T 0973/10 () of 12.7.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T097310.20110712
Date de la décision : 12 Juillet 2011
Numéro de l'affaire : T 0973/10
Numéro de la demande : 98942752.1
Classe de la CIB : E04D 13/03
E06B 7/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Dispositif de sécurité anti ouverture de l'extérieur d'une fenêtre de toit
Nom du demandeur : Kandin, Patrice
Nom de l'opposant : VKR-Holding A/S
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 114(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé : Nouveauté: oui
Nouveau motif: non-admis
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0007/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante a formé sous paiement de la taxe correspondante, le 6 mai 2010, recours contre la décision du 9 mars 2010 de la division d'opposition de rejeter l'opposition et de maintenir le brevet Nº 1 003 943 tel que délivré. Les motifs de recours ont été déposés le 24 juin 2010.

II. La décision était fondée sur la revendication 1 telle que délivrée et libellée comme suit (la numérotation des caractéristiques a été introduite par la division d'opposition) :

(a) "Dispositif de sécurité pour empêcher l’ouverture de l’extérieur des fenêtres de toit (6,7) comportant

(b) une barre de manoeuvre intérieure (8) disposée en regard

(c) d'une ouverture de ventilation (13) faisant communiquer les côtés extérieur et intérieur de ladite fenêtre (6, 7) et

caractérisé en ce qu’il comporte

(d) au moins deux lames (2, 3)

(e) dont les surfaces sont plus réduites que celles des aires de base (131, 132) de ladite ouverture (13)

(f) qu'elles ferment en partie,

(g) de telle façon qu’aucun instrument rigide ne puisse être glissé de l’extérieur (15) vers la barre de manoeuvre (8), et

(h) laissant libre le passage de l'air de ventilation."

III. La division d'opposition a estimé que :

- la date de dépôt à retenir pour le brevet en cause était la date de dépôt effective de la demande européenne, à savoir le 19 août 1998, et non point la date de l'une des deux priorités revendiquées (FR 9710766 du 22 août 1998 et FR 9712853 du 9 octobre 1997) parce que la définition de l'objet revendiqué dans la demande européenne et dans le brevet délivré ne comprenant pas la caractéristique d'un boîtier généralisait l'invention telle que décrite dans les deux demandes de priorités et s'en distinguait ainsi de manière significative ;

- l'objet de la revendication 1 satisfaisait aux critères de brevetabilité (nouveauté et activité inventive) par rapport aux moyens de preuve et faits rendus accessibles au public avant la date de dépôt effective de la demande européenne.

IV. Documents cités par les parties :

a) Documents déjà cités lors de la procédure d'opposition :

Al : DE-U- 8602453

A2 : JP-U-62-42689, accompagné de sa traduction en

anglais (A2T)

A3 : CH-A- 653 089

A4 : GB-A- 2 301 877.

b) Moyens déposés en phase de recours relatifs à une prétendue divulgation de l'invention par l'intimé avant la date de dépôt effective de la demande de brevet européenne ayant abouti au brevet contesté :

i) par la requérante avec son mémoire de recours

A19 : Compte-rendu daté du 29 septembre 1997 et envoyé à Mr. Nielsen (Kann Rasmussen Industri A/S) de la réunion entre Mr. Kandin (inventeur/intimé) et MM. Chaumet et Sarlat (Velux-France) en date du 24 septembre 1997

A20 : extrait des minutes de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

A21 : procès-verbal de saisie des brevets

A22 : attestation de Mr. Nielsen

A23 : attestation de Mr. Blüdnikow

A24 : Planche de dessins T1 à T4 avec planche de quatre photographies couleur P1 à P4

ii) par la requérante par courrier du 10 juin 2011

A25 : lettre de Velux-France en date du 24 octobre 1997 à l'adresse de Mr. Kandin

A26 : courrier de Mr. Kandin daté du 4 novembre 1997 en réponse à la lettre A25 de Velux-France

iii) par l'intimé avec son téléfax du 1 juin 2011

Doc A : courrier de Mr. Sarlat (Velux-France) daté du 15 septembre 1997, adressé à Mr. Kandin et accompagné d'un projet de convention de divulgation et de confidentialité (Doc B et Doc C) entre Velux-Danemark et Mr. Kandin (intimé) sous la forme suivante :

Doc B : modèle français du projet de convention accompagnant le document A

Doc C : modèle anglais du projet de convention accompagnant le document A.

