T 0010/82 (Opposition/recevabilité) du 15.03.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T001082.19830315
- Date de la décision
- 15 mars 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0010/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78100803.2
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Bayer
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. L'opposition n'est pas conforme aux dispositions de la règle 55 de la CBE lorsqu'un mandataire agréé forme opposition en son propre nom alors que - comme il l'admettra par la suite - il agit dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte d'un mandant.
2. Reste pendante la question de savoir s'il peut en pareil cas être remédié aux irrégularités de l'acte d'opposition visées à la règle 56 (2) de la CBE même après expiration d'un délai plus long que celui défini par cette même disposition.
3. Si l'une des parties porte à la connaissance de la Chambre, peu de temps avant la procédure orale, des faits pertinents qui auraient rendu superflue une telle procédure, l'équité exige que soient mis à sa charge les frais exposés par la partie adverse à cette occasion.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 55 1973European Patent Convention R 56(1) 1973European Patent Convention R 56(2) 1973
- Mots-clés
- Opposition - recevabilité
Décision intermediaire
Répartition des frais - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision intermédiaire de la Division d'opposition en date du 11 novembre 1981 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'opposition pour qu'elle statue à nouveau.
3. Les intimés rembourseront à la requérante les frais qu'elle a dû exposer à l'occasion de la procédure orale du 11 janvier 1983.