T 0861/16 (Adaption de la description par la division d'opposition sans accord du titulaire) du 11.09.2018
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2018:T086116.20180911
- Date de la décision
- 11 septembre 2018
- Numéro de l'affaire
- T 0861/16
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 09173405.3
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Automotrice de transport de voyageurs
- Nom du demandeur
- ALSTOM Transport Technologies
- Nom de l'opposant
- Stadler Bussnang AG
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2)European Patent Convention R 103(1)(a)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
- Mots-clés
- Fondement de décision - texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet (non)
Fondement de décision - vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui) - Exergue
- Le principe de qui tacet consentire videtur n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffit pas de demander à la titulaire si elle souhaite s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition.
La division d'opposition doit s'assurer que la titulaire donne son accord (voir points 2.4 à 2.4.3). - Affaires citées
- G 0001/88
- Affaires citantes
- T 0831/17
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour l'adaptation de la description.
3. La taxe de recours est remboursée.