T 1678/11 () of 31.7.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T167811.20120731
Date de la décision : 31 Juillet 2012
Numéro de l'affaire : T 1678/11
Numéro de la demande : 06709043.1
Classe de la CIB : B26D 1/30
B28D 1/22
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 46.491K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Outil de coupe pour découper une plaque
Nom du demandeur : ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE SA
Nom de l'opposant : WOLFCRAFT GmbH/ WOLFCRAFT SARL
Westfalia Werkzeugcompany GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 114(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Exposé suffisant (requête principale) : non
Recevabilité (deux requêtes subsidiaires) : non
Recevabilité des documents tardifs : non
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen Nº 1 855 848.

II. Deux oppositions ont été formées contre le brevet dans son ensemble fondées sur les Articles 100(a), (b) et (c) CBE, l'objet de la revendication 1 du brevet n'étant pas nouveau et/ou n'impliquant pas une activité inventive, le brevet n'exposant pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et l'objet du brevet européen s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

III. La division d'opposition avait estimé que le brevet tel que délivré n'exposait pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La requête auxiliaire n'était pas considérée recevable, car les modifications de la revendication indépendante 1 étendaient l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Article 123(2) CBE), étendaient la protection que le brevet conférait (Article 123(3) CBE) et manquaient de clarté (Article 84 CBE).

IV. Par lettre datée du 16 février 2012 les intimées I (opposantes 1) ont requis l'accélération de la procédure de recours sur base d'une action en contrefaçon intentée par la requérante contre elles en France devant la Tribunal de Grande Instance de Paris, le Tribunal ayant ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la fin de la procédure d'opposition au brevet contesté. En outre, elles ont fourni des moyens de preuve à l'appui de cette requête.

V. La procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 31 juillet 2012. Au cours de la procédure la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le renvoi à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure sur la base de la requête principale ou une des requêtes subsidiaires, la première requête subsidiaire ayant été soumise avec lettre du 29 juin 2012 et la requête subsidiaire 2 remise lors de la procédure orale. Elle a aussi confirmé sa requête énoncée dans son courrier du 29 juin 2012, de procéder à une présentation de son outil de coupe devant la Chambre.

Les intimées (opposantes 1 et 2) ont demandé le rejet du recours et de la requête de renvoi. Elles avaient en outre requis le report de la procédure orale si les documents D27 à D29, une des requêtes subsidiaires ou la démonstration étaient admis dans la procédure (voir lettre du 9 juillet 2012).

VI. La revendication indépendante 1 du brevet selon la requête principale, c.à.d. la revendication 1 telle que délivrée s'énonce comme suit (les modifications par rapport à la revendication 1 telle que déposée sont en gras ou barrées) :

"Outil de coupe pour découper une plaque faite en un matériau reconstitué, l’outil comprenant un socle (1) et une lame (2) montée mobile sur un support (3) attaché au socle (1) et permettant de déplacer la lame (2) entre une position ouverte pour recevoir, entre le support (3) et la lame (2), une plaque faite en un matériau reconstitué qui doit être découpée, et une position fermée à la fin d’une découpe, le support (3) étant pourvu d'une fente (5) conformée pour recevoir la lame (2) au cours de la découpe, [deleted: caractérisé en ce que ]la lame (2) aayant un dos (21) et un tranchant (22) plat et courbe, l’outil étant adapté pour découper des plaques comme éléments de parquet, et [deleted: en ce que ]le support (3) [deleted: comporte ]comportant une butée [deleted: (6) ]transversale [deleted: destinée a retenir la plaque à découper sur ](6) et l’angle (AC) enfermé entre le support (3) et la lame (2) présentant une valeur relativement importante de façon que la lame (2) maintienne la plaque en appui contre la butée transversale (6) pendant la découpe[deleted: , de manière à éviter que la plaque soit chassée par la lame (2) dans le sens de la découpe ]sous l’action de coupe proprement dite".

