T 1540/14 () of 15.2.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T154014.20170215
Date de la décision : 15 Fevrier 2017
Numéro de l'affaire : T 1540/14
Numéro de la demande : 03292977.0
Classe de la CIB : F21V 11/16
B60Q 1/00
F21S 8/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de réalisation d'une fonction optique sur un composant d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation automobile
Nom du demandeur : VALEO VISION
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Le contenu des documents-brevet cités dans la décision contestée ne définit pas les connaissances générales de la personne du métier
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen No. 03292977.0, publiée sous le numéro EP-A 1 426 676, a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 28 janvier 2014, motifs pris d'un défaut d'activité inventive de l'objet des revendications 1 et 6 et d'un défaut de clarté des revendications 7 et 8 d'une requête présentée comme unique lors de la procédure orale sur la base de la requête subsidiaire 2 déposée le 30 octobre 2013.

II. La revendication 1, unique revendication indépendante de la requête présentée en recours, a le libellé suivant:

" Projecteur (11, 21) de véhicule automobile comportant un boîtier (12, 22), une glace de protection (16, 26), un masque (13, 23) et une ampoule (15, 25),

caractérisé en ce que

le masque (13, 23) est en matière plastique transparente métallisée et comporte une surface transparente (18, 28) située devant l'ampoule (15, 25), ladite surface transparente (18, 28) étant obtenue après exposition à un rayonnement laser pour

effectuer une ablation sélective de la couche métallique du masque (13, 23)."

III. Dans sa décision de refus, la division d'examen a estimé que les deux caractéristiques distinctives par rapport à D6, à savoir:

- la surface métallisée du masque fait de matière plastique transparente (et non revêtue d'un film noir comme dans D6) et

- l'obtention de la surface transparente située devant l'ampoule par ablation laser,

seraient à considérer comme une juxtaposition de moyens indépendants du fait de l'absence d'effet synergétique.

Elle a ensuite conclu au défaut d'activité inventive aux motifs suivants:

- la première caractéristique distinctive ne serait que le résultat d'un choix dicté par des considérations esthétiques; et

- quant à la deuxième distinction, les seules connaissances générales de l'homme du métier le conduirait à appliquer une ablation par laser d'une partie de la surface métallisée sans avoir à faire preuve d'une activité inventive; connaissances générales par ailleurs illustrées dans D1 et D2, les documents D1, D2 et D6 étant:

D1 US-A1- 5817243

D2 WO-A- 00/55685

D6 GB-A- 2337321

IV. Le 7 avril 2014, la demanderesse, ci-après la requérante, a formé un recours contre ladite décision de refus de la demande de brevet et payé la taxe de recours.

Dans son mémoire de recours déposé le 10 juin 2014, la requérante demande l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications 1 à 5 déposé avec le mémoire, les revendications correspondant à celles de la requête rejetée par la division d'examen.

La tenue d'une procédure orale est requise à titre subsidiaire.

V. La requérante a contesté les arguments sur la base desquels la division d'examen a conclu à un défaut d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Elle a notamment affirmé que la littérature brevets citée par la division d'examen (D1, D2) pour illustrer les connaissances générales de la personne du métier ne permettait pas à cette dernière de considérer la technique de l'ablation laser comme une alternative applicable de manière immédiate, non-ambiguë et en substitution à la technique de masquage ou d'attaque chimique, afin de réaliser des épargnes sur un substrat en matière plastique transparente tel que connu de D6. La technique de l'ablation laser sortirait ainsi du cadre des connaissances générales applicables dans le cas présent et ne saurait dès lors s'imposer sans hésitation aucune à la personne du métier.

Motifs de la décision

1. Etat de la technique

Il est établi que D6 représente l'état de la technique le plus proche, puisqu'on y décrit un projecteur de véhicule automobile (cf. intitulé) comportant un boîtier (1), une glace de protection (2), un masque (7) et une ampoule (62), voir abrégé et figures 1 à 3.

Le masque (7) est réalisé en matière plastique transparente (cf. page 7, ligne 15), et sa surface est revêtue d'un film noir, à l'exception toutefois de certaines portions laissées transparentes (71) et à l'arrière desquelles est positionnée l'ampoule (62), cf. figure 3 et page 7, lignes 23 et 31.

2. Distinction

Le projecteur selon la revendication 1 se distingue ainsi de D6 par les deux caractéristiques suivantes:

- la surface du masque est métallisée (non-noircie);

- la portion transparente de la surface du masque est obtenue après exposition à un rayonnement laser par une ablation sélective de la couche métallique du masque.

3. Juxtaposition - Absence de synergie

La division d'examen a estimé que ces deux distinctions ne sont aucunement interactives, car "le type de revêtement n'a pas d'incidence sur le procédé d'obtention d'une zone épargnée et inversement" et que, par conséquent, leur caractère inventif devait être analysé séparément l'une de l'autre et chacune pour soi.

