T 0025/13 () of 20.11.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T002513.20141120
Date de la décision : 20 Novembre 2014
Numéro de l'affaire : T 0025/13
Numéro de la demande : 06023881.3
Classe de la CIB : F16B 17/00
F16B 21/04
B60H 1/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Dispositif de fixation d'un actionneur et d'un boîtier notamment pour véhicule automobile
Nom du demandeur : Valeo Systèmes Thermiques
Nom de l'opposant : Behr GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention R 42(1)(b)
European Patent Convention R 43(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé : Activité inventive - (oui)
Activité inventive - approche problème-solution
Activité inventive - point de départ dans un domaine de la technique étranger à celui de l'invention
Arguments produits tardivement - recevables (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Dans sa décision intermédiaire la division d'opposition avait considéré que le Brevet européen EP-B-1 811 188 tel que modifié selon la requête subsidiaire 1 figurant alors au dossier, et l'invention qui en constitue l'objet, satisfaisait aux conditions de la CBE.

II. L'opposante (requérante 1) et la titulaire du brevet (requérante 2) ont valablement formé recours contre cette décision et déposé en temps voulu, les mémoires exposant les motifs des recours.

III. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre de recours le 20 novembre 2014. A la fin de la procédure, les requêtes des parties étaient les suivantes:

La requérante 1 a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La requérante 2 a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1-9, soumises par lettre du 15 octobre 2014. La requête principale (maintien du brevet tel que délivré) a été retirée lors de la procédure orale.

IV. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 s'énonce comme suit:

"Dispositif de fixation d'un actionneur (1) à un boîtier (4) pour véhicule automobile, l'actionneur (2) étant destiné à entraîner un organe mobile (41) disposé à l'intérieur du boîtier (4), le dispositif comportant des moyens de fixation pour solidariser l'actionneur sur le boîtier, caractérisé en ce que les moyens de fixation comprennent deux collerettes de raccord conjuguées (20, 40), montées respectivement sur une face de raccord (28) de l'actionneur et sur une face de raccord (48) du boîtier (4) et en ce que lesdites collerettes de raccord sont propres à être assemblées selon un raccord de type mâle/femelle à l'extérieur dudit boîtier (4)."

Les requêtes subsidiaires 2-9 n'ont pas joué un rôle dans la présente affaire.

V. Le document suivant est pertinent pour la décision:

D4: US-A-5,133,617.

VI. La requérante 1 a développé essentiellement les arguments suivants:

Activité inventive par rapport à D4

Le dispositif de fixation pour un sèche-linge décrit dans le document D4 ne visant certes pas un dispositif "pour véhicule automobile", l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est donc nouveau.

Toutefois, selon la requérante 1, toutes les caractéristiques structurelles revendiquées sont montrées dans D4 et ainsi l'homme du métier considérerait évident d'adapter l'enseignement technique de D4 - qui concerne le domaine des appareils ménagers - au domaine technique des véhicules automobiles. En fait, dans les voitures de nos jours, il y a une centaine de moteurs électriques de toutes tailles, de toutes puissances et de tous poids. Le dispositif de fixation de D4 serait donc clairement adaptable pour un de ces moteurs, comme en particulier celui du ventilateur d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile. Ainsi il est - toujours selon la requérante 1 - évident pour l'homme du métier d'adapter le dispositif de fixation décrit dans D4 de façon à fixer à son boîtier un tel moteur électrique pour un véhicule automobile.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 découle d'une façon évidente de l'état de la technique selon D4 et n'implique pas d'activité inventive.

Activité inventive par rapport aux documents mentionnés dans le mémoire exposant les motifs d'opposition

En outre, la revendication 1 n'est pas non plus inventive pour les raisons telles qu'exposées dans l'acte d'opposition, qui devrait être pris en considération par la Chambre.

Règle 42(1)b et Règle 43(1) CBE

Même si l'existence d'une activité inventive devait être reconnue, la description modifiée n'est pas conforme aux exigences de la CBE, en particulier, parce que la description ne mentionne pas le document D4 comme état de la technique le plus proche. En outre, la revendication 1 n'est pas rédigée en deux parties par rapport à ce document.