Le libellé de la revendication indépendante 1 selon la première requête subsidiaire soumise avec lettre du 29 juin 2012 est le suivant (les modifications par rapport à la revendication 1 telle que délivrée sont indiquées en gras ou barrées) :

"Outil de coupe pour découper une plaque faite en un matériau reconstitué, l’outil comprenant un socle (1) et une lame (2) montée [deleted: mobile ]pivotante sur un support (3) attaché au socle (1) et permettant de déplacer la lame (2) entre une position ouverte pour recevoir, entre le support (3) et la lame (2), une plaque faite en un matériau reconstitué qui doit être découpée, et une position fermée à la fin d’une découpe, le support (3) étant pourvu d'une fente (5) [deleted: conformée ]pour recevoir la lame (2) au cours de la découpe, la lame (2) ayant un dos (21) et un tranchant (22) plat et courbe, l’outil étant adapté pour découper des plaques [deleted: comme ]telles que des éléments de parquet, et le support (3) comportant une butée transversale (6) et l’angle (AC) enfermé entre le support (3) et la lame (2) présentant une valeur relativement importante de façon que la lame (2) maintienne la plaque en appui contre la butée transversale (6) pendant la découpe sous l’action de coupe proprement dite, cet angle (AC) étant sensiblement constant pendant la découpe".

Le libellé de la revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire 2 remise lors de la procédure orale est le suivant (les modifications par rapport à la revendication 1 telle que délivrée sont indiquées en gras ou barrées) :

"Outil de coupe pour découper une plaque faite en un matériau reconstitué, l’outil comprenant un socle (1) et une lame (2) montée [deleted: mobile ]pivotante sur un support (3) attaché au socle (1) et permettant de déplacer la lame (2) entre une position ouverte pour recevoir, entre le support (3) et la lame (2), une plaque faite en un matériau reconstitué qui doit être découpée, et une position fermée à la fin d’une découpe, le support (3) étant pourvu d'une fente (5) conformée pour recevoir la lame (2) au cours de la découpe, la lame (2) ayant un dos (21) et un tranchant (22) plat et courbe, l’outil étant adapté pour découper des plaques stratifiées comme éléments de parquet flottant, et le support (3) comportant une butée transversale (6) et l’angle (AC) enfermé entre le support (3) et la lame (2) présentant une valeur relativement importante de façon que la lame (2) maintienne la plaque en appui contre la butée transversale (6) pendant la découpe sous l’action de coupe proprement dite, la courbure de la lame (2) étant déterminée de manière que l'angle (AC) soit sensiblement constant pendant la découpe".

VII. Les arguments de la requérante peuvent en substance être résumés comme suit :

a) Recevabilité des documents D27 à D29 soumis avec la lettre du 29 juin 2012

Les documents D27 à D29 étaient soumis pour supporter l'argumentation de la requérante concernant la suffisance de l'exposé de l'invention. Le dépôt de ces documents était motivé par les arguments présentés dans l'avis provisoire de la Chambre, émis le 10 avril 2012.

b) Requête principale - Insuffisance de l'exposé de l'invention, Article 100(b) CBE

