T 1860/10 () of 14.6.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T186010.20120614
Date de la décision : 14 Juin 2012
Numéro de l'affaire : T 1860/10
Numéro de la demande : 05848214.2
Classe de la CIB : A01K 75/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Procédé de fabrication ou de pré-assemblage d'un filet, notamment un filet de pêche, filet de pêche ainsi obtenu
Nom du demandeur : Establissement Armand Mondiet
Le Goff, Gérard
Conte, Jean-Bernard
Nom de l'opposant : NEPTUNUS EHF.
Chambre : 3.2.04

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(a)
Mot-clé : Nouveauté et activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0190/99
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le 2 septembre 2010 la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition postée le 2 juillet 2010, de rejeter l'opposition.

La taxe de recours a été acquittée le 2 septembre 2010.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 novembre 2010.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100(a) et (b) CBE. L'objection selon l'article 100 (b) CBE n'a plus été poursuivie au stade de la procédure de recours.

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : WO-A-03/061374

D2 : GB-A-2 188 652

D3 : US-A-3 165 853

D4 : US-A-1 980 452

D5 : Modern Fishing Gear Technology by Hameed & Boopendranath, Daya Publishing House, Dehli-110035; 2000; pages 50, 51

D7 : Catalogue FAO de Plans d'Engins de Pêche, 1972, ISBN/0/85238/019/4; pages 5 à 13 et 137 à 142

IV. Les revendications 1, 6 et 9 telles que délivrées se lisent comme suit :

"1. Procédé de fabrication ou de pré-assemblage d'un filet, notamment d'un filet de pêche, comportant au moins une nappe (22) reliée à au moins un fil de montage lui-même relié au niveau de zones de liaison à une ligne (26) de flottaison et/ou de lest, caractérisé en ce qu'il consiste à utiliser un fil de montage sous forme de bout (24) comportant au moins deux fils, torons, brins, câbles ou analogues assemblés et à faire passer la ligne (26) de flottaison et/ou de lest au moins une fois entre les fils, torons, brins, câbles ou analogues du bout (24) au niveau des zones de liaison".

"6. Filet obtenu à partir du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, ledit filet comportant au moins une nappe (22) reliée à au moins un fil de montage lui-même relié dans des zones de liaison à une ligne (26) de flottaison et/ou de lest caractérisé en ce que le fil de montage est un bout (24) comportant au moins deux fils, torons, brins, câbles ou analogues et en ce que la ligne (26) de flottaison et/ou de lest passe au moins une fois entre les fils, torons, brins, câbles ou analogues du bout (24) au niveau des zones de liaison."

"9. Pré-assemblage utilisé pour le montage d'un filet selon l'une quelconque des revendications 6 à 8, ledit pré-assemblage comprenant au moins une nappe (22), caractérisé en ce qu'il comprend au moins un bout (24) avec au moins deux fils, torons, brins, câbles ou analogues et au moins un tube (28) sur lequel est enfilé le bout (24) en faisant passer ledit tube (28) entre les fils, torons, brins, câbles ou analogues du bout au moins une fois dans les zones de liaison."

V. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 14 juin 2012.

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La requérante a principalement argumenté de la façon suivante:

L'objet des revendications 1, 6 et 9 n'est pas nouveau par rapport à D1 ou D7. En effet, un fil de montage comporte toujours plusieurs brins et du fait, que celui-ci forme une boucle autour de la ligne de flottaison, cette dernière passe entre tous les brins du fil de montage et donc également entre deux brins différents de celui-ci.

Si l'invention était nouvelle, elle ne se distinguerait des procédé et filet décrits dans D1 que par le moyen de fixation du filet sur la ligne de flottaison. D3 à D6 montrent qu'un fil de montage comporte plusieurs brins. D2 et D7 divulguent qu'il était connu de l'art antérieur de faire passer un cordage entre les brins d'un autre cordage. Il s'ensuit que l'objet des revendications 1, 6 et 9 n'implique pas une activité inventive.

L'intimée (titulaire) a contesté les arguments avancés par la requérante et a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit: D1 ne divulgue ni que le fil de montage comporte au moins deux brins, ni que la ligne de flottaison passe entre les brins du fil de montage au niveau des zones de liaison .

