T 1691/15 du 27.07.2016
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2016:T169115.20160727
- Date de la décision
- 27 juilliet 2016
- Numéro de l'affaire
- T 1691/15
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 09765878.5
- Classe de la CIB
- B65B 69/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- USE OF A CAPSULE TREATMENT APPARATUS
- Nom du demandeur
- Nestec S.A.
- Nom de l'opposant
- Franssen, Guy Jacques
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83European Patent Convention R 128European Patent Convention R 144(d)European Patent Convention R 79(1)European Patent Convention R 81(2)European Patent Convention R 99
- Mots-clés
- Recevabilité du recours (oui)"
Modifications - recevables (oui)
Suffisance de l'exposé (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Vice de procédure (non)
Inspection publique des dossiers - Exclusion de documents de l'inspection publique des dossiers (non)
Notification de l'ensemble de la correspondance à toutes les parties dans une procédure inter partes
Saisine de la Grande Chambre de recours (non) - Exergue
- Toute correspondance entre un opposant et l'OEB qui a une incidence sur l'opposition du point de vue du fond et/ou sur le plan procédural, même si elle est traitée par la direction Soutien à la qualité dans le cadre du système de traitement des réclamations, doit être communiquée sans retard à lautre ou aux autres parties, au même titre que tout autre moyen invoqué par une partie ou toute autre notification émise par l'OEB dans la procédure d'opposition. Une telle correspondance ayant une incidence sur laffaire du point de vue du fond et/ou sur le plan procédural doit, par définition, figurer dans la partie du dossier ouverte à linspection publique (cf. point 3 des motifs).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les deux requêtes en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées.
2. Le recours est rejeté.