T 1511/12 () of 14.5.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T151112.20130514
Date de la décision : 14 Mai 2013
Numéro de l'affaire : T 1511/12
Numéro de la demande : 04742738.0
Classe de la CIB : A61M 15/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Distributeur de produit fluide
Nom du demandeur : Aptar France SAS
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 83
European Patent Convention Art 106(1)
European Patent Convention R 111(2)
European Patent Convention R 103(1)(a)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
Mot-clé : Vice substantiel de procédure (oui)
Renvoi (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0009/91
G 0010/93
T 0034/90
T 0278/00
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la Division d'Examen postée le 15 décembre 2011 de rejeter la demande de brevet européen nº 04 742 738.0 au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences prévues par l'article 83 CBE.

L'acte de recours a été déposé par lettre du 8 février 2012 et la taxe de recours payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé par lettre du 13 avril 2012.

La requérante requiert l'annulation de la décision attaquée, la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale soumise à la Division d'Examen avant la procédure orale du 1er décembre 2011, la délivrance d'un brevet sur la base de la requête subsidiaire 1 également soumise à la Division d'Examen avant la procédure orale du 1er décembre 2011, la délivrance d'un brevet sur la base de la requête auxiliaire 2 ou de la requête auxiliaire 3 déposées avec le mémoire de recours.

II. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"Distributeur de produit fluide, comportant un corps (1), un réservoir de produit fluide (2), un organe de distribution, tel qu’une pompe ou une valve, monté sur ledit réservoir (2), et un dispositif d’indication de doses pour indiquer le nombre de doses de produit distribuées ou restant à distribuer à partir dudit réservoir, caractérisé en ce que ledit dispositif d’indication de doses comporte un premier système de sécurité destiné à actionner le dispositif d’indication de doses à partir d’une course d’actionnement partielle prédéterminée du distributeur, même si la course d’actionnement totale n’est pas réalisée par le distributeur, ledit réservoir (2) étant déplaçable axialement par rapport audit corps (1), ledit corps (1) comportant au moins un engrenage fixe (110, 120), ledit dispositif d’indication de doses comportant un élément de comptage (20) déplaçable axialement et en rotation par rapport audit corps (1), ledit élément de comptage (20) coopérant d’une part avec ledit au moins un engrenage fixe (110, 120) dudit corps et d’autre part avec ledit réservoir (2) lorsque le distributeur est actionné."

III. Le 1er décembre 2011 une procédure orale a eu lieu devant la Division d'Examen.

On peut lire au point 1.2 du procès-verbal de la procédure orale :

"1.2 Pendant la discussion suivante, le demandeur explique que la demande de brevet européen était formulée avec la certitude qu’il n’existe qu’un seul type de dispositifs dits MDI (voir page 8, ligne 8 de la description de demande) qui comporte un réservoir et un corps qui tourne autour d’une [sic] axe commun quand ledit dispositif d’indication de doses est actionné. En plus, le demandeur présente des dessins auxiliaires qui montrent un tel dispositif, muni de plusieurs bagues dentées concentriques, et explique que les dessins de la demande sont des coupes très simplifiées, qui ne montrent qu’une moitié des éléments plus ou moins cylindriques.

A la demande de la division, le demandeur précise les passages de la demande susceptibles d’éclairer l’homme du métier pour la réalisation du dispositif:

le demandeur attire l’attention de la Division d'Examen sur

la page 10, lignes 11 à 28,

la page 13, ligne 17 à la page 14, ligne 7,

et a [sic] la page 15, lignes 10 à 19."

IV. Le requérant mentionne dans son mémoire exposant les motifs du recours, que lors de la procédure orale, pour expliquer le fonctionnement du compteur, il a fait référence à la description et aux dessins schématiques de la demande, mais aussi à des dessins en 3D d'un dispositif similaire à celui de l'invention.

V. Le raisonnement énoncé pour justifier le rejet de la demande pour non-conformité à l'article 83 CBE se lit au point 3 de la décision attaquée comme suit :

"L'homme du métier, considérant l’ensemble de la demande, ne trouve pas d’information indiquant comment une rotation de l’élément de comptage peut avoir lieu comme indiqué dans la description et la revendication 1. Certes, ainsi que le fait valoir le demandeur, il est indiqué que les dents de l’engrenage d’actionnement (300) coopèrent avec les dents de l’engrenage (230) de l’élément de comptage grâce à leurs profils obliques de sorte que l’élément de comptage est sollicité en déplacement axial et aussi en rotation.

Or, ni les profils obliques, ni l’axe de rotation, ni les orientations des différentes pièces ne sont définis, de sorte que l’homme du métier n’arrive pas à comprendre comment une rotation peut avoir lieu, ni autour de quel axe elle devrait avoir lieu.

