T 1558/09 () of 16.10.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T155809.20121016
Date de la décision : 16 Octobre 2012
Numéro de l'affaire : T 1558/09
Numéro de la demande : 02700399.5
Classe de la CIB : A61K 8/81
A61Q 5/04
A61Q 5/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Composition cosmétique comprenant un polymère fixant et un poly(vinyllactame) cationique
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : 01) Wella GmbH
02) ISP INVESTMENTS LLC
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Activité inventive - (non) - toutes les requêtes
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a introduit un recours le 21 juillet 2009 contre la décision de la division d'opposition remise à la poste le 30 juin 2009 de révoquer le brevet européen nº 1 357 887. La décision se fondait à titre de seule requête sur le brevet tel que délivré, dont la revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Composition cosmétique caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu cosmétiquement acceptable:

(i) au moins un polymère fixant choisi parmi les polymères fixants anioniques, amphotères, non ioniques et leurs mélanges et,

(ii)au moins un polymère poly(vinyllactame) cationique comprenant:

- a) au moins un monomère de type vinyl lactame ou alkylvinyllactame;

- b) au moins un monomère de structures (I) ou (II) suivantes:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles :

X désigne un atome d'oxygène ou un radical NR6,

R1 et R6 désignent, indépendamment l'un de l'autre, un atome d'hydrogène ou un radical alkyl linéaire ou ramifié en C1-C5,

R2 désigne un radical alkyle linéaire ou ramifié en Cl-C4, R3, R4 et R5 désignent, indépendamment l'un de l'autre, un atome d'hydrogène, un radical alkyle linéaire ou ramifié en C1-C30 ou un radical de formule (III):

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Y, Y1 et Y2 désignent, indépendamment l'un de l'autre, un radical alkylène linéaire ou ramifié en C2-C16,

R7 désigne un atome d'hydrogène, ou un radical alkyle linéaire ou ramifié en C1-C4 ou un radical hydroxyalkyle linéaire ou ramifié en C1-C4,

R8 désigne un atome d'hydrogène ou un radical alkyle linéaire ou ramifié en C1-C30,

p, q et r désignent, indépendamment l'un de l'autre, soit la valeur zéro, soit la valeur 1,

m et n désignent, indépendamment l'un de l'autre, un nombre entier allant de 0 à 100,

x désigne un nombre entier allant de 1 à 100,

Z désigne un anion d'acide organique ou minéral,

sous réserve que :

- l'un au moins des substituants R3, R4, R5 ou R8 désigne un radical alkyle linéaire ou ramifié en C9-C30,

- si m ou n est différent de zéro, alors q est égal à 1, - si m ou n sont égaux à zéro, alors p ou q est égal à 0."

II. Deux oppositions avaient été formées en vue d'obtenir la révocation du brevet dans son ensemble aux motifs que l'invention revendiquée n'était pas suffisamment exposée (article 100 b) CBE) et manquait de nouveauté et d'activité inventive (article 100 a) CBE).

III. Selon les motifs de la décision contestée, l'exposé de l'invention était suffisant et la nouveauté de l'objet revendiqué reconnue, en particulier vis-à-vis de la composition divulguée à l'exemple 18 du document D1 (WO 00/68282). La division d'opposition avait considéré dans ce contexte qu'il n'avait pas été démontré que le polymère commercialisé sous la dénomination Aculyn® 46, contenu dans la composition de l'exemple 18 de D1, fut un polymère fixant. Concernant l'activité inventive, l'état de la technique le plus proche n'était pas, contrairement à l'opinion de la titulaire, représenté par la composition de l'exemple 18 du document D1 qui avait trait à une préparation démêlante de rinçage, car celle-ci ne visait pas à résoudre le problème de fournir comme dans le brevet des compositions de fixation et de maintient de la coiffure séchant rapidement et laissant les mains propres après application. Il était en revanche représenté par les compositions des exemples 20 et 21 de D1 concernant des compositions de fixation de la coiffure comprenant un polymère fixant (ii) selon la revendication 1 du brevet litigieux. En l'absence de données expérimentales montrant une amélioration des propriétés cosmétiques par rapport à l'état de la technique le plus proche, le problème à résoudre par l'objet revendiqué était de trouver une autre composition fixante pour les cheveux. L'ajout aux compositions de l'état de la technique le plus proche d'un polymère fixant anionique, amphotère ou non ionique ou de leurs mélanges, pour résoudre ce problème était pour l'homme du métier évident au regard de l'état de la technique, en particulier de D11 (Article de Ed Walls, "The use of Polymer Blends in Hair Care Products", Spray Technology & Marketing, May 1996), qui enseignait l'utilisation du PVP ou d'un mélange PVP/VA, c'est-à-dire des polymères fixants non ioniques selon le brevet, avec le polyvinyllactame ionique Polyquaternium-11, similaire au polymère (ii) tel que défini à la revendication 1 du brevet litigieux. De plus, il était évident pour l'homme du métier d'attendre de la combinaison de polymères du type (ii), déjà connus comme agents fixants, avec des polymères fixants anioniques, amphotères ou non-ioniques, un effet coiffant fixant sur les cheveux, sachant que le principe de mélanger des polymères fixants était déjà connu de l'homme du métier, la division d'opposition se référant à cet égard à de nombreux documents de l'art antérieur cités dans la procédure. L'objet des revendications du brevet n'était donc pas inventif.

IV. Par lettre du 14 décembre 2011, les parties ont été citées à comparaître le 16 octobre 2012 à une procédure orale.

V. Dans une lettre datée du 14 septembre 2012, la requérante a soumis des essais comparatifs additionnels D24, ainsi qu'une requête subsidiaire comprenant une revendication 1 modifiée. Cette revendication 1 se différenciait de la revendication 1 de la requête principale en ce que les polymères fixants non ioniques (i) sont définis être choisis parmi:

" les homopolymères de vinylpyrolidone, les copolymères de vinylpyrolidones et d'acétate de vinyle,

- les polyalkyloxazolines,

- les homopolymères d'acétate de vinyle;

- les copolymères d'acétate de vinyle et d'ester acrylique;

- les copolymères d'acétate de vinyle et d'éthylène; - les copolymères d'acétate de vinyle et d'ester maléïque;

- les copolymères de polyéthylène et d'anhydride maléïque;

- les homopolymères d'acrylates d'alkyle et les homopolymères de méthacrylates d'alkyle;

- les copolymères d'esters acryliques tels que par exemple les copolymères d'acrylates d'alkyle et de méthacrylates d'alkyle;

- les copolymères d'acrylonitrile et d'un monomère non ionique choisi par exemple parmi le butadiène et les (méth)acrylates d'alkyle;

- les copolymères d'acrylate d'alkyle et d'uréthanne; et

- les polyamides."

VI. Les arguments présentés par la requérante qui sont pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :

a) La composition décrite à l'exemple 18 du document D1 portait sur une combinaison de polymères mais ne divulguait pas de façon claire et non ambigüe l'objet revendiqué, car il n'avait pas été établi que le polymère Aculyn 46 contenu dans cette composition fut un polymère fixant.

b) Concernant l'activité inventive, l'invention revendiquée portait sur une composition cosmétique caractérisée par une combinaison de polymères et plus particulièrement celle d'un polymère fixant et d'un polymère de poly(vinyllactame) cationique répondant à la structure (ii) définie à la revendication 1. Elle visait également à l'utilisation de cette composition pour fixer et maintenir la coiffure. L'objectif poursuivi par l'invention était une amélioration des compositions cosmétiques capillaires de l'art antérieur, en particulier dans le cadre de leur application sur cheveux secs, en évitant les problèmes mentionnés au paragraphe [0003] du brevet litigieux, c'est-à-dire absence d'effet collant sur les mains et de déstructuration de la coiffure lors de l'application, tout en donnant aux cheveux de bonnes propriétés cosmétiques. Un effet de synergie par rapport aux composés individuels avait été démontré, alors qu'il résultait de l'état de la technique que des combinaisons du type revendiqué avaient déjà été divulguées par l'état de la technique antérieur, en particulier celle utilisée à l'exemple 18 du document D1, qui concernait une composition possédant d'excellentes propriétés de coiffage, en termes de raideur, résistance à l'humidité, ainsi que touché sur cheveux secs ou humides. Les exemples 20 et 21 du document D1 portaient en revanche et contrairement à l'invention revendiquée sur l'utilisation du polymère poly(vinyllactame) cationique seul. L'état de la technique le plus proche ne pouvait donc être constitué par l'utilisation du polymère isolé aux exemples 20 et 21 du document D1, mais par l'exemple 18 de ce document qui décrivait déjà une combinaison du polymère poly(vinyllactame) présentement revendiqué avec un autre polymère, cette combinaison apportant des propriétés proches de celles recherchées dans le brevet litigieux.

c) Si néanmoins, il devait être considéré que l'état de la technique le plus proche était représenté par les compositions des exemples 20 et 21 de D1, le problème résolu par l'objet revendiqué par rapport à celles-ci était la mise à disposition de compositions présentant des propriétés cosmétiques améliorées, caractérisées notamment par une meilleure brillance et un meilleur lissage. Ceci ressortait du rapport d'essais D24, qui pour une raison inconnue de la requérante avait été oublié et soumis seulement par lettre datée du 14 septembre 2012. D24 démontrait pour un représentant appartenant à chacune des familles de polymères fixants anioniques, non-ioniques ou amphotères qu'une amélioration des propriétés cosmétiques, en l'occurrence souplesse sur cheveux humides, lissage sur cheveux humides et brillance après brushing, était obtenue, lesdites propriétés entrant dans le cadre des propriétés cosmétiques recherchées dans le brevet litigieux.

d) Même si les effets démontrés avec les essais D24 ne pouvaient être retenus pour définir le problème résolu par l'objet revendiqué, l'utilisation d'un des polymères fixants (i) anioniques, non ioniques ou amphotères n'était pas évidente pour l'homme du métier. La seule alternative envisagée dans le document D1 était la combinaison du polymère de poly(vinyllactame) cationique de ce document avec le polymère Aculyn 46 qui n'était pas un polymère fixant. De plus, les polymères de la famille des poly(vinyllactame)s cationiques (ii) revendiqués étaient des polymères de type associatif comportant au moins un substituant ayant une chaîne grasse en C9-C30 et donc différents des polymères cationiques, tels que les copolymères de vinylpyrrolidone et de diméthylaminoéthylméthacrylate, utilisés dans l'état de la technique en combinaison avec des polymères non ioniques tels que les homopolymères de vinylpyrrolidone ou les copolymères de vinylpyrrolidone et d'acétate de vinyle. Il n'existait cependant aucun enseignement concernant l'utilisation des polymères associatifs (ii) selon la revendication 1 du brevet litigieux avec un autre polymère fixant. L'objet de la requête principale était donc inventif. Les mêmes arguments et conclusions valaient également pour l'objet de la requête subsidiaire.

VII. Les arguments présentés par les intimées qui sont pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :

a) L'exemple 18 du document D1 anticipait l'objet revendiqué, car l'expression "polymère fixant" qui avait dans le contexte du brevet litigieux une signification plus large que celle attribuée normalement par l'homme du métier à ces termes, englobait le polymère Aculyn® 46.

b) Concernant l'activité inventive, l'état de la technique le plus proche était conformément à la décision de la division d'opposition représenté par les formulations de mise en forme de la coiffure des exemples 20 et 21 de D1, qui représentait le point de départ le plus prometteur pour parvenir aux objectifs fixés dans le brevet litigieux.

c) Lors de la procédure orale devant la Chambre, les intimées ont requis que les essais comparatifs D24 ne soient pas admis à la procédure de recours, car ceux-ci, outre le fait qu'ils ne pouvaient être soumis à une vérification en raison de leur dépôt tardif, n'étaient pas pertinents. Leur manque de pertinence découlait essentiellement du fait que ces tests ne portaient premièrement que sur un seul représentant pour chacune des trois familles de polymères fixants définies dans le brevet en litige, deuxièmement qu'ils ne testaient pour chacun de ces trois représentants qu'une seule propriété cosmétique qui différait en fonction du polymère testé, lesdites propriétés n'étant de plus pas mentionnées dans le brevet litigieux.

d) En l'absence d'essais comparatifs pertinents, le problème résolu par l'objet revendiqué ne pouvait que résider dans la fourniture d'autres compositions par rapport aux compositions divulguées aux exemples 20 et 21 de D1. Or, l'utilisation de mélanges de polymères fixants, tels les mélanges d'un copolymère de vinylpyrrolidone et d'acétate de vinyle avec un poly(vinyllactame) cationique du type polyquaternium était une mesure conventionnelle pour l'homme de l'art, tel que démontré par de nombreux documents cités dans la procédure d'opposition, en particulier le document D11. L'objet des requêtes principale et subsidiaire découlait donc de manière évidente de l'état de la technique.

VIII. La requérante a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications tel que délivré, c'est à-dire le rejet des oppositions, et à titre subsidiaire le maintien du brevet sur la base de la requête subsidiaire soumise par télécopie du 14 septembre 2012.

IX. Les intimées ont requis que le recours soit rejeté.

X. La décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

Nouveauté

2. Dans leurs réponses au mémoire exposant les motifs du recours, les intimées ont contesté la décision de la division d'opposition relative à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 vis-à-vis de la composition divulguée par l'exemple 18 du document D1. Au regard du rejet du recours qui découle des conclusions ci-après négatives quant à l'existence d'une activité inventive lorsque les compositions des exemples 21 et 22 du document D1 sont constitutives de l'art antérieur le plus proche (voir points 3-18 supra), la question de savoir si l'objet des requêtes principale et subsidiaire présentes était divulgué par l'exemple 18 du document D1 n'est pas décisoire et peut donc dans ce contexte au stade de la procédure de recours être laissée en suspens.

Activité inventive

Etat de la technique le plus proche

3. Les parties s'accordent sur le fait que l'état de la technique le plus proche est divulgué dans le document D1, qui porte sur des polymères poly(vinyllactame) cationiques du type de ceux définis à la revendication 1 présente et leur utilisation dans des compositions cosmétiques pour le conditionnement et la mise en forme des cheveux. Leurs opinions divergent cependant quant au choix de la composition cosmétique divulguée dans ce document, sensée dans le cadre de l'approche "problème solution" représenter pour l'homme du métier le point de départ de l'invention litigieuse. La requérante est de l'opinion que l'état de la technique le plus proche est représenté par la divulgation de l'exemple 18, qui concerne une crème de rinçage conditionnante, alors que les intimées sont de l'opinion que celui-ci est représenté par l'enseignement des exemples 20 et 21 ayant trait respectivement à une lotion coiffante et une mousse coiffante. Selon la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, l'état de la technique le plus proche est constitué par la divulgation d'un objet conçu dans le même but ou visant à atteindre les mêmes objectifs ou à résoudre le même problème que l'invention revendiquée et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables, à savoir qui appelle peu de modifications structurelles (voir La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 6**(ème) édition, 2010, I.D.3.1). Cette façon de déterminer l'état de la technique le plus proche permet de se placer de manière la plus objective possible dans la situation dans laquelle l'inventeur était réputé se trouver à la date de l'invention et évite ainsi de procéder à une analyse rétrospective et artificielle de l'activité inventive en connaissance de l'invention.

4. Bien que la composition de la revendication 1 du brevet litigieux se soit pas définie en tant que composition pour fixer et/ou mettre en forme la coiffure, il ressort clairement de la revendication 24 avec laquelle une telle utilisation est revendiquée, ainsi que du paragraphe [0001] du brevet litigieux définissant l'objet de l'invention, que l'invention présente vise tout particulièrement ce domaine d'application. A l'instar des exemples 1 à 3 et en accord avec le paragraphe [0005] définissant le problème devant être résolu par l'invention présente, le brevet litigieux vise à l'élaboration de produits de coiffage, en particulier sous forme de mousse et de gel.

5. Les compositions des exemples 20 et 21 du document D1 divulguent l'utilisation d'un poly(vinyllactame) cationique répondant à la définition de la composante (ii) selon la revendication 1 de la requête principale pour la mise en forme de la coiffure, ce composé étant présent dans une composition sous forme de lotion ou de mousse. L'utilisation d'un poly(vinyllactame) cationique répondant à la définition de la composante (ii) dans le cadre des exemples 20 et 21 de D1 représente donc de manière réaliste un enseignement à partir duquel l'homme du métier peut souhaiter élaborer des produits pour fixer et/ou mettre en forme de la coiffure, en particulier sous forme de mousse.

6. Tel ne saurait cependant être le cas de l'utilisation d'un poly(vinyllactame) cationique répondant à la définition de la composante (ii) selon la revendication 1 dans l'exemple 18 de D1, car l'enseignement de cet exemple ne concerne pas la fabrication d'un produit destiné à fixer et/ou mettre en forme la coiffure, c'est-à-dire un produit amené à rester sur la coiffure après l'étape de mise en forme. Le poly(vinyllactame) cationique est utilisé à l'exemple 18 de D1 dans le cadre de la préparation d'une crème de rinçage conditionnante, dans lequel seulement la fonction conditionnante dudit polymère est mentionnée, sans indication aucune, même implicite, que cette composition ne soit pas rincée après application et dans cette hypothèse que l'ensemble de ses constituants la prédispose également à une utilisation pour fixer et/ou mettre en forme la coiffure. L'argument de la titulaire selon lequel une synergie entre les composantes (i) et (ii) aurait été mise en évidence ne saurait également, même si elle était avérée, justifier le choix de la composition de l'exemple 18 de D1 comme point de départ pour analyser l'activité inventive. La recherche de polymères agissant en synergie pour la mise en forme et/ou le maintien de la coiffure n'est premièrement pas divulguée, même implicitement, dans le brevet litigieux comme un objectif à atteindre et D1 ne divulgue pas que le polymère Aculyn® 46, outre le fait qu'il ne soit pas indiqué être un polymère fixant, se prête à une telle synergie. La titulaire a en outre justifié le choix de l'exemple 18 du document D1 comme état de la technique le plus proche, au motif qu'il serait nécessaire de proposer une comparaison avec une combinaison de polymères du même type mais extérieur à la portée de la revendication pour démontrer de manière crédible l'effet d'amélioration allégué reposant sur une synergie entre les polymères (i) et (ii). Cet argument ne saurait convaincre, car la nature des essais comparatifs devant être offerts pour démontrer l'existence d'un effet technique engendré par une caractéristique distinguant l'objet revendiqué de l'état de la technique le plus proche, ne peut être établie de toute évidence qu'une fois cet état de la technique déterminé. Celui-ci doit être en outre déterminé en toute objectivité, c'est-à-dire sans tenir compte d'un éventuel effet technique qui est allégué résulter de l'invention, mais qui n'est pas suggéré dans la demande de brevet à la date de dépôt.

7. En résumé, le choix de la composition de l'exemple 18 en tant qu'état de la technique le plus proche repose uniquement sur des similitudes structurelles avec l'objet revendiqué, faisant abstraction de la fonction de la composition selon l'exemple 18 du document D1 qui cependant est étrangère aux compositions de mise en forme et/ou de maintien de la coiffure. En conséquence, le choix de la composition de l'exemple 18 en tant qu'état de la technique le plus proche ne peut relever que d'une démarche rétrospective qui n'est pas admissible. La Chambre considère donc en accord avec les intimées et la division d'opposition que l'état de la technique le plus proche est représenté par les compositions de mise en forme de la coiffure divulguées par les exemples 20 et 21 du document D1.

Problème effectivement résolu et solution

8. Les essais présentés dans le document D24 soumis par la titulaire le 14 septembre 2012 visent à étayer l'argumentation en faveur de l'activité inventive au regard des compositions des exemples 20 et 21 de D1 prises comme état de la technique le plus proche. Selon la requérante, ces essais prouveraient que les compositions cosmétiques revendiquées présentent par rapport à celles des exemples 20 et 21 de D1 des propriétés cosmétiques améliorées, caractérisées notamment par une meilleure brillance et un meilleur lissage. Les intimées ont cependant requis que le document D24 ne soit pas admis dans la procédure au vu de son dépôt tardif et de son manque de pertinence.

9. L'article 12(2) RPCR stipule que le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse écrite de l'autre ou des autres parties doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. L'article 13(1) RPCR indique également que l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre, en tenant compte, entre autres, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

10. Aucune justification n'a été invoquée par la titulaire pour expliquer le dépôt tardif des essais selon le document D24 sensés démontrer le caractère inventif des compositions revendiqués vis-à-vis des compositions des exemples 20 et 21 de D1 pris comme état de la technique le plus proche, si ce n'est qu'ils avaient dû être oubliés, alors que la division d'opposition considérant ces compositions des exemples 20 et 21 comme point de départ de son analyse d'activité inventive avait déjà conclu au caractère évident de l'objet revendiqué. La soumission du document D24 à ce stade de la procédure ne peut donc de toute évidence satisfaire au principe de l'économie de la procédure.

11. De plus, ces essais sont sensés démontrer que par rapport aux exemples 20 et 21 de D1 utilisant uniquement un polymère poly(vinyllactame) cationique de type (ii), la combinaison des polymères (i) et (ii) revendiquée conduit à une amélioration des propriétés cosmétiques, notamment souplesse et lissage des cheveux humides, ainsi que brillance après brushing, alors que l'existence de tels effets ne ressort pas explicitement ou même implicitement de la demande telle que déposée lorsqu'on l'examine à la lumière de l'état de la technique le plus proche. Ces essais de plus ont été effectués que pour un seul représentant appartenant à chacune des trois familles de polymères fixants (i) définies dans la revendication 1, c'est-à-dire non- ionique, anionique et amphomère, les polymères de type (i) et (ii) étant uniquement testés en quantité égale, sans qu'il soit possible d'entrevoir si les polymères fixants (i) de manière générale, c'est-à-dire indépendamment de la nature de leurs unités répétitives nullement définies dans la revendication 1, puissent et ceci en toute proportion par rapport au polymère poly(vinyllactame) cationique (ii) nécessairement apporter les améliorations alléguées. Dans ces conditions, les essais du document D24 ne semblent pas de prime abord être de nature à convaincre la Chambre que les améliorations alléguées concernant la souplesse et le lissage des cheveux humides, ainsi que la brillance après brushing puissent être obtenues sur l'ensemble de la portée de la revendication 1 de la requête principale. Par conséquent, il ne semble pas que les essais du document D24 puissent être retenues dans la définition du problème technique résolu par rapport à l'état de la technique le plus proche.

12. En conclusion, la Chambre usant de son pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 114(2) CBE et l'Article 13(1) RPCR décide de ne pas admettre dans la procédure le rapport d'essais D24, qui n'a pas été soumis en respectant le principe de l'économie de la procédure et dont la pertinence, dans le sens où il remettrait en cause la définition du problème technique vis-à-vis des exemples 20 et 21 de D1 tel qu'il ressort de la décision contestée, n'a pas été établie.

13. Par conséquent, le problème résolu par rapport à l'état de la technique le plus proche ne peut être défini que comme la mise à disposition d'autres compositions de fixation et/ou de mise en forme de la coiffure. La Chambre ne doute pas que ce problème est effectivement résolu par l'objet des revendications présentes, ce qui n'a pas été disputé.

Evidence de la solution

14. Il reste encore à déterminer si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre ledit problème, c'est à dire l'utilisation d'un polymère fixant (i) anionique, non-ionique ou amphotère, en sus du polymère poly(vinyllactame) cationique (ii), découle de façon évidente de l'état de la technique disponible. Il n'est pas disputé que l'utilisation pour la fixation et/ou la mise en forme de la coiffure d'un polymère fixant, qu'il soit anionique, non-ionique ou amphotère est conventionnelle. Dans ces conditions l'utilisation dans la lotion coiffante ou la mousse coiffante des exemples 20 et 21 du document D1 d'un polymère fixant additionnel, choisi parmi les polymères fixants anioniques, non-ioniques ou amphotères, c'est-à-dire un additif possédant la même fonction que le polymère (ii), constitue pour l'homme du métier une solution évidente au problème de la simple mise à disposition d'autres compositions de fixation et/ou de mise en forme de la chevelure. L'argument de la titulaire selon lequel l'association entre les polymères associatifs (ii) et un autre polymère fixant appartenant aux classes des polymères fixants anionique, non-ionique ou amphotère ne serait pas enseignée par l'état de la technique, alors que d'autres associations entre différents polymères fixants le sont ne saurait être en l'espèce pertinente. Le simple fait que les polymères des catégories (i) et (ii) sont connus pour apporter la même fonction, recherchée aussi bien dans l'état de la technique le plus proche, que dans le brevet litigieux, c'est-à-dire la fixation et/ou la mise en forme de la coiffure, suffit à conduire l'homme du métier à les essayer en association lorsqu'aucun enseignement de la technique ne suggère que cette fonction ne puisse être obtenue par ladite association.

15. Par conséquence, l'utilisation d'un polymère fixant anionique, non ionique ou amphotère, en sus du polymère poly(vinyllactame) cationique (ii) utilisé dans l'état de la technique le plus proche découle de manière évidente de l'état de la technique.

16. Il s'en suit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ne satisfait pas au critère d'activité inventive tel que défini dans l'article 56 CBE.

17. Il ne peut donc être fait droit à la requête principale.

Requête subsidiaire

18. La limitation introduite dans la requêtes subsidiaire visait à se démarquer de l'enseignement de l'exemple 18 du document D1 considéré par les intimées comme anticipant l'objet de la requête principale. Cette limitation, qui concerne seulement la nature du polymère fixant non-ionique, celui-ci pouvant encore être choisi parmi tout polymère fixant anionique, amphotère ou dans une liste renfermant de nombreuses classes de polymères fixants non-ioniques conventionnels, reste donc sans effet sur l'analyse de la définition du problème technique résolu par l'objet revendiqué et celle de l'évidence de la solution effectuées en relation avec la requête principale.

19. En conséquence, les conclusions négatives quant à l'activité inventive des compositions selon la revendication 1 de la requête principale s'appliquent également à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire. Les compositions selon la requête subsidiaire n'impliquent donc pas une activité inventive (article 56 CBE). Cette requête est donc également rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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