V. L'opposante (requérante) requiert l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet dans sa totalité au motif :

- d'un défaut de nouveauté (articles 100a) et 54 CBE) par rapport à chacun des documents A1 à A4 et à un prétendu usage antérieur "Kandin-Velux", basée sur la prétendue présentation de l'invention par l'inventeur (titulaire-intimé) lui-même lors d'une réunion entre les parties qui se serait tenue le 24 septembre 1997, c'est-à-dire après les dates de priorités revendiquées mais avant la date de dépôt effective du brevet, sans accord de confidentialité (documents A19-A23, photographies P1-P4 soumis avec le mémoire de recours) et ;

- d'une objection au titre de l'article 100b)/83 CBE car il ne serait pas possible de concevoir un dispositif de sécurité empêchant toute tentative d'effraction (pour soutenir cette thèse la requérante a soumis des planches de dessins T1-T4 avec son mémoire de recours).

La requérante a en outre demandé un traitement accéléré qui fut accordé par la chambre.

VI. L'intimé a présenté par télécopie du 9 juin 2011 des arguments réfutant les motifs de recours et s'est opposé à l'introduction du nouveau motif d'opposition au titre de l'article 100b) / 83 CBE.

Il est implicitement dérivable du contenu de cette réponse que l'intimé requiert le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré.

VII. Procédure orale

L'opposante-requérante a demandé dans son mémoire de recours la tenue à titre subsidiaire d'une procédure orale.

Le 18 mars 2011, la chambre a convoqué les parties à une procédure orale fixée au 12 juillet 2011 et a communiqué son avis provisoire dans une notification accompagnant la convocation.

Dans la télécopie datée du 1 juin 2011 et d'un courrier de confirmation signé en date du 8 juin 2011, l'intimé a informé la chambre qu'il entendait ne pas assister à la procédure orale et a présenté des arguments en réponse aux motifs de recours.

La procédure orale s'est ainsi tenue le 12 juillet 2011 en l'absence annoncée de l'intimé.

La chambre a prononcé sa décision à la fin de la procédure orale.

VIII. Les principaux arguments de la requérante sont les suivants :

a) Insuffisance de description

L'homme du métier serait dans l'incapacité de construire, sur la seule base de l'enseignement du brevet contesté, un dispositif de sécurité comprenant deux lames placées dans l'espace de ventilation d'une fenêtre de toit, qui puisse effectivement empêcher l'actionnement du côté extérieur de la poignée de la fenêtre par tout type d'outil rigide. A titre d'exemple, l'outil représenté dans les planches de figures T1 à T4 déposées par la requérante serait à même d'actionner la poignée de fenêtre munie du dispositif de sécurité selon le brevet contesté et d'ouvrir ainsi celle-ci de l'extérieur sans difficulté majeure.

b) Nouveauté - Nouvel usage antérieur "Kandin/Velux" (A19-A23)

Cette divulgation par l'inventeur-titulaire lui-même de l'invention du brevet contesté, et ceci avant sa date de dépôt effective, serait devenue état de la technique pertinent suite à la décision de la division d'opposition jugeant invalides les deux priorités revendiquées par le brevet. Ceci justifierait le dépôt des moyens de preuve y relatifs avec le mémoire de recours.

Cette divulgation se serait par ailleurs produite dans le cadre d'une relation de non-confidentialité imposée de fait par l'inventeur-titulaire refusant de signer un projet d'accord de confidentialité.

L'objet divulgué, qui serait apparent des photographies P1 à P4 correspondantes à l'objet divulgué lors de l'entretien entre l'inventeur-titulaire et Velux-France, détruirait la nouveauté du dispositif revendiqué.

c) Nouveauté - Documents A1 à A4

Selon la définition donnée par la revendication 1 du brevet contesté, l'objet revendiqué se résumerait à un dispositif comportant au moins deux lames.

Les caractéristiques relatives à son utilisation, à savoir l'endroit (dans l'ouverture de ventilation d'une fenêtre de toit) et la fonction (bloquer l'accès par l'extérieur à la barre de commande de la fenêtre sans pour autant gêner la ventilation), ne pourraient définir plus avant le dispositif.

Un dispositif présentant deux lames serait déjà connu dans A1 (élément 228 de la figure 15; page 26, lignes 6 à 25). Ce dispositif serait utilisé dans le cadre d'une fenêtre (page 18, dernier paragraphe), plus précisément dans un espace de ventilation (114 de la figure 10) fermé du côté interne par un couvercle d'étanchéité 116 mobile autour d'une charnière 118 (page 24, dernier paragraphe). En outre, le positionnement et l'étendue des lames 204,206 créant un obstacle à l'infiltration de gouttes de pluie gêneraient de fait également l'introduction d'un instrument rigide, et ceci quel que soit le matériau utilisé pour la réalisation des lames. D'ailleurs les lames selon le brevet contesté pourraient tout comme celles de A1 aussi être faites de matière plastique (cf. paragraphe [0015] du brevet).

