T 0011/82 (Circuit de commande) of 15.4.1983

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1983:T001182.19830415
Date de la décision : 15 Avril 1983
Numéro de l'affaire : T 0011/82
Numéro de la demande : 78300585.3
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : EN
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Lansing Bagnall
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01

Sommaire :

1. La demande de brevet européen doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution. Si la Division d'examen estime que la demande ne satisfait pas à ces conditions, elle est tenue de la rejeter.
2. Dans le texte anglais de la règle 27 (1)c) et d) de la CBE, l'expression "background art" (état de la technique) doit avoir le même sens que l'expression plus courante "prior art".
3. Si des revendications modifiées sont soumises à la suite de la réception du rapport de recherche européenne ou (et) d'une notification de la division d'examen, il sera nécessaire de modifier la description en conséquence, afin que le texte modifié des revendications soit étayé par la description. Le texte modifié de la description sera un document qui remplacera l'une des pièces de la demande de brevet européen, et toutes les dispositions de la règle 27 de la CBE lui seront applicables.
4. La règle 27 de la CBE affirme qu'il est nécessaire, à travers la description, de donner à tout moment au public les moyens de comprendre l'invention et les avantages qu'elle peut apporter.
5. Le simple fait d'ajouter dans la description une référence à l'état de la technique ne peut raisonnablement être interpreté comme une extension de "l'objet de la demande", contraire à l'article 123 (2) de la CBE. De même, ajouter des développements dans lesquels il est discuté des avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique ne reviendrait pas nécessairement à violer les dispositions dudit article. Il est clair que ce sont les termes utilisés et les circonstances de l'espèce qui devraient permettre d'apprécier s'il y eu ou non violation de ces dispositions.
6. Si la Chambre de recours omet dans ses notifications de faire référence à certains points soulevés par la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours, il n'y a pas lieu pour autant de considérer que la Chambre partage sur ces questions l'opinion de la requérante.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 69(1)
European Patent Convention 1973 Art 78(1)
European Patent Convention 1973 Art 78(3)
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 97(1)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 138(1)(c)
European Patent Convention 1973 Art 138(2)
European Patent Convention 1973 Art 164(1)
European Patent Convention 1973 Art 164(2)
European Patent Convention 1973 R 27(1)(c)
European Patent Convention 1973 R 27(1)(d)
European Patent Convention 1973 R 36(1)
Protocole interprétatif de l'Art 069
Mot-clé : Pratique des chambres de recours
Notifications
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 2321/08
T 0450/97
T 0049/89
T 0545/01
T 0725/05

Exposé des faits et conclusions

I. Le 2 novembre 1978, la demande de brevet européen n° 78 300 585.3 a été déposée au nom de la requérante. La demande, publiée le 30 mai 1979 sous le n° 0 002 116, concerne "Un circuit de commande pour un moteur à courant continu, utilisé par exemple pour un véhicule électrique".

II. A la suite de la notification du rapport de recherche européenne, les mandataires de la requérante ont modifié les revendications de la demande en produisant de nouvelles pages 1 et 3, remplaçant les pages 1 et 3 des revendications qui avaient été déposées à l'origine. Par la suite, ils ont soumis à la Division d'examen d'autres modifications des revendications qu'ils avaient apportées en réponse à une notification que celle-ci leur avait adressée.

III. Dans une notification datée du 7 mai 1980, la Division d'examen a fait savoir qu'en vertu de l'article 52 de la CBE, toutefois, elle a notamment invité la requérante à indiquer, conformément à la règle 27(1) de la CBE, d'une part, l'état pertinent de la technique tel qu'il est reflété par un document de brevet français cité dans le rapport de recherche européenne et, d'autre part, les avantages qu'apportait l'invention par rapport à l'état de la technique considérée.

IV. Dans une réponse écrite à cette notification, datée du 2 octobre 1980, les mandataires de la requérante ont refusé de se plier aux exigences de la Division d'examen. Ils ont affirmé que la description contenait déjà une référence à l'état de la technique. D'après la requérante, cette référence était utile pour l'intelligence de l'invention et indiquait déjà les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique. En outre, ils ont allégué que s'ils modifiaient la description pour y introduire une référence au document de brevet français qui n'existait pas dans la description telle qu'elle avait été déposée, ils étendraient par là même l'objet de la demande, en violation de l'article 123(2) de la CBE. Ils ont également fait valoir qu'ils ne pouvaient être sûrs qu'une juridiction nationale ne donnerait pas un jour de l'article 123(2) une interprétation qui conduirait à interdire une telle modification. Ils ont déclaré que la requérante refusait en conséquence de s'exposer à l'annulation de son brevet européen.