Ni D2, ni D7 ne montrent une ligne de flottaison passant entre les brins d'un fil de montage. De ce fait, même si un homme du métier avait envisagé de combiner les enseignements de D1 et D2 ou de D1 et D7, ce qui est contesté par ailleurs, il n'aurait pas pu aboutir aux objets revendiqués. D3 à D5 décrivent des moyens de fixation d'une nappe sur une ligne de support par des liens ou des anneaux et ne peuvent donc pas rendre l'invention évidente.

L'intimée a demandé le rejet du recours, c'est-à-dire le maintien du brevet sur la base des revendications telles que délivrées.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté :

2.1 La nouveauté a été mise en cause par rapport à D1 et D7.

2.2 Par rapport à D1 :

2.2.1 Selon les revendications 1, 6 et 9 du brevet contesté, le fil de montage doit comporter au moins deux brins. Dans D1 il n'est pas précisé si le fil de montage qui y est décrit comporte ou non plusieurs brins.

S'il est exact que les caractéristiques implicites font également partie de la divulgation, dans le cas présent la caractéristique susdite n'est pas implicite. Ceci ne pourrait être le cas que s'il n'était pas envisageable que cette caractéristique ne soit pas réalisée dans D1.

Le fait que la caractéristique semble évidente pour un homme du métier, comme la requérante a tenté de faire valoir, ne veut pas dire qu'il est impossible qu'elle ne soit pas présente ou qu'elle soit réalisée d'une autre manière, d'autant plus que D1 précise que la ligne de montage a de préférence un diamètre inférieur à 1 mm (page 3, lignes 26 à 29), ce qui indique que le fil de montage pourrait être réalisé sous forme de mono-fil.

Cette caractéristique n'est donc pas implicite et, de ce fait, pas divulguée par D1.

2.2.2 La revendication 1 stipule également que la ligne de flottaison et/ou de lest passe au moins une fois entre les fils, torons, brins, du bout (fil de montage) au niveau des zones de liaison.

Il est certain que si le fil de montage forme une boucle et que la ligne de flottaison passe dans cette boucle, elle est entourée par tous les brins du fil de montage et donc également par deux brins différents du fil de montage, comme la requérante l'a fait observer.

Ceci ne veut cependant pas dire que la ligne de flottaison passe entre deux brins, dans le sens dans lequel un homme du métier comprendrait cette caractéristique à la lecture du brevet contesté.

Selon la jurisprudence des chambres de recours, lorsque l'homme du métier interprète les revendications, il doit exclure toute interprétation illogique ou qui n'aurait techniquement pas de sens. Il doit au contraire essayer d'aboutir à une interprétation qui est techniquement sensée et qui tient compte de l'ensemble de la spécification brevet. Un brevet doit être interprété avec la volonté de comprendre l'invention et non avec le désir de cultiver les malentendus (voir par exemple T 0190/99, "exergue").

Dans le cas présent, l'expression susdite signifie que la ligne de flottaison est introduite entre les brins de façon à "traverser" ladite ligne de flottaison.

Ceci n'est pas réalisé dans D1.

2.2.3 Il s'ensuit que l'objet des revendications 1, 6 et 9 est nouveau par rapport à D1.

2.3 Par rapport à D7 :

2.3.1 D7 (figures au bas de la page 140) divulgue une nappe équipée d'un fil de montage, qui est fixée sur une ligne de flottaison par des liens qui passent entre les brins de la ligne de flottaison, c'est-à-dire une disposition inverse à celle revendiquée.

D7 ne divulgue pas que la ligne de flottaison et/ou de lest passe au moins une fois entre les fils, torons, brins, du bout (fil de montage) au niveau des zones de liaison.

2.3.2 En conséquence, l'objet des revendications 1, 6 et 9 est nouveau par rapport à D7.

3. Activité inventive de la revendication 1 :

3.1 Il est incontesté que D1 constitue l'état de la technique le plus proche.

L'objet de la revendication 1 se distingue de celui ce D1 en ce que :

- le fil de montage comporte au moins deux fils, torons, brins, câbles ou analogues assemblés et

- la ligne de flottaison et/ou de lest passe au moins une fois entre les fils, torons, brins, câbles ou analogues du fil de montage au niveau des zones de liaison.

3.2 Le problème technique que l'invention se propose de résoudre par rapport à D1 comme état de la technique le plus proche peut être vu dans l'offre d'une solution alternative proposant un procédé de fabrication ou de pré-assemblage d'un filet, notamment d'un filet de pêche, permettant de monter rapidement et de manière simple les nappes sur les lignes de flottaison et/ou de lest afin de réduire les coûts (voir spécification brevet, paragraphe [0010]).