Ce dispositif serait ainsi par analogie tout-à-fait apte à être inséré dans l'espace de ventilation d'une fenêtre de toit.

L'objet revendiqué serait alors anticipé par A1 et de la même manière par chacun des documents A2, A3 et A4.

IX. L'intimé s'est opposé à l'introduction de la nouvelle objection au titre de l'article 100b) / 83 CBE et a présenté pour l'essentiel les arguments suivants relatifs à la question de la nouveauté :

Aucun des documents A1 à A4 ne concernerait un dispositif de sécurité à insérer dans l'espace de ventilation d'une fenêtre de toit et ne saurait dès lors détruire la nouveauté de l'objet du brevet.

Contrairement à la décision de la division d'opposition, la date de dépôt applicable au brevet contesté devrait être la date de la première priorité revendiquée car l'objet du brevet contesté aurait été compris et divulgué dans chacun des deux documents de priorité.

Dès lors, le nouvel usage antérieur allégué Kandin-Velux, par ailleurs contesté dans les faits et les circonstances, n'aurait pas été divulgué avant la date de dépôt et ainsi pas pu faire partie de l'état de la technique.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. Nouveau motif selon l'article 100b) CBE

La requérante a introduit avec son mémoire de recours un nouveau motif d'opposition au titre d'une insuffisance de description de l'invention selon l'article 100b) CBE.

Dans son courrier daté du 1 juin 2011, l'intimé a refusé que ce motif d'opposition nouvellement cité soit introduit dans la procédure ou considéré quant au fond par la chambre.

La chambre décide ainsi, en l'absence de l'accord express de l'intimé-titulaire et conformément aux dispositions de la décision de la Grande Chambre de Recours No. G007/95, de ne pas admettre dans la procédure la nouvelle objection au titre de l'article 100b) CBE (insuffisance de description).

3. Usage antérieur allégué "Kandin-Velux"

L'opposante-requérante a cité dans son mémoire de recours, donc bien après le délai d'opposition de neuf mois, une prétendue divulgation de l'invention lors d'une réunion entre l'inventeur-intimé et la société Velux France S.A. qui se serait tenue le 24 septembre 1997, donc après les dates des deux priorités revendiquées mais avant la date de dépôt effective de la demande européenne dont est issu le brevet contesté.

La question de la validité des deux priorités françaises revendiquées dans le brevet contesté ne se pose que si l'usage antérieur allégué était avéré et devait être introduit dans la procédure.

Pour décider de l'admissibilité du moyen de preuve soumis tardivement, la chambre exerce son pouvoir d'appréciation sur la base notamment des circonstances pouvant justifier le retard et des critères de pertinence apparente ou prima facie.

3.1 Défaut de justification

La société Velux-France S.A appartient au groupe Velux A/S, lui-même dans la pleine propriété de l'opposante-requérante VKR Holding A/S. Les faits et circonstances allégués reposent ainsi sur des actes incontestablement connus par la société requérante depuis le début de la procédure d'opposition.

Ce dépôt tardif ne peut pas non plus être justifié par un motif surprenant ou inattendu dans la décision contestée, notamment en ce qui s'adresse à la date de dépôt effective attribuée par la division d'opposition faisant potentiellement de l'usage antérieur allégué un état de la technique selon l'article 54(2) CBE. En effet, l'opposante avait dès le début de la procédure d'opposition, dès son mémoire d'opposition du 13 juillet 2004, soulevé elle-même une objection à l'encontre de la validité des priorités revendiquées.

De même, la chambre ne peut pas retenir l'argument de la requérante, lorsqu'elle fait valoir l'importance des coûts à engager par l'opposante pour rechercher les moyens de preuve étayant un usage antérieur. Les aspects économiques liés à la quantité de travail à investir ne peuvent justifier le dépôt des faits et allégations au stade du recours. Dans le cas présent, l'opposante-requérante avait d'ailleurs fourni déjà lors de la phase d'opposition un nombre important de documents non-brevet (listées A6 à A18) accompagnés d'arguments détaillés.

Le changement de mandataire opéré par la requérante pour la procédure de recours ne saurait pas non plus justifier le dépôt d'un nouveau moyen de preuve.