La chambre note à cet égard que la décision ne contient pas de raisonnement pouvant étayer cette affirmation, alors même qu'un lien de causalité semble bel et bien exister, ne serait-ce que parce que le choix d'une technique de traitement de surface (ici une ablation par laser) ne se fait généralement pas en totale indépendance par rapport à la nature même du support (ici matière plastique transparente) comme du revêtement à traiter (ici le film métallique de recouvrement).

La chambre observe cependant que la requérante n'a, dans ses écrits, pas fait valoir un effet synergétique dû à la présence combinée des deux caractéristiques distinctives.

Cette question peut être laissée en suspens dans l'affaire à instruire, car la chambre estime que, même si l'on admettait le principe d'une juxtaposition de caractéristiques dénuée d'effet combinatoire, tel que l'avance la décision contestée, les motifs, qui ont conduit la division d'examen à rejeter la demande pour défaut d'activité inventive, n'en sont pas pour autant convaincants au vu des considérations exposées ci-après.

4. Problème objectif

En partant de l'hypothèse d'une juxtaposition de deux caractéristiques séparées, il convient d'en définir respectivement le problème technique objectivement dérivable.

4.1 Dans ce contexte, la chambre se satisfait des conclusions de la division d'examen en ce qui concerne la première caractéristique distinctive, à savoir que le revêtement de la surface du masque par un film métallique en lieu et place d'un film noir ne relève que d'un choix entre des alternatives équivalentes guidé principalement par des considérations d'ordre esthétique. Ce type de choix, comme mentionné dans la décision contestée, est confirmé par la demande de brevet elle-même, cf. page 1, lignes 8 et 9.

Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par la requérante dans son mémoire de recours.

4.2 Quant au problème technique dérivable de la seconde caractéristique distinctive portant sur l'ablation laser, il semblerait que la division d'examen l'ait considéré comme un simple choix parmi plusieurs méthodes "usuelles" et "ne risquant pas de marquer la surface du substrat transparent", cf. page 5, deuxième paragraphe de la décision contestée.

Il ne ressort pas clairement de cette formulation si le problème à résoudre se situe dans le simple choix d'une méthode adaptée parmi d'autres, toutes comprises dans le champ des connaissances générales (choix d'équivalent technique), ou alors s'il consiste à déterminer une méthode de traitement de surface permettant l'obtention de surfaces transparentes/épurées aux contours nets et dénués de marques.

Des motifs développés dans la décision contestée, il semblerait que le problème technique considéré par la division d'examen soit, en quelque sorte, une combinaison de ces deux objectifs.

5. Connaissances générales de la personne du métier

5.1 Jurisprudence

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours (cf. 8**(ème) édition 2016, I.C.2.8.1, pages 85 à 88), les aspects suivants sont, entre autres, à prendre en considération lorsque l'on cherche à définir les connaissances générales de la personne du métier exerçant son activité dans un domaine technique particulier:

- i): l'état de la technique peut tenir à de simples connaissances générales dans le domaine concerné, connaissances qui, elles aussi, peuvent être consignées par écrit, par exemple dans des manuels ou autres ouvrages, ou faire simplement partie du "bagage intellectuel" non écrit de la personne du métier;

- ii): l'allégation selon laquelle un savoir fait partie des connaissances générales de base doit être motivée si elle est contestée; dans ce contexte, la publication dans une encyclopédie ou dans un manuel de base peut suffire à en apporter la preuve;

- iii): les connaissances générales de base sont en principe constituées par le contenu des guides et manuels de base existant sur le sujet mais n'englobent pas, normalement, la littérature brevets ni les articles scientifiques.

Dans certains cas particuliers, il est dérogé exceptionnellement à ce principe et admis que les connaissances générales de la personne du métier soient établies sur la base du contenu de fascicules de brevets. Selon la jurisprudence, il convient dans ces cas d'exception de s'assurer que l'information trouvée dans un texte brevet soit dépourvue d'ambiguïté et utilisable de manière directe et simple, sans hésitation ni travail supplémentaire.

5.2 Personne du métier - Domaine technique concerné

Avant de se pencher sur la question de l'étendue des connaissances générales, il convient de définir au préalable la personne du métier particulière au cas d'espèce et pour cela de se baser sur le ou les domaine(s) technique(s) concernés.

5.2.1 La décision de la division d'examen restant silencieuse sur ce point, la chambre ne peut qu'en conclure qu'elle a considéré que la personne du métier était celle exerçant son activité dans le domaine technique défini par l'objet de la revendication 1, à savoir le domaine des projecteurs de véhicule automobile.