L'objet de la présente invention est un outil à mains d'une structure et d'un maniement simple. Cet outil est pareil à ce qui était présenté pendant la procédure orale devant la Chambre et qui était construit en conformité à la figure 3 du brevet contesté. L'homme du métier, qui est un spécialiste des outils de coupe de plaques stratifiées utilisées pour le revêtement de sol, sait parfaitement que les découpes doivent satisfaire à des exigences de qualité élevées. II faut donc éviter tout arrachement, c'est-à-dire il faut éviter aussi que la dernière portion de la plaque soit arrachée. La présente invention a pour but de permettre la découpe des plaques de parquet se caractérisant par leur épaisseur supérieure à 7 millimètres. L'alinéa [0017] du brevet européen contesté contient un enseignement technique à cette fin et spécifie que "pendant la découpe, lorsque la lame 2 a tendance à chasser la plaque à découper devant elle en raison de l'angle AC important, et en plus de l'action de coupe proprement dite, la lame 2 fait maintenir la plaque en appui contre la butée transversale". L'homme du métier connait de l'état de la technique des outils qui coupent des plaques relativement minces, avec un angle de coupe suffisamment faible pour que la lame ne chasse pas la plaque à découper. Ces outils n'ont pas besoin de butée pour retenir les plaques. Pour couper des plaques stratifiées telles que des plaques de parquet, il faut augmenter l'angle de coupe à une valeur relativement importante et prévoir une butée de retenue des plaques. Incontestablement, l'homme du métier ne trouve dans le texte descriptif de l'invention aucune indication numérique explicite sur la valeur de l'angle de coupe. Mais il comprend que la figure 3 lui donne cette indication. Selon l'alinéa [0026], la figure 3 montre la lame de coupe au début d'une découpe. La figure 3 n'est pas un dessin schématique, mais plutôt un dessin industriel auquel ne manque que des dimensions. La légère perspective ne change rien au fait que cette figure 3 est comparable à un dessin industriel. La figure 3 permet à l'homme du métier de relever de cette figure, directement et sans ambiguïté que l'angle de coupe relativement important doit être de l'ordre de 50º ou de 65º. L'homme du métier sait très bien qu'il ne s'agit pas de déterminer précisément l'angle puisqu'une variation de sa valeur (20º, 40º, 45º, 50º ou 65º) aurait seulement comme conséquence que l'utilisateur devrait appliquer une force plus ou moins grande, sans que cela compromette la faculté de l'outil de couper des plaques stratifiées de parquet et sans que la fonction combinée de la lame et la butée soit changée. Le résultat des essais est d'obtenir que la plaque posée sur le support et en appui contre la butée soit coupée ou non à la fin du pivotement de la lame. Ce résultat est aisément vérifiable par l'homme du métier. S'il s'avère qu'à l'angle choisi la plaque ne peut pas être coupée, l'homme du métier reconnait immédiatement la cause de l'échec : l'angle de coupe n'est pas suffisamment important. L'homme du métier va faire un nouvel essai en augmentant l'angle de coupe en s'inspirant de l'angle dérivable de la figure 3. Il est impossible que l'homme du métier ne réussisse pas à trouver cet angle en un nombre d'essais très réduit. La largeur et l'état de surface de la lame ne devraient pas poser de problème puisqu'il serait absurde que l'homme du métier choisisse une lame dont la surface est rugueuse. Il en est de même en ce qui concerne la nature de l'interaction entre la surface de la lame et la plaque. Enfin, le prétendu grand nombre de paramètres à observer est une pure construction intellectuelle, qui, en réalité, n'existe pas.

c) Recevabilité de la première requête subsidiaire soumise avec la lettre du 29 juin 2012 Le dépôt de la nouvelle revendication 1 de la première requête subsidiaire est motivé par l'avis provisoire de la Chambre. La revendication précise que la courbure de la lame est déterminée de manière que l'angle (AC) est sensiblement constant pendant la découpe, conformément à l'alinéa [0022] du brevet contesté. Les termes "sensiblement constant" sont équivalents aux termes "au moins approximativement constant", utilisés dans cet alinéa.

d) Recevabilité de la requête subsidiaire 2 remise lors de la procédure orale Le dépôt de la nouvelle revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est motivé par l'avis provisoire de la Chambre et par la discussion concernant la recevabilité de la première requête subsidiaire pendant la procédure orale. La revendication 1 de cette requête précise que la courbure de la lame est déterminée de manière que l'angle (AC) est sensiblement constant pendant la découpe, conformément à l'alinéa [0022] du brevet contesté. Les termes "sensiblement constant" sont équivalents aux termes "au moins approximativement constant", utilisés dans cet alinéa.

VIII. Les arguments des intimées peuvent en substance être résumés comme suit :

a) Recevabilité des documents D27 à D29 soumis avec la lettre du 29 juin 2012 Les documents D27 à D29 ont été fournis tardivement et en très mauvaise qualité, qui ne permet pas de reconnaître les caractéristiques techniques alléguées être présentes dans les figures. Ces documents sont aussi postérieurs à la date de priorité du brevet contesté. Ces documents ne doivent par conséquent pas être admis dans la procédure de recours.

