T 1699/15 () of 20.12.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T169915.20161220
Date de la décision : 20 Décembre 2016
Numéro de l'affaire : T 1699/15
Numéro de la demande : 07858532.0
Classe de la CIB : A01D 41/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : DISPOSITIF DE RECUPERATION DE LA MENUE PAILLE SUR UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE
Nom du demandeur : Bon, Alain
Nom de l'opposant : THIERART/SCIACCALUGA, M. Grégory
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 104(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16(1)
Mot-clé : Recevabilité du recours - recours suffisamment motivé (oui)
Activité inventive - (non)
Répartition des frais - (non)
Exergue :

Voir motifs, point 3

Décisions citées :
T 1649/10
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours le 24 août 2015 contre la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 19 juin 2015 relative à la révocation du brevet n° 2 073 623. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 octobre 2015.

Une opposition avait été formée contre le brevet et fondée sur les motifs d'opposition selon l'article 100(a) CBE combiné avec l'article 52(1), 54(1) et 56 CBE pour manque de nouveauté et d'activité inventive et selon l'article 100(c) CBE pour extension de l'objet du brevet.

La division d'opposition avait estimé que les motifs d'opposition visé à l'article 100(a) combiné à l'article 52(1) et 56 CBE s'opposait au maintien du brevet en considération des documents suivants:

D2 : SERAY, Rémy, "Moissonneuse Un dispositif pour récupérer les menues pailles", France Agricole, N°3147, 25 Août 2006, pages 5 et 34.

D3: FACHARD, Olivier, "ETA Bon: un inventeur dans l'âme", Magazine Entrepreneur des Territoires, N°21, décembre 2006, pages 17 à 20.

II. Aux fins de préparation de la procédure orale fixée le 20 décembre 2016, la Chambre a envoyé une notification datée du 12 octobre 2016. Dans cette notification, la Chambre a exprimé son avis préliminaire sur les points à débattre.

Par courrier du 19 décembre 2016 la requérante (titulaire du brevet) a indiqué qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale.

III. La requérante (titulaire du brevet) a requis l'annulation de la décision attaquée portant sur le brevet tel que délivré.

L'intimée (opposante) a requis le rejet du recours. Une requête en répartition différente des frais selon l'article 104(1) a également été soumise.

IV. La revendication 1 telle que délivrée (seule requête) a le libellé suivant:

"Dispositif de récupération de la menue paille sur une moissonneuse batteuse, destiné à être monté sur moissonneuse batteuse apte à réaliser la séparation du grain et de la paille et de la menue paille, et disposé en aval des grilles de la batteuse après enlèvement du dispositif éparpilleur de menue paille, comprenant des moyens de collecte (3,4} de la menue paille, en remplacement dudit dispositif éparpilleur, lesquels moyens de collecte (3, 4) sont connectés à un moyen de relevage vertical (5) débouchant dans une benne (6, 60) disposée dans la partie supérieure de la moissonneuse batteuse, caractérisée en ce que ledit moyen de relevage vertical (5) consiste en au moins un conduit (50,51) renfermant une vis sans fin (52, 53), et qui débouche dans le fond de ladite benne (60)."

V. La requérante a argumenté de la façon suivante:

- La conclusion de la division d'opposition que pour limiter le développement de poussière dans la benne, la solution la plus immédiate pour l'homme de métier était de faire déboucher les moyens de relevage de la manière revendiquée, fait abstraction que les trous pratiqués dans le fond de la benne se trouvent instantanément ouverts lors du basculement de la benne. Ce préjugé de l'homme du métier va à l'encontre de la simple solution de faire déboucher les moyens de relevage dans le fond de la benne.

VI. L'intimée a argumenté de la façon suivante:

- Le recours n'est pas recevable car la requérante se borne à identifier de nouvelles différence par rapport à D2(D3) et adresse un problème différent que dans la décision attaquée, le mémoire de recours ne contient donc pas de contestation des motifs de cette décision.

