T 1843/09 du 06.06.2012

L'interdiction de la reformatio in pejus, dans la mesure où elle implique une limitation procédurale de la liberté du titulaire du brevet de modifier l'étendue de la protection demandée par le biais de modifications, s'impose "en principe" (G 4/93) jusqu'à ce que l'opposition soit définitivement tranchée et, en conséquence, s'impose également dans toute procédure faisant suite à un renvoi au titre de l'article 111 CBE, y compris une nouvelle procédure de recours (point 2.3.1 des motifs).

Il ressort clairement de la décision G 1/99 que pour des raisons d'équité, il est possible d'admettre des exceptions au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, afin de protéger le titulaire du brevet non requérant d'une discrimination procédurale, lorsqu'une telle interdiction nuirait à la défense légitime de son brevet. En conséquence, les exceptions audit principe ne se limitent pas à la situation spécifiquement traitée dans la décision G 1/99, où une erreur de jugement avait été commise par la division d'opposition concernant une modification introduite dans le texte du brevet tel que maintenu par la décision faisant l'objet du recours (point 2.4.4 des motifs).