b) Requête principale - Insuffisance de l'exposé de l'invention, Article 100(b) CBE Aucune valeur précise n'est proposée pour la valeur de l'angle (AC) dans le brevet contesté. Dans la revendication 1, l'angle (AC) est défini par le résultat atteint. La revendication est par conséquent une revendication couvrant un vaste domaine pour les valeurs de l'angle (AC) et il est dès lors nécessaire que la description indique un certain nombre d'exemples. Il n'y a pas un seul exemple dans le brevet qui fournisse une valeur pour l'angle (AC) qui puisse permettre à l'homme du métier de mettre en oeuvre l'invention. Les dessins ne sont pas précis et ne fournissent aucune indication permettant de déterminer la valeur de l'angle (AC). L'enseignement de la figure 3, cette figure étant une figure en perspective, ne permet pas à l'homme du métier de déduire directement, pleinement et sans ambigüité la valeur de l'angle. La meilleure preuve en est que la requérante est elle-même incapable d'indiquer une valeur précise pour l'angle (AC), allant de 20º à 65º. Rien dans le brevet contesté n'indique à l'homme du métier comment il conviendrait de vérifier que le résultat revendiqué est obtenu. II n'est par ailleurs pas précisé dans le brevet contesté comment on doit mesurer l'appui de la plaque contre la butée. Il apparait aussi que le résultat (le maintien en appui de la plaque) dépend notamment des caractéristiques suivantes : - de la largeur et de l'état de la surface de la lame; - de la nature de l'interaction entre la surface de la lame et la plaque; - de la taille et de l'état de la surface du support; - de la nature de l'interaction entre la plaque et le support; - de la structure de la plaque à découper (notamment de son épaisseur et de sa largeur), de sa position par rapport au support et par rapport à la lame et de son interaction avec la lame qui la découpe; - de l'épaisseur, la composition, la structure et la finition de la plaque. Vu le nombre de paramètres à observer l'homme du métier se verrait confronté à un programme de recherche si étendu que cela représenterait un effort excessif. L'exposé dans le brevet de l'invention déterminée par la revendication 1 est donc insuffisant.

c) Recevabilité de la première requête subsidiaire soumise avec lettre du 29 juin 2012 La requête subsidiaire est une requête qui était présentée tardivement. Dans la revendication 1 de cette requête l'expression "sensiblement constant" a été introduite. Cette expression n'étant pas présente dans la demande telle que déposée, son introduction dans la revendication 1 contrevient à l'article 123(2)CBE. Étant donné que cette expression est une expression pas claire, son introduction dans la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE. Cette requête subsidiaire a été présentée tardivement et est de prime abord pas admissible. Sa revendication 1 ne porte pas sur un objet remplissant manifestement les conditions de la CBE (puisqu'elle contrevient à l'article 123(2)CBE et ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE). La requête doit par conséquent être rejetée pour irrecevabilité.

d) Recevabilité de la requête subsidiaire 2 remise lors de la procédure orale La requête subsidiaire 2 a été manifestement présentée tardivement. L'expression "sensiblement constant" présente dans la revendication 1 de la première requête subsidiaire a aussi été introduite dans la revendication 1 de cette requête. Les arguments mentionnés ci-dessus pour la première requête subsidiaire sont donc tous aussi applicables pour la requête subsidiaire 2 et cette requête doit aussi être rejetée pour irrecevabilité.

Motifs de la décision

1. Accélération de la procédure de recours

La Chambre considère que les moyens de preuve de l'action en contrefaçon intentée, soumis par les intimées I, sont suffisants et a donc accéléré la procédure dans le cas présent.

2. Décision sur le renvoi du dossier

La requérante avait demandé le renvoi du dossier à la division d'opposition afin que cette dernière poursuive la procédure, au cas où la Chambre considérerait que la révocation du brevet pour manque de suffisance de la description n'était pas justifiée.

Vu le résultat de la présente décision sur cette question et sur la recevabilité des requêtes subsidiaires visant cette question, la Chambre n'a pas dû décider sur le renvois requis.

3. Recevabilité des documents D27 à D29 soumis avec lettre du 29 juin 2012

Les documents D27 à D29 ont été présentés tardivement par fax du 29 juin 2012. Ils ont été fournis sous forme de photocopies en noir et blanc d'une très mauvaise qualité, qui ne permet pas de reconnaître si les caractéristiques techniques alléguées sont présentes dans les figures. Pour autant que l'on puisse en juger, ces documents sont aussi postérieurs à la date de priorité du brevet contesté. Dans leur état actuel, ils ne peuvent par conséquence avoir aucune incidence sur la question du suffisance de l'exposé de l'invention.