- En partant des documents D2 ou D3, l'homme du métier n'a que deux solutions pour faire déboucher les moyens de relevage soit au niveau du fond de la benne soit plus profondément dans la benne. La solution la plus simple techniquement qui consiste à faire déboucher les moyens au fond de la benne car les problèmes de basculement sont réduits, serait celle immédiatement choisie par l'homme du métier sans faire preuve d'activité inventive.

- Une répartition des frais selon l' Art. 16(1) RPCR est requise car le mandataire de la requérante n'a informé de son absence que la veille de la procédure orale, en début d'après midi. Considérant ces circonstances, le mandataire devait être conscient qu'avertir la chambre à ce stade était trop tardif pour annuler le voyage du mandataire de l'intimée pour assister à la procédure. La procédure orale aurait cependant pu être évitée, causant une charge financière importante pour l'intimée en tant que PME et personne privée. Ces circonstances sont constitutives d'un abus de procédure au vu du fait que le mandataire de l'intimée avait indiqué en temps utile que sa participation à la procédure était subordonnée à celle de la requérante.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

1.1 L'intimée met formellement en cause la recevabilité du recours, au motif que la requérante n'aurait pas contesté les arguments de la décision attaquée. En particulier l'approche problème solution proposée dans le mémoire identifie d'autres caractéristiques distinctives, ainsi qu'un problème technique différent de ceux figurant dans la décision attaquée, et ne remet donc pas en question les motifs de cette décision au sens de la règle 99(2) CBE.

1.2 La Chambre relève que le mémoire de recours contient explicitement l'intention de contester la révocation du brevet. En particulier à la page trois, avant-dernier paragraphe de ce mémoire, il est requis de "revenir [sur] la décision de révocation". Cette formulation indique donc la requête implicite d'annuler la décision attaquée qui est basé sur le brevet tel que délivré. Ainsi l'objet du brevet délivré forme implicitement l'unique requête sur laquelle le recours est fondé.

1.3 Selon l'article 108 CBE, troisième phrase en relation avec la règle 99(2) CBE le requérant doit en outre présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée.

1.4 Selon la jurisprudence constante, il est considéré que lorsqu'il s'agit de décider si un document répond aux conditions énoncées à l'article 108 CBE, troisième phrase, c'est le fond de ce document et non son titre ou sa forme qui est déterminant. Il existe en particulier une distinction entre l'insuffisance de l'exposé des motifs aux fins de la recevabilité, et l'insuffisance en termes de force persuasive des motifs, laquelle conduit au rejet du recours si les arguments ne sont pas convaincants (voir Jurisprudence des Chambres de Recours, IV.E.2.6.2).

1.5 Dans le cas présent bien que bref, le mémoire de recours conteste la conclusion de la division d'opposition mentionnée dans le troisième paragraphe de la page 2 du mémoire. La requérante soumet en outre dans le passage suivant du quatrième paragraphe que la décision faisait abstraction d'un phénomène indésirable lié au basculement de la benne, et il s'agit donc la d'une contestation explicite de l'absence de prise en compte de cet obstacle technique qui aurait du amener la division d'opposition a conclure différemment. Indépendamment de son mérite cet argument cherche à mettre en cause la conclusion de défaut d'activité inventive et suffit donc à reconnaître au moins un motif pour lequel la décision serait incorrecte.

1.6 La décision T1649/10 (cf. point 3) citée par l'intimée en support de ses arguments se fonde sur une situation différente dans laquelle la requérante justifie la présence d'une activité inventive en partant d'un état de la technique le plus proche différent de celui considéré par la division d'opposition. Dans ce cas, le mémoire de recours ne comportait aucune contestation d'au moins une étape de l'approche problème/solution détaillée par la décision, et notamment pas de raison pour laquelle le point de départ n'était pas pertinent et devait donc être modifié au profit de l'état de la technique utilisé comme point de départ dans ce mémoire. Dans le cas présent, la requérante se base au contraire sur le même état de la technique représenté dans les documents D2 à D7, prend acte du problème et de la différence identifiés dans la décision (page 2, paragraphe 3 du mémoire), et fournit un argument sur un préjugé supplémentaire (la libération des trous) qui serait un obstacle à la solution immédiate proposée comme évidente dans la décision attaquée.