Le demandeur argumente en outre que pour l’homme du métier il est inévitable que l’élément de comptage comprenne deux bagues, l’une fixe et l’autre pouvant tourner autour de l’axe de déplacement axial. Cet argument ne peut pas être suivi par la Division d'Examen car il n’est pas indiqué ni évident que les éléments (110) et (230) sont des bagues. Surtout que les figures, dépourvues d’axes de symétrie et non situées dans l’espace ne fournissent pas non plus d’indications relatives aux profils obliques, à l’axe de rotation, ni à l’orientation des pièces."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Motivation de la décision

2.1 Conformément à l'article 106(1) CBE les décisions des divisions d'examen sont susceptibles de recours. Selon la règle 111(2) CBE les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées.

La fonction de la procédure de recours est essentiellement de rendre une décision judiciaire sur la justesse d'une décision prise par le département de première instance (entre autres T 34/90 (JO 1992, 454), G 9/91 (JO 1993, 408, point 18. des motifs) et G 10/93 (JO 1995, 172, point 4. des motifs)). Une décision motivée par le département de première instance conformément aux exigences de la règle 111(2) CBE est ainsi une condition préliminaire à l'examen d'un recours.

Il est de jurisprudence constante que pour qu'une décision soit motivée, elle doit inclure, en un raisonnement logique, les arguments qui justifient le dispositif. Les motifs sur lesquels la décision se base et toutes les considérations décisives en relation avec les aspects factuels et légaux du cas doivent être discutés en détail (entre autres T 278/00 (JO 2003, 546)). Il doit en particulier apparaître des motifs de la décision que les arguments présentés par la partie perdante ont été pris en considération, et pourquoi ils n'ont pas été suivis par la première instance. De manière évidente ces exigences ont pour but de permettre à la partie perdante de comprendre les raisons de la décision et ainsi d'envisager ou non, en connaissance de cause, le dépôt d'un recours. De même, la chambre de recours qui aurait à décider de l'annulation ou non de la décision attaquée, doit également pouvoir se fonder sur les motifs exposés dans la décision attaquée pour déterminer si les conclusions tirées par la première instance sont justifiées ou non.

2.2 Dans le cas présent (point V ci-dessus), l'essentiel de l'argumentation de la Division d'Examen consiste à dire qu'il n'y a pas d'indications relatives aux profils obliques, à l'axe de rotation, ni à l'orientation des pièces, ni dans la description, ni dans les figures de la demande de brevet, de sorte que l’homme du métier n’arrive pas à comprendre comment une rotation peut avoir lieu, ni autour de quel axe elle devrait avoir lieu.

Il apparaît ainsi immédiatement, à la simple lecture, que ce raisonnement ne fait référence, ni au dispositif dit MDI cité à la page 8 de la demande, ni aux autres passages de la demande précisément cités par le demandeur, ni à d'autres pièces présentées durant la discussion lors de la procédure orale (point 1.2 du procès-verbal, voir point III ci-dessus).

Or, il n'est pas immédiatement apparent que ces éléments cités par le demandeur ne sont pas aptes à donner des indications supplémentaires à l'homme du métier et dès lors suffisantes afin de lui permettre d'exécuter l'invention. En effet, selon les dires du demandeur (tels que reproduits au procès verbal), les dispositifs dits MDI (cités dans la description de la demande comme domaine d'application préférée de l'invention) comportent un réservoir et un corps qui tourne autour d’un axe commun quand ledit dispositif d’indication de doses est actionné. Cet argument du demandeur n'est pas rencontré dans les motifs de la décision et les raisons pour lesquelles la Division d'Examen considèrerait que cet argument n'est pas apte à lever l'objection d'insuffisance de description ne sont pas exposées. De même, les autres passages mentionnés par le demandeur, dans lesquels le déplacement axial et la rotation de l'élément de comptage sont mentionnés, ne sont pas non plus pris en compte et commentés dans les motifs de la décision.

Finalement, la même lacune est présente à l'égard des documents présentés lors de la procédure orale, dont la Chambre ne dispose pas, mais qui, au seul vu de la conclusion, n'ont pas convaincu la Division d'Examen.

Il apparaît ainsi que le demandeur, de même que la Chambre d'ailleurs, ne sont pas en mesure, sur la base de la décision attaquée, de juger si tous les arguments soumis par le demandeur ont bien été pris en compte et examinés par la Division d'Examen. Et même si tel fut le cas, en l'absence de motivation précise et complète dans la décision, il n'est pas possible de comprendre comment la Division d'Examen est arrivée à la conclusion de la décision attaquée. Dans ces conditions les exigences de la règle 111(2) CBE ne sont pas respectées et la procédure devant la Division d'Examen est entachée d'un vice substantiel.

3. Renvoi à la première instance

Conformément à l'article 11 RPCR, lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Dans le cas présent, la première instance n'a pas respecté la règle 111(2) CBE, et aucune raison particulière de ne pas renvoyer n'apparaît du dossier, de sorte qu'un renvoi à la première instance au sens de l'article 11 RPCR est justifié.

4. Remboursement de la taxe de recours

Il est fait droit au recours dans la mesure où la décision attaquée est annulée en raison d'un vice substantiel de procédure. Puisque le demandeur a été obligé de déposer un recours en l'absence de raisonnement complet tenant compte de ses arguments, il est équitable d'ordonner de lui rembourser la taxe de recours conformément à la règle 103(1)a) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de poursuivre la procédure.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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