T 0905/10 (Paiements par carte/KARTASIS) of 15.9.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T090510.20110915
Date de la décision : 15 Septembre 2011
Numéro de l'affaire : T 0905/10
Numéro de la demande : 06386038.1
Classe de la CIB : G06Q 20/00
G07F 7/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Traitement des pièces de monnaie lors des paiements par l'emploi d'une carte
Nom du demandeur : Kartasis, Grigorios
Bakatsi, Basiliki
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108 Sent 3
European Patent Convention R 99(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le codemandeur et demandeur cité en premier lieu, ci-après l'appelant a formé un recours contre la décision rendue le 25 novembre 2009 par la division d'examen qui a rejeté la demande de brevet européen nº 06 386 038. 1. La division d'examen a, en effet, estimé que les pièces envoyées par lettre reçue le 23 octobre 2009, à savoir une page supplémentaire de description ainsi qu'une nouvelle revendication 1 ne satisfaisaient pas aux conditions des articles 123(2) et 84 CBE.

II. Suite à cette décision un acte de recours a été déposé par lettre en date du 30 janvier 2010 et reçue le 5 février 2010. La taxe de recours a été acquittée le 28 janvier 2010. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 mars 2010.

III. Dans une notification en annexe à la convocation à 1a procédure orale, la Chambre a communiqué ses observations après un examen préliminaire du recours. La Chambre a observé que le mémoire exposant les motifs du recours ne satisfaisait pas aux conditions fixées à l'article 108, troisième phrase CBE et à l'article 12, paragraphe 2 du règlement de procédure des chambres de recours ainsi qu'à la jurisprudence constante établie par les chambres de recours à ce sujet, le mémoire ne présentant pas de motifs susceptibles d'annuler la décision attaquée.

IV. Par lettre reçue le 5 avril 2011 l'appelant a soumis à la Chambre ses observations lesquelles ont été complétées par un courrier reçu le 8 avril 2011. Il a, entres autres, pris position sur les objections relatives aux articles 123(2) CBE et 84 CBE 1973 et soulevées par la division d'examen.

V. Au cours de la procédure orale qui a eu lieu le 15 septembre 2011, l'appelant a exposé son point de vue concernant la recevabilité du recours. Il a également souligné que le terme "Postbank" indiqué dans les nouvelles pièces produites ne figurait certes pas dans la demande telle que déposée, mais que ce terme n'avait aucune signification technique, et que par conséquent, il ne pouvait aller à l'encontre des dispositions de l'article 123, paragraphe 2 CBE. D'autre part, la revendication produite le 23 octobre 2009 ne constituait qu'une simple explication en réponse à une notification de la division d'examen, sachant que la requête à examiner visait la délivrance d'un brevet européen sur la base de la revendication déposée à l'origine.

La décision a été prononcée à la fin de la procédure orale, au cours de laquelle l'appelant a précisé sa requête, à savoir l'annulation de la décision de rejet de la demande ainsi que la délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications initiales telles que déposées.

Motifs de la décision

Recevabilité - article 108, première et deuxième phrases CBE

1. La décision attaquée a été signifiée le 25 novembre 2009. Conformément à l'article 108, première et deuxième phrases CBE, le délai de recours de deux mois pour former recours a expiré le 5 février 2010 (règle 126(2), ensemble règle 131(4) CBE). L'acte de recours a été présenté par lettre en date du 30 janvier 2010 et reçue le 5 février 2010; la taxe de recours a été acquittée le 28 janvier 2010. Par conséquent, le recours a été valablement formé.

Recevabilité - article 108, troisième phrase CBE, règle 99(2) CBE, article 12(2) du règlement de procédure des chambres de recours

2. Conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, le mémoire exposant les motifs de recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision attaquée. Ce délai de quatre mois a expiré le 6 avril 2010 (règle 126(2), ensemble règles 131(4) et 134(1) CBE, le délai de quatre mois étant prorogé au mardi 6 avril 2010 , le 5 avril étant un jour férié, lundi de Pâques). Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 mars 2010, soit dans le délai de quatre mois prescrit.

3. Toutefois le recours doit être jugé irrecevable, les autres conditions de recevabilité n'étant pas remplies. Conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, à la règle 99(2) CBE et à l'article 12(2) du règlement de procédure des chambres de recours, le mémoire exposant les motifs de recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués. Ceux-ci doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels la décision attaquée est mise en cause, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoquées ainsi que l'ensemble des requêtes.

La jurisprudence des chambres de recours a établi d'une manière constante qu'il appartient au requérant de déposer au plus tard à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la signification de la décision attaquée un mémoire exposant les motifs de recours et présentant à la chambre l'ensemble des moyens. Les principes généraux établis par la jurisprudence des chambres de recours sont les suivants:

a) le mémoire doit exposer les motifs de droit ou de fait qui justifieraient l'annulation de la décision; l'appelant doit exposer son opinion aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre puisse comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait fausse et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion;

b) pour que le recours soit recevable, le mémoire exposant les motifs du recours doit traiter en détail des motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée.

En l'espèce, la décision attaquée a été motivée sur des objections soulevées au titre des articles 123(2) CBE et 84 CBE 1973. Le mémoire soumis, notamment les pages 6 à 9 ne donne aucune explication pour quelles raisons les objections soulevées par la division d'examen seraient erronées. Par conséquent, le mémoire exposant les motifs du recours reçu le 23 mars 2010 ne satisfait pas aux conditions indiquées ci-dessus.

Le recours doit, de ce fait, être rejeté comme irrecevable.

La Chambre a bien relevé que l'appelant a soumis des observations sur les objections soulevées au titre des articles 123, paragraphe 2 CBE et 84 CBE 1973 dans sa lettre reçue le 5 avril 2011 et pendant la procédure orale tenue le 15 septembre 2011. Toutefois, ces observations ont été présentées après l'expiration du délai de quatre mois, lequel expirait le 6 avril 2010.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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