Si telle était la personne du métier, il ne serait en rien évident qu'elle jouisse de connaissances particulières et/ou détaillées dans des domaines techniques autres, et notamment dans le domaine technique propre aux différentes méthodes de traitement de surface de pièces réalisées en matière plastique revêtues d'un film métallique.

5.2.2 Sur la base des caractéristiques de la revendication 1 et de la solution technique y proposée, la chambre estime que, dans l'affaire à juger, la personne du métier est constituée par une équipe de deux techniciens, l'un concepteur de projecteurs, l'autre aguerri aux techniques de traitement de surface de pièces plastiques. Les connaissances générales de cette personne du métier englobent à ce moment-là l'ensemble des connaissances générales distinctes attribuables aux deux techniciens.

5.3 Affirmation de la division d'examen non-étayée

5.3.1 Du fait même que la division d'examen n'ait pas défini explicitement la personne du métier, l'affirmation de l'étendue de ses prétendues connaissances générales ne repose sur aucun fondement objectif, d'autant que les particularités de la méthode d'ablation laser appliquée à des pièces en matière plastique ne font pas a priori partie du "bagage intellectuel" non écrit de la personne du métier active dans le domaine de la conception de projecteurs de véhicule.

La division d'examen n'a en l'état pas cité de preuve écrite sur la base d'un manuel général ou d'autres ouvrages de base illustrant les connaissances générales de la personne du métier, que ce soit dans l'un ou l'autre des deux domaines techniques concernés.

La condition exposée au point i) ci-dessus n'est donc pas satisfaite.

5.3.2 L'allégation de l'étendue des connaissances générales n'a pas été corroborée par la publication dans une encyclopédie ou dans un manuel de base; la division d'examen a par contre indiqué que ces connaissances étaient "en outre illustrées par D1 et D2", cf. protocole de la procédure orale, points 2.1 et 2.3. et décision point 19, premier paragraphe.

La condition décrite au point ii) ci-dessus n'est donc pas non plus satisfaite.

5.3.3 Illustration des connaissances générales par D1, D2

La chambre estime qu'il n'est pas justifié dans cette affaire de déroger, ne serait-ce qu'à titre exceptionnel, au principe énoncé par le critère iii) exposé ci-avant. Dès lors il n'y a pas lieu d'admettre que, dans le cas d'espèce, les connaissances générales de la personne du métier soient établies sur la base du contenu de fascicules de brevets, en l'occurrence D1 et D2.

Au vu des considérations suivantes, la chambre estime en effet que l'information trouvée dans ces deux documents n'est pas totalement dépourvue d'ambiguïté et ne peut pas être utilisée sans hésitation de la part de la personne du métier et de manière directe et simple.

a) Document D2

D2 est un document de la littérature brevets de plus de 90 pages intitulé: "indicators and illuminators using a semiconductor radiation emitter package". De la définition (du titre) même de l'objet spécifique revendiqué par D2, il est a priori hautement improbable que ce document puisse, comme le soutient la division d'examen, servir à "illustrer les connaissances générales de l'homme du métier" sans hésitation et sans doute aucun.

Au fait, D2 concerne des rétroviseurs pour véhicule automobile ayant un miroir électrochrome comportant également une fonction de signalisation réalisée au travers d'épargnes dans sa couche réfléchissante.

Parmi les méthodes usuelles décrites dans D2 pour réaliser les épargnes sont données en exemple l'abrasion mécanique, l'attaque chimique, le sablage, le masquage pendant plaquage, ou encore l'ablation laser (cf. page 20, lignes 3 à 8). Le substrat du miroir tel que généralement décrit dans D2 est quant à lui constitué de verre (page 19, ligne 31). Certes, le passage de la description à la page 19, lignes 30 à 32, indique que d'autres substrats et techniques peuvent être employés.

Il n'y a cependant dans ce passage-ci de D2 aucune référence explicite à des substrats faits de matière plastique; on y renvoie tout-au-plus au contenu d'une demande de brevet US No. 09/311,955 (publication US-A-2002/0080463), qui ne divulgue pas non plus de substrat servant de support de miroir réalisé en matière plastique.

Il existe certes une divulgation dans D2 d'un support de miroir fait de matière plastique. Mais le passage en question, c'est-à-dire page 13, lignes 6 et 7, nomme de manière très générale les deux options retenues usuellement pour le choix du matériau réalisant le support de miroir, à savoir le verre ou le plastique (polymère). Force est cependant de constater qu'aucune indication complémentaire n'est fournie dans ce passage de D2 quant à la technique préconisée pour réaliser le cache à partir d'un film métallique qui recouvrirait le support fait de matière plastique.

On ne saurait ainsi tirer de D2 l'enseignement de la réalisation d'épargnes par ablation laser pour un substrat en matière plastique recouvert d'un film métallique.

