T 2573/12 () of 18.3.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T257312.20140318
Date de la décision : 18 Mars 2014
Numéro de l'affaire : T 2573/12
Numéro de la demande : 07290876.7
Classe de la CIB : A23B 4/005
A23B 4/01
A23L 3/00
A23L 3/005
A23L 3/22
H05B 3/60
H05B 3/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Système de production de produit alimentaire aseptique stérilisé par chauffage ohmique avec post addition d'eau salée
Nom du demandeur : Campbell Soup Company
Nom de l'opposant : Unilever N.V.
Chambre : 3.3.09
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(c)
Mot-clé : Motifs d'opposition - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0237/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 1 886 574 au nom de Campbell Soup Company a été délivré le 22 avril 2009 (Bulletin 2009/17). Le brevet a été délivré sur la base de quatorze revendications. Les revendications 1 et 7 sont rédigées comme suit :

"1. Procédé de stérilisation d'une composition alimentaire formée d'un mélange hétérogène d'au moins une phase liquide et de particules solides comprenant quatre étapes:

- une première étape de préparation d'une phase concentrée liquide/particules avec une quantité réduite de sel,

- une seconde étape de stérilisation composée d'une phase de chauffage ohmique et d'une phase de chambrage de la phase concentrée,

- une troisième étape de refroidissement de la phase concentrée stérile,

- une quatrième étape de conditionnement

la phase concentrée étant mélangée après la phase de chauffage avec une phase aqueuse comprenant de l'eau stérile salée nécessaire à la formulation finale dudit mélange hétérogène d'au moins une phase liquide et de particules solides."

"7. Procédé de stérilisation selon la revendication 1, caractérisé en ce que la première étape de préparation d'une phase concentrée liquide/particules avec une quantité réduite de sel comprend la vérification et l'ajustement de la salinité de ladite phase de telle sorte que le rapport des conductivités des composants ne dépasse pas 3." [la chambre souligne]

II. Une opposition a été formée conjointement par Unilever N.V. et Unilever PLC demandant la révocation du brevet entre autres sur la base de l'article 100(c) CBE. L'objection des opposants visait les revendications 7 et 14. Concernant cette dernière revendication, l'objection soulevée à son encontre a été abandonnée au cours de la procédure orale (voir procès-verbal, point 4.1).

III. Par décision rendue à l'issue de la procédure orale tenue le 12 septembre 2012 devant la division d'opposition et notifiée par écrit le 15 octobre 2012 la division d'opposition a rejeté l'opposition. Elle a considéré que, contrairement aux arguments des opposants, l'objet de la revendication 7 telle que délivrée était supporté par la divulgation de la demande telle que déposée aux lignes 32, 33 de la page 4, aux lignes 28, 29 de la page 6 et aux lignes 12, 13 de la page 9. D'après la division d'opposition le terme "écart" est un rapport entre la valeur la plus élevée et la valeur la plus petite. En outre, la caractéristique "le rapport des conductivités des composants ne dépasse pas 3" dans la revendication 7, a la même portée avec l'expression utilisée dans les passages cités selon lesquels l'écart ne dépasse pas 1 à 3, car d'une part la valeur 3 est explicitement divulguée dans la demande et d'autre part le rapport entre la valeur la plus élevée et la valeur la plus petite est implicitement égal ou inférieur à 3 (voir décision, point 2.2).

IV. L'opposant Unilever N.V. (ci-après le requérant) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition le 10 décembre 2012 et a payé la taxe correspondante le même jour. Le mémoire de recours a été reçu le 22 février 2013. Le requérant a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet litigieux.

Le requérant a réitéré ses objections concernant le motif d'opposition sur la base de l'article 100(c) CBE. Il a essentiellement soutenu que la demande telle que déposée et en particulier les passages cités par la division d'opposition ne contenaient pas le support approprié pour l'objet de la revendication 7. Par ailleurs, les termes "écart" et "rapport" n'étaient pas synonymes. Finalement, la suppression de la limite inférieure de la plage des valeurs définissant l'écart de la conductivité des composants n'était pas justifiée.

V. Au cours de la communication téléphonique du 16 mai 2013 entre le greffe de la chambre et le mandataire de l'intimé (voir le compte rendu du 23 mai 2013) ce dernier a demandé pourquoi était-il encore destinataire des documents relatifs au brevet litigieux puisque d'après ses courriers du 2 et 3 mai 2012 l'intimé avait indiqué qu'il souhaitait abandonner le brevet litigieux.