VII. La requérante 2 a développé essentiellement les arguments suivants:

Activité inventive par rapport à D4

Puisque la requérante 1 a reconnu la nouveauté de l'objet de la revendication 1, il n'est désormais question que de l'existence d'une activité inventive. Dans ce contexte, l'approche problème-solution doit être appliquée, c'est-à-dire il faut d'abord identifier l'état de la technique le plus proche. Selon la requérante 2, il est bien évident que le document D4 ne peut pas être considéré comme état de la technique le plus proche, parce que ce document traite du dispositif de fixation d'un moteur d'un ventilateur d'un sèche-linge et ainsi est totalement hors du domaine de l'invention et n'aurait jamais été considéré par l'homme du métier des technologies pour véhicules automobiles. En particulier, toujours selon elle, le moteur du sèche-linge de D4 est d'une puissance beaucoup plus forte et ainsi d'un poids plus lourd et d'une taille plus grande que celui du ventilateur d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile.

Quant aux moteurs électriques présents dans les véhicules automobiles dont l'autre partie se contente simplement d'en alléguer l'existence en termes généraux sans fournir aucune précision, la requérante 2 ne connaît aucun moteur du type ou de la taille de celui montré dans le document D4 utilisé dans un véhicule automobile. Ainsi l'homme du métier - et c'est l'homme du métier de la technologie automobile qui compte à cet égard - n'envisagerait jamais d'utiliser ou d'adapter le dispositif de fixation tel que divulgué dans le document D4 aux moteurs d'un véhicule automobile allégués par l'autre partie.

Par conséquent, l'enseignement du document D4 ne suggère pas un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile, tel que revendiqué.

Activité inventive par rapport aux documents mentionnés dans le mémoire exposant les motifs d'opposition

Comme indiqué par la Chambre dans sa notification envoyée avec la citation à la procédure orale, ces éléments ne font pas partie de la procédure de recours. Donc, ils ne sont pas à prendre en considération.

Règle 42(1)b et Règle 43(1) CBE

Comme le document D4 est étranger au domaine technique de l'invention, il ne faut ni le mentionner dans la description ni formuler la revendication indépendante en deux parties par rapport à ce document.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Activité inventive par rapport à D4

Dans les procédures devant l'OEB, chacune des parties supporte individuellement la charge de la preuve des faits qu'elle allègue (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, III.G.5.1.1). Dans le cas d'espèce, c'est donc sur la requérante 1, qui a soulevé l'objection de manque d'activité inventive de l'objet de la revendication 1, que pèse la charge de la preuve.

2.1 Remarques introductives

L'invention se rapporte à un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier, pour véhicule automobile. La restriction selon laquelle il s'agit d'un tel dispositif de fixation pour véhicule automobile faisait - bien qu'optionnelle - déjà partie de la revendication 1 tel que délivrée.

L'expression "dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile" signifie seulement que ce dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier doit convenir à l'utilisation dans un véhicule automobile. Autrement dit, un dispositif qui ne convient pas à l'utilisation dans un véhicule automobile ou qui exige d'être modifié pour pouvoir être utilisé dans un véhicule automobile, ne peut pas être considéré comme "dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile".

La requérante 1 elle-même a reconnu lors de la procédure orale que l'expression "dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile" rendait nouveau l'objet de la revendication 1 par rapport à l'enseignement de D4, qui quant à lui divulgue un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour un sèche-linge. La requérante 1 a ainsi reconnu qu'un certain degré de modification - bien que de façon peut-être moindre - soit nécessaire pour que le dispositif de D4 puisse être utilisé dans un véhicule automobile.