Pour cette raison, la Chambre exerce son pouvoir discrétionnaire conformément à l'article 114(2) CBE dans le sens de ne pas tenir compte de ces documents.

4. Requête principale - Insuffisance de l'exposé de l'invention, Article 100(b) CBE

4.1 Selon la revendication 1 l'angle (AC) enfermé entre le support et la lame présente une valeur relativement importante de façon que la lame maintienne la plaque en appui contre la butée transversale pendant la découpe.

4.2 La Chambre considère que les termes relatifs utilisés dans la revendication 1, à savoir "relativement" et "importante", ne permettent pas à l'homme du métier de déterminer sans ambiguïté la valeur de l'angle.

4.3 Hormis le fait que ni la revendication 1, ni la description ne donnent une indication de valeurs pour l'angle (AC), il n'y a pas non plus d'information dans le brevet qui permettrait à l'homme du métier de déterminer, ce qu'est un angle d'une valeur "relativement importante".

4.4 L'alinéa [0017] du fascicule du brevet contesté, mentionné par la requérante, indique que la lame "a tendance à chasser la plaque devant elle en raison d'un angle AC relativement important". Elle n'indique pas que la lame maintient en appui la plaque du fait que la valeur de l'angle est relativement importante. De plus, aucune valeur précise pour l'angle n'est proposée dans cet alinéa [0017], comme déjà établi ci-dessus.

4.5 La Chambre partage l'avis des intimées, selon lequel tous les dessins du brevet contesté sont schématiques et en perspective et ne peuvent donc pas être utilisés pour déterminer une valeur spécifique ou une plage de valeurs spécifiques pour l'angle (AC).

4.6 En ce qui concerne la figure 3, la Chambre constate que selon l'alinéa [0014] du fascicule du brevet contesté "la figure 3 montre l'outil de la figure 1 dans sa position ouverte". Ainsi, l'angle AC indiqué à la figure 3 est un angle qui montre le positionnement de la lame avant la découpe. Cet angle ne peut donc pas être utilisé pour déterminer la valeur de l'angle qui permet l'appui de la plaque contre la butée transversale pendant la découpe, car ni la largeur ni l'épaisseur de la plaque à découper n'y sont montrées.

4.7 S'agissant d'une définition de l'invention par le résultat à obtenir, comme c'est le cas à la revendication 1 revendiquant le maintien en appui de la plaque, il importe que le résultat puisse être vérifié directement et avec succès au moyen de tests et/ou de procédures exposés de manière satisfaisante dans la description du brevet contesté, ou connus de l'homme du métier, et ne nécessitant pas un nombre déraisonnable d'essais.

4.8 Rien dans la description n'indique à l'homme du métier comment il conviendrait de vérifier que le résultat (le maintien en appui de la plaque) est obtenu pour l'action de coupe "proprement dite". Ce résultat n'est de ce fait pas vérifiable par l'homme du métier.

4.9 En plus, la Chambre considère que les effets additionnels (ne pas casser la plaque sur les bords de la fente, coupe nette, éviter que la dernière portion de la plaque soit arrachée) attribués par la requérante à un angle (AC) relativement important ne se retrouvent ni dans la revendication principale, ni dans la description ou les figures du brevet contesté. Ils ne peuvent de ce fait pas jouer un rôle dans l'évaluation de suffisance de description de l'invention.

4.10 La requérante a argumenté que l'homme du métier doit déduire de la figure 3 que l'angle (AC) "doit être de l'ordre de 50º" (selon sa lettre du 29 juin 2012, page 4, huitième paragraphe), ou qu'il "pourrait être de l'ordre de 65º" (selon son mémoire de recours, page 8, premier paragraphe), ou qu'il pourrait avoir une valeur de 20º, 40º, 45º ou 50º (selon son argumentation pendant la procédure orale). Bien que la requérante ait affirmé qu'une plage de valeurs de l'angle (AC) pourrait s'étendre entre environ 20º et un peu plus de 70º, elle ne pouvait pas désigner un passage du brevet contesté comme support à cette allégation.

Ces déclarations de la requérante confirment que même pas la requérante elle-même, sans parler de l'homme du métier, est en position de déduire du brevet contesté une seule valeur précise pour l'angle de coupe (AC) ou une plage précise de valeurs de cet angle.