3.2 Défaut de pertinence prima facie

Des documents fournis par la requérante, seuls les photographies P1 à P4 illustrent un dispositif, qui aux dires de la requérante, correspondrait à celui présenté par Mr. Kandin lors de la réunion chez Velux-France du 24 septembre 1997.

Ces seules pièces P1 à P4 ne sont pas suffisamment probantes et ne permettent pas de déterminer objectivement la nature et le détail constructif du dispositif prétendument divulgué lors de la réunion.

Il est impossible de reconnaître dans ces photographies la présence de deux lames et encore moins leur agencement dans un espace de ventilation.

Par ailleurs, bien que la tenue de la réunion ne soit pas contestée, la requérante n'a pas pu prouver de manière convaincante, que les échanges entre les parties lors de ladite réunion n'étaient pas soumis à confidentialité.

Il y avait au contraire une intention marquée de l'opposante-requérante de maintenir la teneur de l'entretien confidentiel comme le prouve l'ébauche ou le projet d'accord écrit (Doc B) soumis pour approbation et signature à l'intimé-titulaire. Le fait que l'intimé eût finalement choisi de ne pas signer ce projet d'accord ne prouve pas que l'objet de la réunion devait être publique; la non-signature de l'accord pouvant avoir été dictée par exemple par des réserves formulées par l'intimé à l'encontre de certaines clauses du projet concernant d'autres aspects que la confidentialité proprement dite (cf. annotations manuelles, a priori de l'intimé, dans le document Doc B).

3.3 Tous ces aspects conduisent la chambre à conclure que ni les caractéristiques constructives de l'objet présenté lors de la réunion du 24 septembre 1997 ni les circonstances notamment en termes de confidentialité n'ont été prouvées.

Le moyen de preuve basé sur la divulgation antérieure alléguée avant la date de dépôt effective ayant été soumis tardivement et n'étant pas considéré prima facie pertinent n'est ainsi pas admis dans la procédure au titre de l'article 114(2) CBE en accord avec l'article 12(4) RPCR.

3.4 Ainsi devient, en l'absence d'élément probant rendu publique entre les dates de priorité et de dépôt effectif, caduque la question de la validité des priorités revendiquées.

4. Nouveauté

4.1 Interprétation de la revendication 1

Il est indéniable que l'objet revendiqué comprend uniquement des moyens destinés à être insérés dans une fenêtre de toit mais ne comprend aucunement la fenêtre en soi.

En effet, la revendication 1 du brevet contesté porte sur un dispositif comportant au moins deux lames et destiné à être logé dans une ouverture de ventilation faisant communiquer les côtés extérieur et intérieur d'une fenêtre de toit munie d'une barre de manoeuvre intérieure disposée en regard de l'ouverture. Les surfaces des lames sont relativement réduites pour ne pas fermer complètement l'ouverture et pour garantir ainsi le libre passage de l'air de ventilation.

Le dispositif doit par ailleurs exercer aussi une fonction de sécurité, à savoir être apte à empêcher l'introduction d'un instrument rigide de l'extérieur vers et au contact de la barre de manoeuvre, et par là-même l'ouverture de l'extérieur de la fenêtre de toit.

4.2 Document A1

Le document A1 concerne le domaine des fenêtres (page 18, dernier paragraphe) et divulgue un dispositif 228 (voir figure 15 représentant une vue détaillée de la partie droite d'une fenêtre selon la coupe C-C de la figure 1) présentant aux moins deux lames 204,206 (cf. page 26, lignes 6 à 25).

Plus précisément, le dispositif 228 est aménagé et monté dans le cadre fixe 108 de la fenêtre (page 26, lignes 22 à 25); il coopère par étanchéité avec le battant mobile 18 de la fenêtre par l'intermédiaire de son joint d'étanchéité 221 (page 27, premier paragraphe) et fait office d'espace de ventilation (voir référence 114 de la figure 10 et avant-dernier paragraphe de la page 26).

Ce dispositif 228 crée d'une part un espace de ventilation et sert d'autre part d'obstacle à l'infiltration de gouttes de pluie grâce au positionnement et à l'étendue des lames 204,206.

L'espace de ventilation ainsi créé peut additionnellement être fermé du côté interne par un couvercle d'étanchéité 116 mobile autour d'une charnière 118 (page 24, dernier paragraphe).

