonne 2, ligne 63). Le système est armé manuellement par un employé lorsqu'il y a effraction ("robbed store employee") ou lorsqu'il termine sa journée de travail (colonne 6, lignes 27 à 30). L'horloge est donc un moyen pour armer le dispositif en dehors des heures de travail. La chambre est par conséquent de l'avis de l'intimée que le dispositif décrit dans le document D18 ne définit pas deux modes de protection différents, un mode de surveillance et un mode de sécurité programmés par une horloge. L'horloge de D18 ne peut que mettre en service le système de surveillance en dehors des heures de travail, laissant les portes 14 et 15 ouvertes afin de piéger et retenir un cambrioleur voulant s'échapper. Pendant la journée, les portes ne se fermeront sur activation du capteur 38 qu'après que l'employé ait appuyé sur le bouton de commande. Le système n'est pas armé pendant la journée. L'employé arme le système après avoir remarqué la présence du voleur. Pendant la journée, il s'agit d'une détection humaine de la présence d'un voleur et non d'une fermeture automatique sur détection d'intrusion, le capteur 38 de D18 n'étant actif pendant la journée qu'après action humaine sur le bouton d'armement. L'objet de la revendication de la requête subsidiaire 4 est donc nouveau par rapport à D18.

Le contexte de la demande diffère de celui de D18, puisqu'il s'agit d'une habitation particulière ou collective (voir paragraphe [0001] du brevet). Le problème à résoudre est mentionné aux paragraphes [0010] et [0011] et vise à améliorer le confort des habitants tout en assurant une protection contre les intrusions.

La solution est donnée par la combinaison d'un mode de sécurité dans lequel, la nuit les éléments de fermeture sont dans une position fermée et verrouillée, et d'un mode de surveillance assurant l'aération ou la vision maximum pendant la journée tout en assurant la fermeture des éléments mobiles sur activation du au moins un capteur de présence périphérique, le passage de l'un à l'autre mode étant programmé par une horloge. A la différence de la solution proposée dans D18, la protection est donc permanente, jour et nuit. L'invention assure donc le confort des habitants au moyen d'un dispositif de programmation de fermeture automatique la nuit et d'ouverture possible le jour combinée à un dispositif de surveillance de jour.

La combinaison de D18 avec les enseignements de D8 ou D22 ne conduirait pas à modifier le fonctionnement de l'horloge de D18. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 est donc considéré comme impliquant une activé inventive (Article 56 CBE).

L'objet des revendications 2 à 5 de la requête subsidiaire 4 qui dépendent de la revendication 1 implique également une activité inventive.

La description du brevet a été modifiée pour la mettre en accord avec les revendications et citer l'état de la technique pertinent.

La chambre considère par conséquent que le brevet peut être maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 4

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :

Description : pages 2, 3, 3a, 4 et 5 remises lors de la procédure orale du 8 mars 2012

Revendications : revendication 1 de la requête subsidiaire 4 produite avec la lettre datée du 7 février 2012; revendications 2 à 5 remises lors de la procédure orale du 12 novembre 2008

Dessins : figures 1 à 4 du fascicule de brevet.

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