T 1011/11 (Module de garnissage/AIR LIQUIDE) of 12.8.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T101111.20110812
Date de la décision : 12 Août 2011
Numéro de l'affaire : T 1011/11
Numéro de la demande : 02796899.9
Classe de la CIB : B01J 19/32
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Bande pour module de garnissage, module et colonne correspondants
Nom du demandeur : L'AIR LIQUIDE, S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 101
European Patent Convention R 108
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 19 novembre 2010, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº02796899.9.

II. Le 13 janvier 2011, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d'examen.

La taxe de recours a été payée en même temps.

L'acte de recours ne contient aucune information pouvant être considérée comme des motifs de recours conformément à l'article 108 CBE.

Par ailleurs, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée du 16 mai 2011,le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérante n'a pas répondu à la notification.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours formé contre la décision de la division d'examen de l'Office Européen des Brevets, signifiée par voie postale le 13 janvier 2011, est rejeté comme irrecevable.

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