En termes de nouveauté, la question qui se pose n'est pas tant si, comme l'a soutenu la requérante, il est clairement apparent à l'homme du métier que le dispositif 228 de A1 peut être monté dans l'ouverture d'une fenêtre de toit, mais si le dispositif de A1, tant par sa réalisation que par son utilisation, est effectivement manifestement apte à satisfaire à toutes les exigences imposées à l'objet du brevet contesté.

Il convient dans un premier temps de considérer l'usage du dispositif 228; celui-ci constitue de fait une partie du cadre fixe de la fenêtre et crée de fait un dispositif de ventilation.

Le couvercle 116 sert de fermeture interne de l'espace de ventilation mais n'a aucune fonction de commande ou d'actionnement du battant mobile de la fenêtre, fonction exercée par une poignée de fenêtre classique pour basculement ou rotation comme indiqué schématiquement à la figure 1 de A1. L'introduction d'un outil rigide de l'extérieur au travers du dispositif 228 pour venir finalement butter contre le couvercle 116 ne peut donc avoir aucune incidence sur l'ouverture de la fenêtre. Ainsi, même si les lames 204,206 pouvaient gêner le passage d'un outil rigide, elles n'en rempliraient pas pour autant une mission de sécurité contre l'ouverture de la fenêtre par l'extérieur.

Il en résulte que l'homme du métier n'aurait pas considéré le dispositif à lames de A1 comme étant apte à sécuriser une fenêtre de toit.

Il n'avait pas non plus l'incitation à agencer ce dispositif connu dans l'ouverture de ventilation d'une fenêtre de toit dans le but décrit dans A1, à savoir pour empêcher l'infiltration de gouttes de pluie, puisque les fenêtres de toit, du fait même de leur utilisation, sont habituellement dotées de moyens d'étanchéité anti-pluie adaptés sur la face extérieure soumise aux intempéries.

Enfin, même si l'homme du métier avait l'intention d'utiliser et de placer dans l'ouverture de ventilation d'une fenêtre de toit un dispositif conforme à celui de la figure 15 de A1, il aurait encore fallu y apporter un certain nombre de modifications constructives, comme la suppression des joints d'étanchéité devenus obsolètes ou des plots d'ancrage 112,214 servant à fixer le dispositif dans le cadre fixe 108 mais empêchant l'insertion directe dans un espace préformé de ventilation d'une fenêtre de toit.

La chambre en conclut que l'homme du métier n'aurait pas considéré que le dispositif 228 de A1 était apte à être placé dans l'ouverture de ventilation d'une fenêtre de toit ou apte à empêcher l'ouverture de la fenêtre en qualité d'obstacle à l'introduction d'un outil rigide.

4.3 Autres documents

La requérante a fait valoir que l'argumentaire relatif à l'état de la technique connu de A1 s'appliquait à l'identique aux documents A2, A3 et A4.

Les documents A2 et A4 concernent des dispositifs de ventilation pour fenêtre ayant vocation à être principalement, sinon exclusivement, montés dans le cadre fixe d'une fenêtre comme dans le cas de A1.

Dans aucun de ces documents il n'est fait référence de près ou de loin à un accès à une poignée d'actionnement au travers d'un espace de ventilation accessible de l'extérieur. Les lames prévues dans ces moyens de ventilation ne servent pas à empêcher l'introduction d'un outil et ne sont pas aptes à empêcher l'ouverture de la fenêtre de l'extérieur pour les mêmes raisons que celles indiquées dans l'analyse de A1.

Ces lames sont destinées à d'autres fins, à savoir :

- de barrière 9 à gaz ou à moustiques dans A4, voir figure 4 et page 5, premier paragraphe;

- de barrière contre l'infiltration de gouttes de pluie dans A2 (A2T).

Comme dans le cas de A1, il s'avère qu'aucun des dispositifs à lames selon les documents A2 et A4 n'est apte dans sa forme à servir de moyen de sécurité.

L'objet du document A3, quand bien même concernant un dispositif de sécurité, propose de fermer ou couvrir la partie vitrée d'une fenêtre par un rideau ou une jalousie formée de lames métalliques. L'homme du métier ne considérerait évidemment pas ce dispositif comme étant apte à être placé dans une ouverture de ventilation fermée par la poignée d'actionnement dans une fenêtre de toit. En outre, les dimensions de ce type de jalousie ayant une largeur sensiblement identique à celle de la fenêtre rendent le dispositif impropre à son placement dans une ouverture de ventilation nettement plus réduite.

4.4 L'objet revendiqué est ainsi nouveau et satisfait aux exigences de l'article 54(1) CBE.

5. Les motifs du recours ne sont ainsi pas justifiés.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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