D'aucune manière, le contenu de D2 ne peut alors se prêter à l'illustration des connaissances générales.

b) Document D1

Quant à l'enseignement de Dl, il concerne bien le procédé d'ablation laser mais appliqué dans le but de réaliser des motifs de contraste décoratifs sur des pièces d'automobile faites en métal ou de métal plaqué, de plastique ou encore de verre (colonne 4, lignes 12 à 14 et lignes 43 à 45). D1 précise par ailleurs, voir colonne 3, lignes 63 à 66, que le faisceau laser est à choisir et à paramétrer convenablement afin de ne pas laisser de marques de carbonisation sur le substrat.

Il manque cependant dans Dl la description de l'application de la méthode d'ablation laser à un substrat plastique revêtu d'un film métallique.

L'exemple 4 à la colonne 7 de D1 renvoie dans son titre à un substrat fait en plastique, mais en plastique peint et non pas en plastique revêtu d'un film métallique.

Quant à l'exemple 3 à la colonne 7, on y décrit l'application d'ablation laser sur un substrat plastique dans le but d'en rendre localement opaque la surface et y augmenter le contraste.

Là encore, le caractère spécifique de l'enseignement de D1 et l'absence dans D1 d'une indication complète et claire relative à la formation d'épargnes dans un substrat en matière plastique recouvert d'un film métallique par ablation laser s'opposent de manière indéniable et intransigeante à ce que D1 constitue un cas d'exception à même d'"illustrer les connaissances générales".

Par conséquent, la condition exposée au point iii)

ci-avant n'est pas non plus satisfaite.

5.4 Les documents de la littérature brevet D1 et D2 cités par la division d'examen aux fins d'illustration des connaissances générales de la personne du métier ne permettent donc pas à cette dernière de considérer, sans hésitation, la technique de l'ablation laser comme une alternative usuelle, applicable de manière immédiate et non ambiguë pour réaliser des épargnes sur un substrat en matière plastique transparente recouvert d'un film métallique.

En l'absence d'élément probant objectif, la partie caractérisante de la revendication 1 du brevet ne découle pas à l'évidence des connaissances générales de la personne du métier.

5.5 D6 combinée avec D1 ou D2

5.5.1 La chambre a noté, au vu de la procédure d'examen retraçable dans le dossier, que l'argumentaire de la division d'examen relatif au défaut d'activité inventive tel que basé sur la combinaison de D6 avec les connaissances générales de la personne du métier a été introduit au cours de la procédure orale.

5.5.2 Auparavant, dans la procédure écrite, la division d'examen a reposé son objection de défaut d'activité inventive principalement sur la combinaison des documents D6 et D1 ou D2.

5.5.3 Par souci d'exhaustivité, la chambre considère à cet endroit qu'aucun des documents Dl et D2 ne décrit explicitement l'application de la technique d'ablation laser appliquée à des substrats en matière plastique transparente revêtus d'une couche métallique à enlever pour dégager une zone transparente (épargne), encore moins pour former une épargne à l'endroit d'une source lumineuse.

En partant de l'état de la technique connu de D6, et avec l'hypothèse que le film de couleur noir sur le substrat soit remplacé par un film métallique, la personne du métier ne trouverait aucune incitation claire et directe dans D1 ou D2 d'appliquer la méthode d'ablation laser à un substrat en matière plastique plaquée métal.

Le projecteur revendiqué ne découle ainsi pas non plus de manière évidente de la littérature brevets.

5.6 La chambre constate que l'exposé des motifs dans la décision, en soi relativement vague, renvoie, de manière déroutante, à plusieurs reprises à un "point 27" (page 6, premier et cinquième paragraphes) sensé contenir les raisons selon lesquelles la personne du métier utiliserait l'ablation laser également pour réaliser un réflecteur en matière thermodurcissable; or, un tel "point 27" est absent du texte de la décision.

Un paragraphe intitulé "27" ou "2.7" ne figure pas non plus dans le protocole de la procédure orale.

La chambre ne peut ainsi pas tenir compte de ce point dans son évaluation.

6. Conclusion

Les motifs du rejet portant sur un défaut d'activité inventive basé sur le caractère évident des caractéristiques distinctives de la revendication 1 par rapport à D6 constituant l'état de la technique le plus proche au vu des connaissances générales telles qu'illustrées par D1 et D2 ne sont pas supportés par des moyens de preuve suffisants et convaincants.

En l'absence d'une démonstration du caractère évident de l'objet de la revendication 1, il en résulte que le projecteur revendiqué implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen avec l'ordre de délivrer un brevet sur la base du jeu de revendications 1 à 5 déposées avec le mémoire de recours du 10 juin 2014 et d'une description et des figures restant à y adapter.

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