T 0026/81 (Récipients) du 28.10.1981

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1981:T002681.19811028
Date de la décision: 28 octobre 1981
Numéro de l'affaire: T 0026/81
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 78300221.5
Classe de la CIB: -
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: ICI
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.2.02
Sommaire: S'il est impossible de satisfaire à la prescription de la règle 27(1) d) de la CBE stipulant que l'invention doit être exposée dans des termes permettant la compréhension du problème technique et de sa solution, - prescription qui revêt un caractère contraignant - il apparaît alors qu'il n'y a pas invention au sens de l'article 52 de la CBE ; mais si la Division d'examen admet qu'une revendication indépendante définit une invention brevetable, il doit être possible de déduire le problème technique de la demande. Dans ce cas, la prescription de la règle 27(1) d) de la CBE ne peut être érigée en critère formel, distinct et indépendant de l'activité inventive.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 111 1973 European Patent Convention Art 52 1973 European Patent Convention Art 82 1973 European Patent Convention Art 84 1973 European Patent Convention R 27(1)(d) 1973 European Patent Convention R 27(2) 1973 European Patent Convention R 30 1973
Mots-clés: Non-observation des règles régissant le contenu de la description
La description, fondement des revendications
Description et problème technique
L'invention résout plus d'un problème technique
Unité d'invention
Problème technique et activité inventive
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: T 0020/90 T 0322/93 T 0659/93 T 0322/97 T 0325/97 T 0641/00 T 1069/00 T 1121/02 T 1599/06 T 0105/11 T 1727/12 T 1520/19 T 0056/21

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La décision de la Division d'examen en date du 16 mars 1981 est annulée. La demande est renvoyée devant cette instance aux fins de poursuite de l'examen.