T 1186/09 du 07.09.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T118609.20120907
- Date de la décision
- 7 septembre 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1186/09
- En ligne le
- 25 octobre 2012
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 02292509.3
- Classe de la CIB
- B60N 2/22
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Siège de véhicule comportant un dossier rabattable vers l'avant
- Nom du demandeur
- Faurecia Sièges d'automobile S.A.
- Nom de l'opposant
- Brose Fahrzeugteile GmbH & Co. KG, Coburg
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 56
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 19 telles que déposées le 6 août 2009 (requête 1)
- description colonnes 1 à 24 avec l'insertion des pages 2 et 2a déposées pendant la procédure orale du 7 septembre 2012
- figures 1 à 33 telles que dans le brevet délivré.