1.7 Au vu de ce qui précède la Chambre conclut que les conditions de l'article 108 CBE, troisième phrase en relation avec la règle 99(2) CBE sont remplis et le recours est donc recevable.

2. Activité inventive

2.1 La décision attaquée a conclu au défaut d'activité inventive de l'objet revendiqué en partant de l'usage antérieur décrit par les document D2 et D3 entre autres (dite "prototype de première génération"). La décision a aussi constaté la non validité de la revendication de priorité selon l'article 88(3) CBE en relation avec la dernière caractéristique de la revendication 1 concernant le fait que le moyen de relevage vertical débouche dans le fond de ladite benne. Ni cette constatation, ni la preuve de l'usage antérieur constitué par D2 et D3 n'ont par ailleurs été contestés.

2.2 Le document D2 est un article tiré de la revue "La France Agricole" du 25.08.2006 dans lequel un dispositif pour récupérer les menues pailles est décrit et photographié à la page 34. Cet article divulgue les caractéristiques du préambule ainsi que des moyens de relevage comportant un conduit renfermant une vis sans fin (Page 34, Chapitre "Deux vis, deux trémies"). La revendication 1 ne se distingue donc de cet usage antérieur que par le fait que la manière dont ces moyens débouchent dans la benne n'est pas explicitement divulguée. En effet le conduit vertical rejoint le fond de la benne ("grosse trémie de 7 m**(3")), qui repose sur deux charnières, et est donc pivotant pour son vidage. Ces conclusions n'ont pas été contestées non plus.

2.3 D'après les paragraphes 0007 et 0020 du brevet, le fait de déboucher dans le fond de la benne contribue à limiter les émissions de poussières. Cette limitation des émissions semble déjà au moins en partie résolue par l'acheminement des menues pailles au travers d'un conduit traversant le fond de la benne selon D2. Le problème objectif résiduel suivant peut donc être formulé: il s'agit de proposer un mode de réalisation pour le déchargement adapté à ces moyens de relevage reliés au fond de la benne.

2.4 La chambre partage le même avis que la division d'opposition et que l'intimée. En considérant que le seul élément manquant dans l'usage antérieur concerne le niveau auquel l'orifice de sortie est situé dans la benne, l'homme du métier n'envisage que deux possibilités: soit cet orifice débouche au niveau de la jonction entre la surface inférieure de la benne et l'extrémité du conduit, ou il débouche au delà de cette jonction, dans une région médiane de la benne. Choisir entre ces deux possibilités semble à la portée de l'homme du métier, qui considérerait en outre que l'absence d'obstacle s'étendant profondément dans la benne présente un intérêt pour la vidange et apparaît donc comme la solution la plus favorable, si ce n'est la seule solution permettant un basculement de la benne.

2.5 La requérante soumet l'existence d'un préjugé ou obstacle technique qui empêcherait l'homme du métier de fournir cette solution simple de faire déboucher moyens de relevage reliés dans le fond de la benne. Les trous ou orifices pratiqués au fond de la benne laisseraient retomber la paille récoltée lors du basculement, et l'homme du métier n'imaginerait pas la solution de fournir un fond de benne oblique ou incliné.

La chambre ne peut suivre un tel raisonnement: ni l'oblicité de la benne ni les trous ne sont définis dans la revendication 1. De plus la benne visible dans la photographie de D2 et identique à la benne photographiée dans D3 (page 20) est également basculante sans présenter de fond incliné. Le seule question pertinente que doit donc se poser l'homme du métier concerne la fourniture d'une coopération entre le moyen de relevage et la benne qui permette aussi le basculement déjà représenté dans D2 ou D3. La solution au problème d'éviter le passage de la paille par les trous répond à une problématique différente, et ne découle pas non plus d'un problème posé dans le brevet. Il serait en outre résolu facilement par tout moyen adapté: par exemple par l'addition d'un clapet en élastomère, ou par un cache ou couvercle d'orifice.