3.3 Comme l'a fait remarquer la requérante, l'utilisation d'un fil de montage comportant au moins deux fils, torons, brins, câbles ou analogues assemblés fait partie des connaissances générales de l'homme du métier. Cette caractéristique ne peut donc pas impliquer en soi une activité inventive.

3.4 La requérante a considéré qu'afin de résoudre le problème posé, l'homme du métier prendrait en considération D2.

D2 décrit entre autre un procédé pour monter une nappe sur une ligne de support. Dans ce procédé / filet de pêche ainsi obtenu, un certain nombre de mailles du filet sont enfilées sur chaque boucle (l) formée par le brin (S) de la ligne de support (R) (voir D2; figures 1, 6, 9).

Cette façon de procéder semble difficile à automatiser et en conséquence inapte à résoudre le problème à la base de l'invention, à savoir, un montage rapide et simple des nappes sur les lignes de flottaison.

Un homme du métier ne serait donc pas incité à combiner les enseignements de D1 et de D2.

De plus, le filet de pêche décrit dans D2 ne semble pas comporter de fil de montage au sens où l'entendrait un homme du métier.

La requérante a fait valoir que D1 possédait déjà un fil de montage et que même si D2 en était dépourvu, un filet de pêche résultant de la combinaison de D1 et D2 comporterait donc un fil de montage.

Cependant, même si un homme du métier voulait monter la nappe décrite dans D1 et donc équipée d'un fil de montage sur une ligne de support selon D2, dont il n'est pas dit qu'elle soit une ligne de flottaison, mais même en admettant qu'elle en soit une, cette ligne ne passerait pas entre les brins du fil de montage, mais l'entourerait.

D'autre part, même si l'on considérait que le brin (S) qui forme les boucles (l) dans la ligne de support (R) du filet de pêche selon D2 soit un fil de montage, ce serait ce fil de montage qui passerait entre les brins de la ligne de support (R)(flottaison) et non la ligne de support (flottaison) qui passerait entre les brins du fil de montage comme revendiqué dans le brevet contesté.

En résumé l'homme du métier n'a pas de raison objective de combiner les enseignements de D1 et de D2 et même s'il tentait de le faire, il n'aboutirait pas à l'objet de la revendication 1.

3.5 Alternativement, la requérante a exposé que la combinaison des enseignements de D1 et D7 conduirait l'homme du métier de façon évidente à l'objet de la revendication 1.

D7, en particulier les figures au bas de la page 140, montrent une nappe équipée d'un fil de montage, qui est fixée sur une ligne de flottaison par des liens qui passent entre les brins de la ligne de flottaison.

Le fait que le montage de la nappe sur la ligne de flottaison nécessite de prévoir des liens qui à espaces réguliers sont noués sur le fil de montage et qui traversent et sont noués sur la ligne de flottaison, constitue une façon de procéder qui semble difficile à automatiser et en conséquence inapte à résoudre le problème à la base de l'invention, à savoir, un montage rapide et simple des nappes sur les lignes de flottaison.

Un homme du métier ne serait donc pas incité à combiner les enseignements de D1 et de D7.

De plus, même si un homme du métier voulait utiliser le mode de fixation décrit dans D7 pour fixer la nappe de D1 sur sa ligne de flottaison, il ferait passer un lien entre les brins de la ligne de flottaison et non la ligne de flottaison entre les brins du fil de montage.

Il s'ensuit que la combinaison des enseignements de D1 et de D7 n'aboutirait pas à l'objet revendiqué.

Enfin, étant donné qu'un fil de montage présente normalement un diamètre bien inférieur à celui d'une ligne de flottaison, il ne va pas de soi qu'il serait possible d'inverser simplement le montage des deux lignes l'une par rapport à l'autre, c'est-à-dire de faire la ligne de flottaison à travers le brin de montage.

3.6 Les documents D3 à D5 également cités décrivent des moyens de fixation d'une nappe sur une ligne de support, par liens (D3, D5) ou anneaux (D4) et ne peuvent ni séparément ni en combinaison entre eux ou avec D1 et/ou D7 rendre évident l'objet de la revendication 1.

3.7 En conséquence, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée implique une activité inventive.

4. Activité inventive des revendications 6 et 9 :

Les raisons déjà exposées pour justifier la présence d'une activité inventive de l'objet de la revendication 1 s'appliquent mutatis mutandis aux revendications 6 et 9 de sorte que celles-ci satisfont également aux exigences de l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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