T 1430/09 (Béton THP/EIFFAGE) du 06.09.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T143009.20120906
- Date de la décision
- 6 septembre 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1430/09
- En ligne le
- 18 octobre 2012
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99400235.0
- Classe de la CIB
- C04B 28/04C04B 40/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Béton très haute performance, autonivelant, son procédé de préparation et son utilisation
- Nom du demandeur
- EIFFAGE TP
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention R 84(2)
- Mots-clés
- Exposé de l'invention: insuffisant (Requêtes principale et subsidiaires 1 et 2) - paramètre insuffisamment décrit; suffisant (Requête subsidiaire 3) - suppression du paramètre insuffisamment décrit
Extension de la protection du brevet tel que délivré (Requête subsidiaire 3): non - conditions liées au paramètre supprimé satisfaites implicitement par les modifications apportées à la revendication - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour poursuite de la procédure si elle l'estime opportune au regard de la Règle 84(2) CBE.