VI. Par notification datée du 3 juin 2013 la chambre a fait savoir au mandataire de l'intimé qu'il n'avait jamais requis de façon claire et non ambiguë la révocation de son brevet, ce qui aurait mis fin à la procédure. La chambre a expliqué qu'elle partageait le point de vue de la division d'opposition, notamment que les courriers de l'intimé du 2 et 3 mai 2012 avaient utilisé l'expression "souhaite abandonner le brevet européen" qui ne correspondait pas à un abandon définitif du brevet.

La chambre a invité l'intimé à déclarer qu'il n'était plus d'accord avec le texte du brevet tel que délivré et qu'il ne proposait aucun autre texte à sa place, si effectivement son intention était l'abandon du brevet.

VII. L'intimé n'a fourni aucune observation sur le recours et n'a pas répondu à l'invitation de la chambre.

VIII. Le 12 juillet 2013 le greffe de la chambre a émis une notification au titre de la règle 84(1) CBE dans laquelle elle indiquait qu'il avait été renoncé au brevet européen dans tous les Etats désignés ou bien que ledit brevet s'était éteint pour tous ces Etats. Elle portait à la connaissance du requérant que la procédure de recours pourrait être poursuivie sur la base d'une requête de sa part, si cette requête était présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette notification.

IX. Avec ses écritures du 5 septembre 2013 le requérant a demandé que la procédure soit poursuivie.

X. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen EP 1886574 B1.

L'intimé n'a déposé aucune requête.

Motifs de la décision

1. La chambre considère que le recours est recevable.

1.1 La chambre n'ignore pas que pendant la procédure devant la division d'opposition l'intimé, alors titulaire du brevet litigieux, avait mentionné qu'il souhaitait abandonner ledit brevet. Référence est particulièrement faite à la lettre datée du 3 mai 2012 ainsi libellée:

"... nous vous confirmons par la présente que la société Campbell Soupe souhaite abandonner le brevet européen susmentionné, et laisse la Division d'Opposition prendre position à son sujet".

1.2 Toutefois la chambre, tout comme la division d'opposition, considère que le souhait d'abandonner le brevet n'était pas une requête claire et non ambiguë d'abandon du brevet, laquelle serait interprétée comme équivalente à une requête en révocation du brevet (cf. T 237/86, JO 1988, 261). Par conséquent, la chambre reconnaît que la division d'opposition a correctement appliqué la procédure telle que décrite dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (version juin 2012: Partie D-Chapitre VIII-1.2.5) et a rendu une décision sur l'opposition.

1.3 Le requérant, partie à la procédure d'opposition aux prétentions de laquelle la décision de la division d'opposition n'avait pas fait droit, a formé le présent recours dans le délai et la forme requis, ce qui n'a pas été contesté par l'intimé. Par conséquent la chambre ne peut que constater la recevabilité de son recours.

2. La chambre est dans l'obligation de rendre une décision dans la présente affaire.

2.1 L'intimé n'a pas requis la révocation de son brevet de façon claire et non ambiguë (voir point 1.1 ci-dessus), Par ailleurs, l'intimé n'a pas répondu à la notification de la chambre datée du 3 juin 2013 l'invitant à déclarer clairement et sans ambiguïté l'abandon du brevet litigieux.

2.2 Quant au requérant, il a répondu à la notification du greffe datée du 12 juillet 2013 au titre de la règle 84(1) CBE dans le délai prescrit en demandant la poursuite de la procédure. Par conséquent, la chambre doit conformément à la règle 84(1) CBE poursuivre la procédure de recours.

3. Motif d'opposition au titre de l'article 100(c) CBE

3.1 Le requérant avait fondé son opposition entre autres motifs sur l'extension de l'objet du brevet européen au-delà du contenu de la demande telle que déposée. D'après le requérant cette objection concernait la revendication 7 qui avait été ajoutée au cours de la procédure devant la division d'examen. Cette revendication contient la caractéristique "le rapport des conductivités des composants ne dépasse pas 3" (voir point I ci-dessus).