2.6 Pour ces raisons la chambre est convaincue qu'une combinaison de l'usage antérieur tel que représenté dans D2 avec ses connaissances générales permet à l'homme du métier d'arriver de manière évidente au dispositif selon la revendication 1 du brevet. La chambre confirme donc la décision de la division d'opposition sur le défaut d'activité inventive.

3. Répartition des frais

3.1 Selon l'intimée la requérante n'a prévenu de son absence que tardivement, la veille de la procédure orale à 14 heures. Dans la mesure ou l'intimée avait indiqué son souhait de n'assister à la procédure orale que dans le cas ou la requérante se présenterait, et comme l'information sur son absence a été fournie que trop tardivement pour permettre une annulation du voyage, l'intimée a du supporter ces frais pour une procédure qui aurait pu être évitée.

3.2 L'article 104(1) CBE prévoit qu'en principe, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la division d'opposition ou la chambre de recours peuvent, dans la mesure où l'équité l'exige, décider d'une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction. En particulier dans le cadre d'une procédure de recours, l'article 16(1) RPCR prévoit aussi que, sous réserve de l'art. 104(1) CBE, la chambre peut ordonner une répartition différente, pour les frais occasionnés notamment par une modification en vertu de l'article 13 RPCR (article 16(1)(a) RPCR), ou par une prolongation d'un délai (article 16(1)(e) RPCR), par tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder (article 16(1)(c) RPCR) ou pour tout abus de procédure (article 16(1)(e) RPCR). Les faits présentés par l'intimée ne peuvent être considérés que comme tombant sous cette dernière condition, c'est précisément ce qu'a soumis l'intimée.

3.3 Tout d'abord la chambre ne peut reconnaître aucune preuve évidente que l'annonce tardive de la non-comparution à la procédure orale relève d'une intention délibérée ou d'une négligence fautive de la part de la requérante. Donc la chambre ne peut pas conclure à un tel abus de procédure.

3.4 Il est vrai que de manière générale les chambres de recours considèrent comme inopportun que des parties citées à une procédure orale signalent trop tard ou de manière ambiguë leur intention de ne pas comparaître, car ce comportement est incompatible (avec l' obligation de coopérer et avec les règles élémentaires de la politesse que l'on attend des parties. La Chambre ne voit aucune raison de dévier de ce principe. Toutefois il est inhérent à la notion de courtoisie que si ces règles doivent par principe être respectées, elles sont difficiles à faire respecter légalement, du moins tant que le manque de courtoisie n'atteint pas l'abus. Il est aussi à noter que de manière générale la non-comparution d'une partie ne porte pas préjudice à la partie qui a assisté à la procédure orale (Jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB, 8ème édition, 2016, IV.C 6.2.2 a)(ii)).

3.5 En l'absence d'une requête sur la tenue d'une procédure orale de la part de la requérante, le fait de na pas réagir à la convocation à cette procédure orale ne peut pas objectivement être considéré comme ambiguë ou abusif. De la même manière il peut être légitimement attendu, qu'une partie n'ayant pas requis de procédure orale, notamment à titre subsidiaire, n'y assiste pas. Dans la configuration présente, la convocation à la procédure orale devait donc être interprétée comme issue non seulement en réponse à la requête subsidiaire de l'intimée, mais également pour débattre entre autres de la question du préjugé technique sur la possibilité de basculement de la benne comme indiqué dans l'avis préliminaire. La convocation a donc notamment été émise pour clarifier cette question et permettre ainsi à la chambre d'être en mesure de prononcer une décision à l'issue de la procédure orale. Sans information supplémentaire de la chambre sur une annulation possible de la procédure orale suite à l'indication de l'absence de la requérante, l'intimée n'avait donc pas de garantie d'avoir gain de cause, elle devait se préparer à défendre sa position en relation avec ces motifs.

3.6 Au vu de ces circonstances, et notamment en l'absence d'élément objectif servant d'indice à un comportement délibérément ambiguë ou abusif, la chambre a donc décidé de ne pas ordonner une répartition différente des frais.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté

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