T 0004/80 (Polyéthers-polyols) du 07.09.1981
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1981:T000480.19810907
- Date de la décision
- 7 septembre 1981
- Numéro de l'affaire
- T 0004/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78100648.1
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Bayer
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Un objet clairement définissable par ses caractéristiques techniques et décrit dans un exposé initial peut, sur requête du demandeur, être exclu d'une revendication plus étendue par un disclaimer, dans la mesure où l'objet restant dans la revendication ne peut être défini de façon plus claire et plus concise par des caractéristiques techniques positives.
2. Le fait que le disclaimer fasse l'objet d'une demande nationale antérieure non publiée ou d'un titre de protection équivalent ne s'oppose pas à une telle formulation.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 139(2) 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973
- Mots-clés
- Formulation d'un disclaimer dans une revendication de brevet
Exposé de l'invention
Délimitation par rapport à des demandes ou à des tires de protection nationaux antérieurs - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- G 0001/07G 0002/10G 0001/16T 0155/87T 0011/89T 0289/89T 0124/90T 0172/90T 0173/90T 0839/90T 0857/91T 0423/92T 0434/92T 0526/92T 0597/92T 0653/92T 0657/92T 0710/92T 0448/93T 1050/93T 0681/94T 0901/94T 0131/95T 0478/95T 0173/96T 0294/96T 0357/96T 0583/96T 0820/96T 0863/96T 0893/96T 0323/97T 0645/97T 0646/97T 0318/98T 0590/98T 0740/98T 0451/99T 0507/99T 0500/00T 0002/01T 0172/02T 0795/05T 0985/06T 1107/06T 0888/07
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 31 juillet 1980 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants ...