T 1589/09 (Traitement pesticide de denrées alimentaires/ARKEMA) of 18.4.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T158909.20110418
Date de la décision : 18 Avril 2011
Numéro de l'affaire : T 1589/09
Numéro de la demande : 03775441.3
Classe de la CIB : A01N 41/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Traitement pesticide des denrées stockées, enceintes, structures et oeuvres d'art avec des composés soufrés
Nom du demandeur : ARKEMA FRANCE
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 54
Mot-clé : Nouveauté - (oui)
Activité inventive - (oui) - solution non évidente
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (déposant) a introduit un recours contre la décision de la division d'examen, signifiée par voie postale le 25 février 2009, qui rejetait la demande de brevet européen nº 03 775 441.3.

II. Dans sa décision, la division d'examen a reconnu que les modifications effectuées lors de l'examen étaient en accord avec les exigences de l'Article 123(2) CBE et que l'objet revendiqué était nouveau vis-à-vis des documents suivants :

(1) FR-A-2 779 615

(2) US-A-2 917 429.

La division d'examen a toutefois considéré que l'objet revendiqué, étant très proche de la méthode décrite dans le document (1), n'était pas inventive.

III. Dans une lettre en date du 25 juin 2009 exposant les motifs du recours, le requérant a soumis un nouveau jeu de revendications principal ainsi que trois jeux de revendications subsidiaires. L'objet de ces revendications était nouveau car, d'une part le document (1) ne divulguait pas l'application par nébulisation ainsi que le traitement de denrées alimentaires stockées et des silos et d'autre part le document (2) ne décrivait pas les composés de formule (I) selon l'invention mais des polysulfures de rang supérieur. Au vu des divulgations des documents (1) et (2), l'homme du métier ne pouvait arriver à l'invention revendiquée sans effort inventif. À l'appui de son argumentation, le requérant a, en outre, soumis des données comparatives.

IV. Dans l'annexe à l'invitation à une procédure orale, la chambre a précisé les points qui seraient débattus lors de cette procédure orale et a aussi précisé que la troisième requête subsidiaire était inventive au vu des documents (1) et (2).

V. Avec sa lettre du 18 mars 2011, le requérant a informé la chambre qu'il retirait sa requête principale ainsi que les requêtes subsidiaires 1 et 2 soumises avec son mémoire de recours. La troisième requête subsidiaire présentée avec ce même mémoire de recours devenant ainsi la requête principale du requérant.

Le jeu de revendications de la requête principale est identique à celui qui a été rejeté par la division d'examen.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Utilisation de DMDS dissous (souligné par la chambre) dans un solvant organique biodégradable pour le traitement pesticide de denrées alimentaires stockées et des silos, par nébulisation."

VI. La chambre de recours a annulé la tenue de la procédure orale prévue pour le 25 juillet 2011.

VII. Le requérant a demandé le retrait de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale et seule requête correspondant à la troisième requête subsidiaire déposée avec les motifs du recours exposés dans la lettre datée du 25 juin 2009.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. Modifications

L'objet des revendications satisfait aux exigences de l'Article 123(2) (cf. page 3, lignes 12 à 15 et ligne 34 ; page 4, lignes 1 à 11 ; revendication 7 de la demande telle que déposée).

3. Nouveauté

L'objet de la revendication 1 se différencie de l'enseignement de (1) en ce que le composé disulfuré dans le document (1) n'est pas utilisé dissout dans un solvant organique biodégradable. L'objet de cette requête est nouveau.

L'objet de la revendication 1 est également nouveau au vu du document (2) car le dimétyldisulfure (DMDS), utilisé dans de document est formulé sous forme d'une poudre mouillable, dissoute dans l'eau et appliquée sur un gel agar, ensuite inoculé pour démontrer l'activité fongicide (cf. colonne 4, lignes 38 à 70 et Tableau). D'une part, le DMDS n'est pas utilisé dissout dans un solvant organique et d'autre part, il n'est pas utilisé pour le traitement de denrées stockées et des silos (Article 54 CBE).

4. Activité inventive

Le document (1) représente l'état de la technique le plus pertinent car il décrit l'utilisation du diméthyldisulfure (DMDS) pour traiter les denrées alimentaires.

Le problème à la base de la demande est l'utilisation de DMDS pour le traitement efficace des denrées alimentaires en ce que la diffusion du produit soufré soit plus rapide dans la masse à traiter (voir page 3, lignes 2 à 7 de la description).

La solution proposée est représentée par l'objet de la revendication 1.

Les données expérimentales fournies par le requérant avec ses motifs de recours ne permettent pas de conclure que ce problème a été résolu. Ces dernières comparent la méthode d'application selon l'exemple 2 de la description avec l'exemple 3 qui est un exemple illustrant l'invention. L'exemple 2, utilisé par le requérant pour montrer une réduction de l'émergence des larves ainsi qu'une réduction de la quantité de produit sulfuré utilisée, ne représente pas l'état de la technique le plus proche c'est-à-dire le document (1). Ce document décrit un procédé dans lequel le composé soufré est projeté sur les denrées à traiter à l'aide d'un courant d'air (voir revendication 4 et Fig. 4) tandis que dans l'exemple 2 de la description de la demande en cause, le DMDS n'est pas appliqué par nébulisation.

L'avantage allégué par le requérant n'a pas été démontré et en conséquence, le problème qui est à la base de l'invention par rapport au document (1) peut être reformulé comme suit :

Utilisation d'une autre composition pesticide contenant du DMDS pour traiter des denrées alimentaires.

Il apparaît clairement dans le document (1) que le DMDS est introduit pur (non dissout dans un solvant) dans le courant d'air généré par le ventilateur pour traiter les denrées stockées (voir revendication 4). Le document (2), quant à lui, enseigne bien l'utilisation d'un solvant pour nébuliser les polysulfures de diméthyle H3C-(S)x-CH3 où 2 < x < 10 comme par exemple un solvant oléagineux (colonne 3, lignes 18-23). Cependant, cet enseignement n'englobe pas le DMDS. La seule information que l'homme du métier retire du document (2)concernant le DMDS est que le DMDS sous forme de poudre mouillable est totalement inefficace en ce qui concerne l'inhibition du développement de moisissures (voir tableau colonnes 5 et 6, ligne 6). L'enseignement du document (2) est donc bien limité à des composés disulfurés ayant au moins trois atomes de soufre entre les deux groupements méthyles (voir revendication 1) contrairement au DMDS utilisé à la revendication 1 de la demande.

Il s'ensuit que l'homme du métier cherchant à résoudre le problème qui est à la base de la demande, n'aurait trouvé ni dans (1), ni dans (2) et ni dans la combinaison des deux documents l'information nécessaire pour le conduire de manière évidente à l'utilisation revendiquée (cf. point V).

L'objet des revendications de la requête principale est donc inventif (Article 56 CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des trois revendications de la requête principale et une description qui y doit être adaptée.

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