T 2348/11 () of 7.3.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T234811.20130307
Date de la décision : 07 Mars 2013
Numéro de l'affaire : T 2348/11
Numéro de la demande : 05300828.0
Classe de la CIB : E02B 3/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Dispositif d'atténuation d'une houle
Nom du demandeur : GOUVERNEMENT MONEGASQUE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen No. 05300828.0 a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 19 mai 2011 motifs pris d'un ajout de matière dans la revendication 1 déposée le 2 février 2011, engendrant ainsi une extension inadmissible de l'invention telle que divulguée dans les pièces de la demande déposée à l'origine et enfreignant l'article 123(2) CBE.

II. La revendication 1, dont le libellé suit, de la requête examinée dans la décision contestée est basée sur la revendication 1 telle que déposée, à laquelle ont été rajoutées les caractéristiques ci-dessous soulignées:

" Dispositif d'atténuation de la houle comportant une plaque horizontale (10) faiblement immergée dans la houle incidente, ladite plaque étant maintenue en position sous la surface libre de l'eau par des moyens (18,24) ancrés sur le fond de la mer et présentant des bords perpendiculaires amont (12) et aval (14) relevés jusqu'à une cote positive au dessus de ladite surface libre de l'eau, de sorte que la houle incidente ne puisse se propager librement par-dessus ladite plaque, lesdits bords amont et aval étant chacun prolongés à leur base par un onglet (12A, 14A) d'une même longueur déterminée, l'ensemble formant ainsi une structure à profil symétrique dit en "dos de chameau" emprisonnant sous ladite plaque horizontale une masse d'eau, dite "mur d'eau", apte à réfléchir la houle incidente caractérisé en ce que l'un au moins des deux éléments formés par ledit bord perpendiculaire amont et la partie de plaque, dite radier (10A), comprise entre lesdits bords amont et aval, comporte des perforations (20, 22) sur une partie de sa surface apte à diminuer les efforts hydrodynamiques agissant sur ladite structure."

III. Dans sa décision de refus, la division d'examen a considéré que l'ajout de matière nouvelle était dû à la caractéristique ajoutée en fin de préambule de la revendication 1, à savoir:

emprisonnant sous ladite plaque horizontale une masse d'eau, dite "mur d'eau", apte à réfléchir la houle incidente.

La division a estimé que bien que l'expression "mur d'eau fixe" fût explicitement nommée dans la description telle que déposée, cf., page 1, ligne 23, le concept du "mur d'eau" serait limité à l'exposé de l'état de la technique connu de EP-A-0 282 479 (D12). Selon elle, rien dans les documents de la demande déposée à l'origine n'exigeait que l'effet de "mur d'eau", décrit uniquement en relation avec la présentation de l'art antérieur divulgué par D12, dût être conservé pour le dispositif revendiqué. Au contraire, lorsque l'invention revendiquée proposait de transformer le dispositif anti-houle de D12 en y formant des perforations dans le bord perpendiculaire amont et/ou dans le radier, il serait évident pour l'homme du métier que l'objectif poursuivi serait d'en influencer le comportement hydrodynamique, voire même de quitter pour cela le mode de fonctionnement dit de l'effet "mur d'eau".

IV. Le 19 juillet 2011, le demandeur, ci-après le requérant, a formé un recours contre ladite décision de refus de la demande de brevet et payé la taxe de recours.

Dans son mémoire de recours déposé le 22 septembre 2011, le requérant demande l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications déposé le 2 février 2011 ou de l'un des jeux de revendications selon les requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées avec le mémoire.

V. Le requérant a contesté les arguments sur la base desquels la division d'examen a conclu à une addition inadmissible de matière nouvelle au sens de l'article 123(2) CBE.

Le requérant a affirmé que la caractéristique ajoutée définissant le comportement dit de "mur d'eau" était indubitablement divulguée dans la demande. L'expression "mur d'eau" serait explicitement mentionnée dans la partie de la description relative au document D12, qui représenterait l'état de la technique que l'invention se proposerait justement de perfectionner. Le perfectionnement serait réalisé par l'apport de perforations dans une partie du dispositif. L'homme du métier aurait compris de la demande que le comportement anti-houle du dispositif ne devrait pas être fondamentalement remis en cause par le perfectionnement mais qu'au contraire, l'effet de "mur d'eau" en resterait l'unique mode opérant.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1 En parfait accord avec sa description (cf. page 1, lignes 5 à 7) et avec le préambule de la revendication 1 déjà telle que déposée, la demande de brevet a indéniablement pour objet l'amélioration du dispositif d'atténuation de houle dit en "dos de chameau" divulgué dans l'état de la technique selon EP-A-0 381 572 (D11), cf. figure 6 et colonne 6, lignes 42 et 43.

