T 2064/09 () of 6.12.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T206409.20111206
Date de la décision : 06 Décembre 2011
Numéro de l'affaire : T 2064/09
Numéro de la demande : 01971523.4
Classe de la CIB : E06B 9/58
E06B 9/13
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Dispositif à volet destiné à la fermeture d'une baie
Nom du demandeur : DYNACO INTERNATIONAL S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.08

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : Extension de l'objet (non)
Suffisance de l'exposé (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 334 255 a été opposé sur la base des Articles 100(a), 100(b) et 100(c) CBE.

II. Par sa décision postée le 19 août 2009, la division d'opposition a révoqué le brevet, comme il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 100(c)CBE. Elle n'a pas statué sur les articles 100(a) et 100(b) CBE.

III. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision le 19 octobre 2009, en acquittant la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 21 décembre 2009.

IV. L'intimée (opposante) a retiré son opposition par courrier daté du 15 janvier 2010.

V. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 6 décembre 2011.

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme amendée sur base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 7 déposées lors de la procédure orale.

VII. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 s'énonce comme suit:

"Dispositif à volet (1) destiné notamment à la fermeture d'une baie (3) ou autre ouverture, par le déplacement du volet (1) par rapport à un ou plusieurs chemins de guidage (7,8), caractérisé en ce que des moyens de transmission (5,6), coopérant avec les chemins de guidage (7,8) et pouvant se déplacer suivant la direction longitudinale de ces derniers, sont intercalés entre les bords latéraux (9,10) du volet (1) et les chemins de guidage (7,8) d'une manière telle que lorsqu'une certaine force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage (7,8) est exercée sur les bords latéraux (9,10) du volet (1), ces bords (9,10) sont séparés partiellement de ces moyens de transmission (5,6)."

VIII. Il n'est pas nécessaire à la présente décision d'énoncer l'objet précis des requêtes subsidiaires 2 à 7.

IX. Les documents suivants sont pris en considération dans la décision:

T1: Manuel "DYNACO The magic doors-TECHNICAL MANUAL CLASSIC";

D1: EP-A-0 508 698; et

D3: DE-A-4 324 641.

X. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

L'objet du brevet ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée car toutes les modifications se fondent sur les revendications et la description de ladite demande.

En outre, le brevet décrit le dispositif revendiqué, et en particulier le fonctionnement et le positionnement des moyens de transmission. Donc, le brevet expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Ni D1 ni D3 ne divulguent une séparation partielle des bords du volet des moyens de transmission lorsqu'une certaine force de traction transversale à la direction longitudinale des éléments de guidage est exercée sur les bords latéraux du volet. Quant à T1, son caractère public avant la date de priorité du brevet n'a pas été prouvé par l'opposante. En outre, le dispositif montré dans ce document ne comprend pas de moyens de transmission intercalés entre les bords latéraux du volet et les chemins de guidage. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

L'utilisation de moyens de transmission selon la revendication 1, qui permettent la réalisation d'un dispositif simple pour lequel l'endommagement des bords du volet est réduit, n'est ni divulguée ni rendue évidente par l'art antérieur cité. L'objet de la revendication 1 implique donc aussi une activité inventive.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Parties à la procédure

L'opposante a retiré son opposition et n'est donc plus partie quant au fond à la procédure de recours. Etant donné que le recours a été formé par la titulaire du brevet contre la décision de révocation de la division d'opposition, il n'en résulte pas d'autres conséquences sur la procédure. La chambre de recours ne peut faire droit au recours de la requérante, qui a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme amendée, que si le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. Lors de cet examen, la chambre peut également prendre en compte des preuves produites par l'opposante avant le retrait de son opposition.

3. Admissibilité de la requête subsidiaire 1

La requête subsidiaire 1 a été déposée lors de la procédure orale en recours. Son admission est donc laissée à l'appréciation de la chambre, qui exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours, Supplément au JO OEB 1/2011, page 39).

Dans le cas présent la requête subsidiaire 1 a été soumise à un stade très avancé de la procédure. Toutefois, la revendication 1 a été modifiée seulement de façon à préciser que les bords latéraux du volet sont séparés partiellement des moyens de transmission, tandis que selon la revendication 1 du brevet tel que délivré lesdits bords latéraux et lesdits moyens de transmission sont séparés au moins partiellement. Cette modification est assez simple et claire pour être comprise immédiatement et satisfait manifestement aux exigences formelles de la CBE. L'admission de la requête subsidiaire 1 ne peut donc entraîner aucun délai supplémentaire. Eu égard à ces considérations la requête subsidiaire 1 est admise dans la procédure.

4. Modifications - articles 100(c) et 123(2) CBE.

4.1 Durant la procédure d'examen la revendication 1 a été modifiée par rapport à la revendication 1 de la demande telle que déposée en ce que:

(a) les moyens de transmission peuvent se déplacer suivant la direction longitudinale des chemins de guidage; et

(b) les moyens de transmission sont intercalés entre les bords latéraux du volet et les chemins de guidage (tandis que dans la revendication 1 d'origine ils étaient prévus entre lesdits bords et lesdits chemins).

