T 0962/11 () of 16.11.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T096211.20111116
Date de la décision : 16 Novembre 2011
Numéro de l'affaire : T 0962/11
Numéro de la demande : 03778426.1
Classe de la CIB : F02D 41/02
F02D 41/40
F02D 35/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Système de régénération d'un piège à nox pour moteur diesel
Nom du demandeur : Peugeot Citroën Automobiles SA
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 101(1)
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 22 octobre 2010 la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 03778426.1.

II. Le 20 décembre 2010 le requérant a formé un recours contre la décision de la Division d'examen. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2011 le Greffe de la Chambre de recours a informé le requérant que son recours serait probablement rejeté comme irrecevable étant donné qu'il avait omis de présenter le mémoire exposant les motifs du recours. Le requérant a été invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérant n'a pas répondu à la lettre précitée.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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