3.2 La division d'opposition a considéré dans sa décision que l'objet de la revendication 7 était divulgué dans la demande telle que déposée aux lignes 32 et 33 de la page 4, aux lignes 28 et 29 de la page 6 et aux lignes 12 et 13 de la page 9 (voir point III ci-dessus) et que par conséquent les conditions des articles 100(c)/123(2) CBE étaient satisfaites.

3.3 Toutefois la chambre ne partage pas le point de vue de la division d'opposition. Comme ceci est expliqué dans ce qui suit, cet objet n'est ni divulgué expressis verbis dans la demande telle que déposée ni n'en découle directement et sans ambiguïté.

3.3.1 L'enseignement de la page 4, lignes 30-33:

"Selon un mode de réalisation avantageux, la conductivité des composants de ladite phase concentrée est homogène et l'écart de la conductivité des composants ne dépasse pas 1 à 3."

concerne une réalisation particulière qui combine deux caractéristiques: d'une part l'homogénéité de la conductivité des composants de la phase concentrée et d'autre part la mesure concrète de cette homogénéité, qui est exprimée par un écart de conductivité des composants qui ne dépasse pas 1 à 3.

La revendication 7 qui ne comprend pas la caractéristique d'une homogénéité de conductivité des composants de la phase concentrée ne remplit pas les conditions de l'article 100(c) CBE. A noter que la notion d'homogénéité de conductivité des composants de la phase concentrée ne découle pas de façon implicite de la caractéristique actuellement présente dans la revendication 7 qui requiert que le rapport des conductivités des composants ne dépasse pas 3. Par exemple deux composants avec des conductivités 5 et 15 respectivement ont un rapport de conductivité 3 (revendication 7) mais leur conductivité n'est pas homogène au sens de la demande (page 4, lignes 30-33).

En outre, la revendication 7 ne comprend pas la caractéristique selon laquelle l'écart de la conductivité des composants ne dépasse pas 1 à 3. En effet, la chambre ne considère pas que les expressions respectives utilisées dans la demande et dans la revendication 7, notamment "l'écart de la conductivité des composants ne dépasse pas 1 à 3" et "le rapport des conductivités des composants ne dépasse pas 3", ont un sens identique. En d'autres mots, la chambre ne considère pas que "écart" équivaut à "rapport" puisque le premier terme concerne une différence, résultat d'un soustraction, et le deuxième un ratio, résultat d'une division. Par exemple, dans l'exemple ci-dessus, des composants avec des conductivités 5 et 15 remplissent le critère de la revendication 7 (le rapport des conductivités est 3) mais pas le critère de la demande telle que déposée (l'écart des conductivités est 10).

En outre, la chambre ne considère pas non plus que dans le cas présent il est justifié de supprimer la limite inférieure de la plage des valeurs dans laquelle l'écart peut varier, notamment la valeur 1 de la plage 1 à 3 d'origine. La demande telle que déposée divulgue une plage des valeurs précise et essentielle dans laquelle doit varier l'écart de la conductivité des composants afin que leur conductivité soit considérée homogène. Par conséquent, la suppression de la limite inférieure de cette plage va à l'encontre des exigences de l'article 100(c) CBE.

3.3.2 Quant à l'enseignement de la page 9, lignes 12-13:

"L'écart de conductivité entre les différents composants ne dépasse pas les facteurs 1 à 3",

nonobstant le défaut de clarté de son sens au vu de l'utilisation simultanée des termes "écart" et "facteur" (il est tentant de lire "valeurs" à la place de "facteurs"), elle concerne comme expliqué ci-dessus une différence et non pas un ratio de conductivités.

3.3.3 Quant au passage de la page 6, lignes 28 et 29, cité par la division d'opposition dans la décision attaquée, la chambre considère qu'il n'a aucun rapport avec la question posée au titre de l'article 100(c) CBE.

3.4 En conclusion, les passages cités par la division d'opposition ne fournissent pas le support requis pour l'objet de la revendication 7. En outre, il n'y a aucun autre passage dans la demande telle que déposée qui pourrait fournir un tel support.

3.5 Sur la base des circonstances de la présente affaire, l'objet de la revendication 7 ne remplit pas les conditions de l'article 100(c) CBE.

4. L'intimé n'a pas présenté d'autres requêtes au cours de la procédure de recours. Par conséquent le brevet doit être révoqué.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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