T 0550/10 (Chicorée/FLORIMOND) of 25.11.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T055010.20101125
Date de la décision : 25 Novembre 2010
Numéro de l'affaire : T 0550/10
Numéro de la demande : 97926061.9
Classe de la CIB : C12N 15/82
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Génome végétal recombiné, comportant des gènes spécifiques des chicorées et une séquence nucléotidique conférant une stérilité mâle et son utilisation
Nom du demandeur : Florimond Desprez Veuve et Fils
Nom de l'opposant : Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel B.V.
Chambre : 3.3.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
Mot-clé : Mémoire de recours manquant
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 16 février 2010, la Division d'Opposition a révoqué le brevet européen nº 0904390.

II. Par un acte de recours en date du 11 mars 2010, la requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'Opposition. La taxe de recours a été payée le même jour. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée du 30 juillet 2010, le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable, étant donné qu'elle avait omis de déposer un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 30 juillet 2010 n'a été reçue dans le délai imparti.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient aucune information pouvant être considérée comme constitutifs de motifs apportés en soutien du recours conformément à l'article 108 CBE.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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