En outre, comme déjà mentionné ci-dessus, lors de la procédure de recours la revendication 1 a aussi été modifiée de façon à préciser que

(c) les bords latéraux du volet sont séparés partiellement des moyens de transmission.

4.2 La revendication 15 de la demande telle que déposée divulgue que les moyens de transmission présentent des moyens de guidage coopérant avec les chemins de guidage afin de permettre le déplacement des moyens de transmission suivant la direction longitudinale des chemins de guidage. Bien que, contrairement à ladite revendication 15, la revendication 1 à considérer ne mentionne pas explicitement des moyens de guidage, elle indique que les moyens de transmission coopèrent avec les chemins de guidage. La présence des moyens de guidage y est donc implicitement définie. Par conséquent la modification (a) se fonde sur la revendication 15 de la demande d'origine.

4.3 Selon la revendication 1 de la demande telle que déposée les moyens de transmission sont prévus entre les bords latéraux du volet et les chemins de guidage. Le mot "intercalés", qui est utilisé dans la revendication 1 en question à la place du terme "prévus", signifie introduit ou placé entre deux autres choses. La modification (b) n'apporte donc aucune différence du point de vue technique par rapport à la revendication 1 telle que déposée.

4.4 L'expression "séparés au moins partiellement", qui est utilisée dans la revendication 1 de la demande telle que déposée, définit deux possibilités, c'est-à-dire une séparation totale et une séparation partielle. Ainsi, la caractéristique selon laquelle les bords latéraux du volet sont séparés partiellement des moyens de transmission (modification (c)) est divulguée dans la revendication 1 de la demande telle que déposée.

4.5 Par conséquent, les modifications (a), (b) et (c) ne modifient pas le brevet de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

5. Article 100(b) CBE

Les dessins et la description du brevet divulguent en détail l'invention revendiquée. En particulier ils divulguent comment l'application d'une force transversale peut causer la séparation partielle des bords du volet des moyens de transmission (paragraphe [0082]), ainsi que la fonction (Figure 1 et paragraphe [0061]) et le positionnement (par exemple Figures 3-4, 35-37) de ces moyens. Par conséquent le brevet expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

6. Nouveauté

Aucun des documents cités dans la procédure d'opposition ne montre un dispositif à volet avec des moyens de transmission intercalés entre les bords latéraux du volet et les chemins de guidage d'une manière telle que lorsqu'une certaine force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage est exercée sur les bords latéraux du volet, ces bords sont séparés partiellement de ces moyens de transmission.

Les dispositifs divulgués dans D1 et D3 comprennent des moyens de transmission intercalés entre les bords latéraux du volet et les chemins de guidage d'une manière telle que lorsqu'une certaine force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage est exercée sur les bords latéraux du volet, ces bords sont séparés desdits moyens (D1, colonne 5, lignes 17-21; D3, colonne 4, lignes 23-33). Cependant, cette séparation n'est pas partielle.

Quant au document T1, indépendamment de la question de son caractère public, le dispositif qui y est montré ne comprend pas de moyens de transmission intercalés entre les bords latéraux du volet et les chemins de guidage.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

7. Activité inventive

D1, qui, à l'instar du brevet attaqué, concerne la réduction de la possibilité d'endommager un dispositif à volet lors de l'application d'une force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage grâce à des moyens de transmission qui peuvent être séparés des bords du volet (colonne 1, lignes 27-46 et colonne 5, ligne 17-21), est considéré comme l'art antérieur le plus proche.

D1 divulgue un dispositif à volet (8), destiné notamment à la fermeture d'une baie ou autre ouverture, par le déplacement du volet par rapport à un ou plusieurs chemins de guidage ("guide tracks", colonne 4, lignes 31-34), dans lequel des moyens de transmission (18), coopérant avec les chemins de guidage (colonne 4, lignes 31-34) et pouvant se déplacer suivant la direction longitudinale de ces derniers, sont intercalés entre les bords latéraux du volet et les chemins de guidage d'une manière telle que lorsqu'une certaine force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage est exercée sur les bords latéraux du volet, ces bords sont séparés desdits moyens (colonne 5, lignes 17-21).

A partir de D1 le problème à résoudre par l'invention peut être considéré comme celui de présenter un dispositif d'une conception et construction simples et d'une bonne fiabilité (paragraphe [0003] du brevet), en particulier lorsqu'une force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage est exercée sur les bords du volet et provoque leur séparation par rapport aux moyens de transmission.

Ce problème est résolu selon l'invention en ce que lorsque ladite force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage est exercée sur les bords latéraux du volet, ces bords sont séparés seulement partiellement de ces moyens de transmission. Il est alors plus aisé de remettre en place le bord du volet et de restaurer le fonctionnement normal du dispositif.

Les documents cités, en particulier T1, ne divulguent pas de tels moyens de transmission et encore moins leur utilisation pour résoudre le problème ci-dessus.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur base de:

- la requête subsidiaire 1 (revendications 1 à 22) déposée lors de la procédure orale;

- la description amendée (colonnes 1 à 15) déposée lors de la procédure orale; et

- les figures 1 à 66 du brevet tel que délivré.

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