Or, le dispositif selon D11 est présenté comme un développement direct du dispositif décrit dans la demande originelle EP-A-0 282 479 (D12), dont le comportement hydrodynamique est basé sur le principe de l'effet du "mur d'eau fixe" (voir page 1, ligne 20 à page 2, ligne 22). L'effet de "mur d'eau fixe" décrit dans D12 repose sur le fait qu'une imposante masse d'eau soit en quelque sorte emprisonnée entre une plaque de taille adéquate, faiblement immergée et le fond marin et qu'elle forme ainsi un obstacle quasi-immobile contre la houle incidente, dans la mesure où la masse est soumise à de seuls mouvements horizontaux de faible amplitude (voir par exemple la revendication 1).

L'amélioration apportée à ce dispositif par l'objet divulgué dans D11 consiste à relever les bords amont et aval de la plaque pour leur donner la forme d'onglets, qui donnent l'allure générale dite en "dos de chameau", ce qui permet de diminuer sensiblement l'effet de clapotis que ne pouvait éviter le dispositif selon D12.

Le problème que se propose de résoudre la demande (cf. page 2, lignes 24 à 27) est de perfectionner le dispositif dit en "dos de chameau" dans le but de réduire les efforts agissant sur la structure du dispositif, c'est-à-dire implicitement du dispositif illustré à la figure 6 de D11, figure reprise en substance à la figure 8 de la demande comme illustration de l'art antérieur.

Lorsque le déposant déclare dans cette même phrase que l'efficacité pour atténuer la houle de la structure de base doit être préservée, il ne fait aucun doute pour l'homme du métier que le fonctionnement du dispositif basé sur l'effet de "mur d'eau" sur lequel se fonde D11 (car lui-même fondé sur D12) doit être préservé.

Si les modifications apportées par la demande, à savoir l'ajout de perforations dans le rebord amont et/ou dans le radier, devaient créer un mode de fonctionnement radicalement différent, alors l'atténuation de la houle, qui dès lors ne serait plus le résultat de la réflexion de la houle incidente par effet de "mur d'eau", devrait être obtenue par d'autres effets ou principes. Or, la demande reste parfaitement muette quant à de tels mécanismes ou principes anti-houle s'écartant de l'effet "mur d'eau".

2.2 En outre, il ressort également de la partie relative au mode détaillé de la description, du moins implicitement, que le dispositif anti-houle selon la demande est basé sur l'effet du "mur d'eau".

L'indice majeur confortant cette analyse réside dans la présentation du résultat des mesures effectuées faisant intervenir systématiquement un coefficient de transmission CT (voir figures 2A, 4A, 6A et 7A) pour le dispositif. Force est de constater que le coefficient CT n'est défini nulle part dans la demande. L'homme du métier se tournerait alors nécessairement vers les documents D11 ou D12, qui représentent en quelque sorte des divulgations de référence pour l'effet de "mur d'eau", afin d'y trouver la définition détaillée du coefficient CT, cf. par exemple la colonne 4 de D11.

De même, la comparaison effectuée entre les valeurs du CT pour les différentes variantes de perforations selon l'invention avec celles du CT d'un dispositif "mur d'eau" sans perforations souligne encore davantage le fait que le dispositif de la demande doit bien évidemment atténuer la houle par réflexion sur un "mur d'eau" (voir le deuxième paragraphe des pages 8, 10 et 13 ainsi que le troisième paragraphe de la page 11).

2.3 En conclusion, la chambre constate:

- que l'objection soulevée par la division d'examen au titre de l'article 123(2) CBE est basée sur une lecture de la caractéristique b) opérée de manière isolée et cantonnée au seul passage exposant l'art antérieur, s'écartant ainsi de l'enseignement global divulgué dans la demande, y inclus la part implicite mais aisément identifiable par l'homme du métier,

- que l'effet dit du "mur d'eau" s'applique également au dispositif tel que divulgué à l'origine et revendiqué au principal,

- et que le motif du refus de la demande n'est dès lors pas justifié.

3. Requêtes subsidiaires 1 et 2

Au vu des conclusions à l'égard de la requête principale l'examen des requêtes subsidiaires est devenu caduque.

4. Obiter Dictum de la décision contestée

En règle générale, il n'appartient pas aux chambres de recours de se prononcer sur des commentaires en obiter dictum ajoutés en fin d'une décision de la première instance.

Dans le cas présent, il apparait néanmoins utile à la chambre, eu égard à la poursuite de la procédure, de prendre position sur les aspects discutés par la division d'examen au titre des articles 84 et 54(1) CBE.

4.1 Article 84 CBE

4.1.1 De l'avis de la division d'examen, la caractéristique indiquant que les perforations apportées au bord amont et/ou à la plaque sont aptes à diminuer les efforts hydrodynamiques agissant sur ladite structure, ne serait pas claire car il lui manquerait les caractéristiques techniques concrètes permettant d'arriver au résultat escompté.