4.11 La Chambre ayant accepté la requête afférente, la requérante a présentée pendant la procédure orale un outil de coupe ressemblant à l'outil de coupe montré dans la figure 3 du brevet contesté. La lame de cet outil ayant un angle (AC) précis était capable de maintenir une plaque de parquet spécifique (apportée par la requérante) en appui contre la buttée transversale de cet outil pendant la découpe sous l'action de coupe.

La Chambre considère que cette démonstration n'est pas capable de prouver que le résultat revendiqué dans la revendication 1 est réalisable aussi par d'autres valeurs de l'angle (AC) lorsque l'on coupe des plaques de parquet différentes, qui seraient directement déduisibles du brevet contesté. En particulier, une telle démonstration n'est pas en position de prouver que l'effet revendiqué est aussi atteignable par une valeur pour l'angle (AC) proche de 20º ou de 70º, c'est-à-dire à proximité des limites de la plage de valeurs pour l'angle (AC), selon l'argumentation de la requérante.

4.12 La requérante a justifié l'absence d'un seul exemple dans le brevet contesté qui fournisse une valeur pour l'angle (AC) par l'argument qu'une personne expérimentée serait capable de trouver la valeur optimale de l'angle (AC) par tâtonnements.

4.13 La Chambre considère que le résultat (le maintien en appui de la plaque pendant la découpe sous l'action de coupe proprement dite) qui doit être accompli par l'angle (AC) selon la revendication 1 dépend notamment au moins des caractéristiques suivantes :

1. de la largeur et de l'état de surface de la lame; 2. de la taille et de l'état de surface du support, qui définissent la nature de l'interaction entre la plaque et le support; 3. du type de plaque à découper (notamment de son épaisseur, de sa largeur, de sa dureté, et de sa structure); 4. du progrès de la découpe.

4.14 Le nombre de paramètres à observer est en conséquence d'au moins neuf.

4.15 Par ailleurs, la revendication 1 n'est pas limitée aux plaques destinées à des parquets, puisqu'il y est uniquement indiqué : "l'outil étant adapté pour découper des plaques comme éléments de parquets" (mis en relief par la Chambre). Il existe donc une vaste plage de matériaux différents susceptibles d'être découpés par l'outil de coupe revendiqué.

4.16 Vu le nombre de paramètres à observer, l'existence d'une vaste plage de matériaux différents et les répétitions des tests - nécessaires en raison des différentes valeurs de l'angle à essayer -, le tout étant nécessaire pour exécuter l'invention, la Chambre ne peut que conclure que l'homme du métier se verrait confronté à un programme de recherche si étendu que cela représenterait un effort excessif.

4.17 L'exposé dans le brevet de l'invention déterminée par la revendication 1 de la requête principale est donc insuffisant et le motif d'opposition visé à l'article 100 (b) CBE est valide.

5. Recevabilité de la première requête subsidiaire soumise avec la lettre du 29 juin 2012

5.1 Dans l'annexe à la convocation à la procédure orale fixée au 31 juillet 2012, envoyée en vertu de l'article 15 (1) RPCR le 10 avril 2012 la Chambre a notamment soulevé des objections concernant l'insuffisance de l'exposé de l'invention par le brevet tel que délivré, c.-à.-d. selon la requête principale de la requérante. Dans cette notification la date ultime pour le dépôt de mémoires ultérieurs était fixée à un mois avant la date de la procédure orale, référence étant faite aux dispositions de l'article 13 RPCR.

5.2 Avec sa lettre du 29 juin 2012, la requérante a déposé une première requête subsidiaire en forme d'une revendication 1 modifiée. Dans cette lettre la requérante a seulement indiqué que la caractéristique introduite dans cette revendication, que l'angle (AC) est "sensiblement constant pendant la découpe", est conforme à l'alinéa [0022] et qu'elle estime que les termes "sensiblement constant" sont équivalents aux termes "au moins approximativement constant", utilisés dans cet alinéa.

5.3 Cette requête n'était pas accompagnée d'un raisonnement concernant la brevetabilité de cette revendication. La requérante n'a pas indiqué quel était l'objectif de ces modifications ni comment elles répondaient aux objections soulevées dans la notification de la Chambre.