Aussi la chambre rejoint l'opinion commune des deux parties, selon laquelle l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à la divulgation du document D4, et ce pour les raisons suivantes:

Le dispositif de fixation divulgué dans D4 est adapté pour fixer le moteur électrique d'un sèche-linge, qui - en même temps - met en rotation le ventilateur producteur de l'écoulement d'air chaud pour sécher le linge (D4, Figure 1, connecté à l'arbre d'entraînement No. 7, partie gauche du dessin) et le tambour tournant rempli du linge à sécher (D4, colonne 2, ligne 67 - colonne 3, ligne 3 et Figure 1, connecté à l'arbre d'entraînement numéro 9, partie droite du dessin). Par conséquent, le moteur dudit sèche-linge est d'une puissance considérablement plus élevée et donc aussi d'une taille plus élevée et d'un poids plus lourd que celui d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile, qui ne doit que mettre en rotation l'hélice du ventilateur elle-même. Il n'y a donc aucune indication que le dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier divulgué dans D4 puisse recevoir le moteur du ventilateur d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile sans être modifié, à savoir sans être au moins réduit en taille.

En ce qui concerne les autres moteurs mentionnés par la requérante 1 comme prétendument présents dans un véhicule automobile et qui pourraient être fixés par un dispositif de fixation en tout similaire à celui divulgué dans D4, la requérante 1 n'a pas soutenu que le dispositif montré dans D4 pourrait être utilisé sans aucune modification pour fixer ces moteurs.

Dans ce contexte, il faut prendre en considération que le dispositif de fixation divulgué par D4 exige d'être connecté à un boîtier de dimension suffisante pour recevoir la collerette de raccord, y compris son "étoile d'ancrage" (voir Figures 1 et 3). En plus, il est nécessaire que dans les environs du moteur à fixer par le dispositif de D4 il y ait suffisamment d'espace pour la structure de support métallique (D4, Figure 1, numéro 17) et son élément de base auquel elle doit être fixée.

Par conséquent, la chambre partage l'avis des deux parties sur ce point incontesté par elles que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'enseignement du document D4.

2.2 L'état de la technique le plus proche

Un document servant de point de départ à l'appréciation du caractère inventif d'une invention devrait se rapporter au même problème technique ou à un problème technique similaire, ou du moins à un domaine technique identique ou étroitement lié à celui du brevet en cause (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen de brevets, septième édition 2013, I.D.3.3). Le domaine technique des appareils ménagers tels qu'un sèche-linge n'est ni identique ni étroitement lié à celui de la technologie automobile. Ainsi, D4 et en particulier le mode de réalisation montré dans les dessins qui concerne un sèche-linge, ne peut pas représenter "l'état de la technique le plus proche" pour le simple fait qu'il ne relève pas d'un domaine proche à celui de l'invention. Il aurait été plus approprié de choisir, comme "état de la technique le plus proche", un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier parmi de tels dispositifs de fixation dans la technologie automobile, comme par exemple le dispositif de fixation pour le ventilateur d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile. L'enseignement du document D4 pourrait dans ce contexte représenter une source d'information secondaire que l'homme du métier pourrait consulter pour résoudre un problème technique en partant d'un "état de la technique le plus proche" approprié à condition qu'il y soit incité par le problème technique à résoudre.

Or, aucun des documents discutés lors de la procédure de recours ne relève du domaine de la technologie automobile. De même, aucun problème objectif à résoudre n'a été formulé qui pourrait inciter l'homme du métier, en partant d'un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile, à consulter le document D4.

2.3 D4 comme point de départ

Même en prenant en compte le document D4 comme point de départ, l'objet revendiqué ne découlerait pas d'une manière évidente de l'état de la technique et ce pour les raisons suivantes:

La logique de l'approche "problème-solution" part du principe qu'un homme du métier vise à développer ou modifier un objet connu relevant de son propre domaine technique.

Comme ledit objet connu doit appartenir aux connaissances dudit homme du métier, il y a ainsi une certaine relation entre celui qui est censé être l'homme du métier et ce qui est considéré comme point de départ et vice versa.

En l'espèce, la Chambre est d'avis que l'homme du métier de la technologie automobile n'est pas au courant des détails intérieurs d'un sèche-linge, y compris en particulier les détails du dispositif de fixation de son actionneur. Le scénario d'un homme du métier de la technologie automobile qui cherche à modifier le dispositif de fixation connu d'un sèche-linge pour l'adapter à une utilisation dans la technologie automobile relève ainsi d'une approche ex post facto, interdite.