Cette caractéristique, certes fonctionnelle et en quelque sorte aussi relativement large, est néanmoins suffisamment claire pour les spécificités de l'objet de la demande. L'homme du métier peut parfaitement appliquer cet enseignement et réaliser des perforations adéquates; pour cela il devra par des processus de sélection qui sont largement coutumiers en définir la taille, le nombre et la répartition afin de réduire les efforts exercés par la houle sur le dispositif, sans toutefois déroger du principe de fonctionnement de la structure anti-houle basé sur l'effet de "mur d'eau", cf. l'objectif de l'invention (page 2, lignes 24 à 27).

La flexibilité dans le choix de réalisation concrète des perforations s'avère même nécessaire et indispensable, puisque l'homme du métier doit tenir compte, dans le cas d'espèce, de nombreux paramètres comme par exemple l'amplitude maximale de la houle d'un site donné, la distance et la constitution du fond marin, le type d'espace à protéger en aval du dispositif, etc.

L'exigence de clarté au sens de l'article 84 CBE ne semble dans le cas présent justifier d'aucune manière l'introduction de toutes ou partie des caractéristiques des revendications dépendantes 2 à 4 de la requête principale, qui limiterait indûment le champ de protection conféré.

4.1.2 Il semblerait par contre que la définition du problème technique à résoudre par l'invention tel que décrit page 2, lignes 24 à 27 ne soit pas en total accord avec la définition de la solution telle que formulée par la revendication 1.

Du fait du choix d'alternatives de solutions laissé ouvert dans le texte de la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle sont prévues des perforations dans l'un au moins des deux éléments formés par ledit bord perpendiculaire amont et le radier, la solution revendiquée ne semble pas pouvoir résoudre le problème tel que défini consistant à minimiser les efforts tant verticaux qu'horizontaux exercés par la houle sur la structure.

Pour résoudre le problème décrit, des perforations devraient être aménagées dans les deux parties (bord amont et radier), comme illustré aux figures 5 à 7, d'autant que suivant l'option de perforations prévues sur le seul bord amont (figure 3), les efforts verticaux subis sembleraient non seulement ne pas être minimisés mais seraient au contraire même sensiblement intensifiés, comme il apparait à la figure 4C et du texte afférant page 10, lignes 14 à 15 et 20 à 27.

Ce défaut pourrait être corrigé de deux manières distinctes par le requérant-déposant: la partie caractérisante de la revendication 1 pourrait être limitée à la présence de perforations sur les deux parties, ou, alternativement, le libellé du problème technique pourrait être modifié et mis en accord avec la revendication actuelle en exigeant une réduction des efforts horizontaux ou verticaux.

4.2 L'objection de défaut de nouveauté formulée en obiter dictum par rapport au document JP63-093918 (D5) n'est pas justifiée quant au fond.

Contrairement aux vagues affirmations de la division, le dispositif d'atténuation connu de D5 est un caisson immergé comprenant une base reposant sur le fond marin (figures 1 à 7) ou totalement immergée et proche du fond marin (figure 8). La base porte au moyen de pilotis plusieurs murs verticaux perforés et s'étendant verticalement sur pratiquement toute la hauteur d'eau et une plaque perforée supérieure faiblement immergée.

Ce dispositif fonctionne par dissipation d'énergie, plus particulièrement par perte de charge forcée, d'abord lors du passage sensiblement horizontal de l'eau au travers des fentes aménagées dans le premier mur latéral, qui est exposé du côté de la houle incidente, ensuite lors de la migration de l'eau du premier compartiment à travers le deuxième mur dans le second compartiment et ainsi de suite, et finalement aussi par l'entrée en collision de jets d'eau s'échappant au travers des perforations prévues dans la plaque supérieure avec les vagues incidentes passant au-dessus de celle-ci.

Nulle part dans D5, y compris dans son texte traduit par le déposant, n'est abordé l'effet du "mur d'eau" basé sur une plaque en dos de chameau légèrement immergée de taille suffisante pour créer un mur d'eau pouvant réfléchir en grande partie la houle incidente.

L'analyse comparative faite au point 3.1 de la décision contestée est artificielle, d'autant que le faible espace entre le fond marin et la plaque de base selon la figure 8 de D5 ne saurait pas non plus définir un mur d'eau au sens de D11, D12 et donc au sens de l'invention.

5. Renvoi

Étant donné que le seul motif du refus fondé sur une objection au titre de l'article 123(2) CBE n'est pas justifié, la chambre arrive à la conclusion que la décision contestée est à annuler.

La chambre estime par ailleurs préférable de renvoyer l'affaire devant la division d'examen, d'autant que la caractéristique de l'effet de "mur d'eau", qui doit être considéré comme partie prenante à la définition de l'objet revendiqué, revêt une importance non-négligeable du fait de la limitation qu'elle apporte par rapport à l'état de la technique.

Néanmoins, la division d'examen devra dûment tenir compte des observations formulées par la chambre à l'encontre des commentaires obiter dictum de la décision contestée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour la poursuite de l'examen.

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