5.4 La Chambre considère que cette requête subsidiaire n'est pas justifiée.

5.5 Selon l'article 13(1) RPCR l'admission et l'examen de toute modification présentée par la requérante après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours sont laissés à l'appréciation de la Chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

5.6 C'est exactement avec un souci d'économie de procédure que la Chambre s'est donné la peine d'émettre un avis préliminaire circonstancié sur l'insuffisance de l'exposé de l'invention par le brevet tel que délivré.

5.7 Le dépôt de la première requête subsidiaire sans aucune justification et sans aucune argumentation tenant compte des remarques de la Chambre ne sert pas le but de l'efficacité de la procédure.

5.8 Déjà pour cette seule raison et conformément à l'article 13(1) RPCR la Chambre ne saurait pas exercer son pouvoir discrétionnaire en faveur de la requérante.

5.9 En plus, le principe général (voir la jurisprudence des Chambres de recours, 6**(e) édition, 2010, chapitre VII.E.16.5.2, premier paragraphe) est que, pour être recevable, une revendication modifiée présentée tardivement doit être clairement admissible en vertu d'une modification manifestement recevable.

5.10 Dans le cas présent l'expression "sensiblement constant", qui n'était pas présente dans la demande telle que déposée, a été introduite dans la revendication 1.

5.11 La Chambre partage l'avis des intimées, qu'étant donné que cette expression n'était pas présente dans la demande telle que déposée et qu'elle n'est pas équivalente à l'expression "au moins approximativement constant" utilisée à la page 7, lignes 4 à 7 de la demande originale, son introduction dans la revendication 1 contrevient à l'article 123(2)CBE. Elle partage aussi l'avis des intimées, que puisque cette expression a un sens relatif qui ne permet pas une définition claire de l'objet de la revendication 1, son introduction dans la revendication 1 ne satisfait pas non plus aux exigences de l'article 84 CBE.

5.12 En conséquence, cette modification de l'objet de la revendication 1, contrevenant à l'article 123(2)CBE et ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 84 CBE, n'est pas manifestement recevable et la première requête subsidiaire est de ce fait également irrecevable.

5.13 Enfin, la Chambre tient à souligner que son avis provisoire exprimé dans l'annexe à la convocation à la procédure orale n'est pas nécessairement une raison suffisante pour admettre de nouvelles requêtes. L'obligation d'une partie de fournir un dossier complet lors du dépôt du mémoire du recours ou de la réponse au recours, instituée par l'article 12(2) RPCR, prime.

5.14 Il s'ensuit que la première requête subsidiaire n'est pas admise dans la procédure de recours.

6. Recevabilité de la requête subsidiaire 2 remise lors de la procédure orale

6.1 Par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré la caractéristique "la courbure de la lame étant déterminée de manière que l'angle (AC) soit sensiblement constant pendant la découpe" a été inter alia introduite dans la revendication 1 selon la présente requête.

6.2 En accord avec son opinion exprimée aux paragraphes 5.11 à 5.12 ci-dessus à propos de la première requête subsidiaire, la Chambre considère que l'introduction identique de l'expression "sensiblement constant" dans la revendication 1 est une modification de l'objet de la revendication 1 contrevenant à l'article 123(2)CBE et ne satisfaisant pas non plus aux exigences de l'article 84 CBE. En conséquence, la revendication 1 n'est pas clairement admissible.

6.3 Selon la jurisprudence susmentionnée (voir paragraphe 5.9 ci-dessus), une revendication modifiée présentée tardivement, notamment lors de la procédure orale comme dans le cas présent, ne saurait être admise que si elle est clairement admissible en raison d'une modification clairement recevable.

6.4 Étant donné que la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'est pas clairement admissible, voir paragraphe 6.2 ci-dessus, et en vertu du principe susmentionné de la jurisprudence des Chambres de recours la Chambre a décidé de ne pas admettre la requête subsidiaire 2 à la procédure.

7. À la lumière du fait que ni les documents D27 à D29, ni les requêtes subsidiaires n'ont été admis dans la procédure, la Chambre considère, que la requête de report de la procédure orale par les intimées dans leur lettre du 9 juillet 2012 n'est pas justifiée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Quick Navigation