Bien que l'opposante soit en principe effectivement libre dans le choix du point de départ, son choix a par la suite des implications par rapport aux connaissances techniques de l'homme du métier qu'il faudra prendre en compte.

La requérante 1 ne pouvait ainsi pas, comme elle l'a fait, choisir D4 tout en considérant que l'homme du métier à prendre en compte était le spécialiste de la technologie automobile.

Autrement dit, si on considère comme point de départ le dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier d'un sèche-linge, il faut juger s'il est évident ou non de le modifier en un dispositif de fixation pour véhicule automobile avec les yeux d'un homme du métier qui connaît la technologie divulguée dans D4, à savoir avec les yeux de l'homme du métier du domaine des appareils ménagers.

Or, aussi de ce point de vue, le fait de passer, en cours de raisonnement, du domaine de la technologie des appareils ménagers au domaine de la technologie automobile ne peut résulter, pour l'homme du métier du domaine des appareils ménagers, que d'une analyse a posteriori. En effet, si le problème était formulé de façon à impliquer une adaptation du dispositif de D4 à l'utilisation pour véhicule automobile, cette formulation impliquerait déjà par elle-même la solution, contrairement à ce qui est exigé par l'approche problème-solution. D'un autre côté, si le problème était formulé de façon plus large, à savoir modifier le dispositif de D4 de sorte qu'il soit utilisable dans un autre domaine technique quelconque, il n'y avait aucune incitation en l'espèce pour l'homme du métier de sélectionner la technologie pour véhicules automobiles.

2.4 En résumé, soit l'on choisissait un homme du métier du domaine technique de l'invention auquel cas cet homme du métier n'aurait pas consulté le document D4 qui relevait d'un domaine technique totalement étranger, soit l'on choisissait le document D4 comme point de départ impliquant en effet que l'homme du métier à considérer était celui du domaine des appareils ménagers, pour lequel il n'était pas évident de modifier la fixation de D4 pour l'adapter à une utilisation dans la technologie automobile.

La requérante 1, libre en principe de choisir le point de départ, ayant choisi en l'espèce D4 comme point de départ, la Chambre conclut que l'objection telle que formulée par la requérante 1 à partir de D4 ne suffit pas à remettre en question que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

3. Activité inventive par rapport aux documents mentionnés dans le mémoire exposant les motifs d'opposition

La requérante 1 a fait valoir que l'objet de la revendication 1 n'est pas non plus inventif pour les motifs exposés dans l'acte d'opposition. Or, ces moyens n'ont pas étés invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours, ni d'ailleurs dans le reste de la procédure écrite au stade du recours.

Leur admission est donc laissée à l'appréciation de la Chambre (articles 12(1), 13(1) et (3) RPCR). Toutefois, jusqu'au dernier moment de la procédure orale, aucune requête à cet égard n'a été formulée. En outre, de même lors de la procédure orale devant la Chambre, la requérante 1 n'a ni donné de raisons ayant justifié qu'elle avance ces moyens seulement au dernier moment, ni de raisons sur leur pertinence, se limitant ainsi à faire référence à ce qu'elle avait soumis par écrit pendant la procédure d'opposition. Compte tenu de l'état très avancé de la procédure, de l'absence d'arguments concernant la pertinence et du fait que ni la Chambre ni la requérante 2 n'ont eu la possibilité de se familiariser avec ces objections tirées du manque d'activité inventive, lesdites modifications des moyens invoqués par la requérante 1 ne sont donc pas admises.

4. Règle 42(1)b et Règle 43(1) CBE

Pour les raisons expliquées ci-dessus, le document D4 n'est pas considéré comme l'état de la technique le plus proche. Par conséquent, il n'est approprié ni de le mentionner dans la description comme état de la technique le plus proche ni de formuler la revendication indépendante en deux parties par rapport à ce document.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'Opposition afin de maintenir le brevet sur la base des documents suivants:

- revendications 1 à 37 selon la requête subsidiaire 1 déposée par lettre du 15 octobre 2014,

- description, colonnes 1, 2 et 25 déposées lors de la procédure orale et 3 à 24 du fascicule du brevet tel que publié,

- Figures 1A à 40 du fascicule du brevet tel que publié.

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