V. Dans une nouvelle notification, datée du 5 décembre 1980, la Division d'examen, citant les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, partie C, chapitre VI, point 5.3, a répondu que la requérante lui paraissait faire erreur lorsqu'elle affirmait que le fait d'ajouter des références à l'état le plus proche de la technique conduirait à étendre l'objet de la demande, en violation de l'article 123(2) de la CBE. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas dans la demande de référence appropriée à l'état de la technique, que le document de brevet français entre autres était un document particulièrement pertinent, qu'il convenait de "citer", et que ce qui était dit dans la description de la requérante des avantages de l'invention pouvait s'appliquer très exactement au circuit représenté dans la figure 1 du document de brevet français. Au cas où les objections qui venaient ainsi d'être soulevées ne seraient pas réfutées, ce serait là un motif suffisant pour prononcer le rejet de la demande.

VI. Dans une lettre datée du 30 janvier 1981, les mandataires de la requérante ont répondu que la citation de documents reflétant l'état de la technique était une simple question de préférence, et non une obligation, aux termes de la règle 27(1)c) de la CBE. Cette disposition ne pouvait être invoquée pour exiger une nouvelle description chaque fois que l'on trouverait par la suite un document reflétant l'état de la technique. En outre, il n'était d'aucune utilité de résumer le contenu de documents qui étaient déjà mentionnés dans le rapport de recherche. De plus, il n'était pas nécessaire de faire la distinction entre l'invention et l'état de la technique, étant donné que la Division d'examen avait reconnu le caractère brevetable de l'invention par rapport à l'état de la technique. Il ressortait clairement des faits qu'en l'espèce, l'invention s'écartait nettement de ce qui avait été décrit dans l'état de la technique, et que toute explication supplémentaire concernant les avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique constituerait "une nouvelle information" qui ne figurait pas dans les documents au moment de leur dépôt. Sous sa forme actuelle, la description satisfaisait aux conditions prévues par la règle 27(1)d) de la CBE.

VII. Le 20 mai 1981, la Division d'examen a rendu la décision entreprise, par laquelle elle constatait que sur deux points la demande de brevet européen ne satisfaisait pas aux conditions prévues par la règle 27 de la CBE: en premier lieu, contrairement à ce qui était prescrit à la règle 27(1)c) de la CBE, la description n'indiquait pas l'état de la technique. La Division d'examen ne pouvait accepter l'argument invoqué par les mandataires de la requérante, qui, dans leur lettre du 2 octobre 1980, avaient affirmé que la description indiquait déjà suffisamment l'état de la technique. Même si l'on devait estimer que la référence donnée par la requérante indiquait l'état de la technique, il aurait été nécessaire de l'étoffer afin de bien situer l'invention par rapport à l'état de la technique. Il aurait fallu indiquer clairement dans la description en quoi l'invention différait du système décrit dans le document de brevet français. En outre, la Division d'examen rejetait l'argument selon lequel la règle 27(1)c) ne s'applique qu'aux documents déposés à l'origine, jugeant que sur ce point la requérante se mettait en contradiction avec la règle 36(1) de la CBE. En second lieu, contrairement à ce qui avait été prescrit par la règle 27(1)d) de la CBE, le texte de la description ne concordait pas sur tous les points essentiels avec celui des revendications, ce qui est également contraire aux conditions prévues par les articles 69 et 84 de la CBE. La Division d'examen a considéré qu'un nouvel échange de lettres avec la requérante ne permettrait pas de modifier la demande dans le sens qu'elle souhaitait, étant donné que celle-ci avait refusé à deux reprises de répondre aux objections soulevées par la Division d'examen. En conséquence, la demande de brevet européen a été rejetée en vertu de l'article 97 de la CBE.

VIII. Dans une lettre datée du 8 juillet 1981, les mandataires de la requérante ont formé un recours et ont demandé que la décision attaquée soit annulée et, à titre additionnel ou subsidiaire, que la décision soit réformée de manière à pouvoir modifier la demande de brevet européen en rectifiant les fautes qui avaient été reprochées à la requérante. La taxe de recours a été dûment acquittée.

IX. Un mémoire exposant les motifs du recours a été dûment déposé le 14 septembre 1981. Les mandataires de la requérante ont allégué que:

(1) La demande remplissait toutes les conditions prévues par la CBE et par son règlement d'exécution auxquelles elle était censée devoir satisfaire.

(2) La Division d'examen avait mal interprété les conditions prévues par la règle 27 de la CBE.

(3) La décision attaquée était de nature excessivement bureaucratique, car elle prétendait rejeter la demande pour un motif qui n'affectait en rien l'interprétation ou la validité de celle-ci.

Il a été allégué entre autres que

a) la référence au document de brevet français n'était pas obligatoire, aux termes de la Convention ou de son règlement d'exécution, et que, dans le cas contraire, il serait abusif de rejeter la demande en raison de l'absence dans la description d'informations qui n'étaient pas nécessaires à l'homme du métier pour pouvoir réaliser l'invention;

b) ce serait mal interpréter la règle 27 de la CBE que de l'invoquer pour rejeter une demande, au seul motif que ladite demande, selon la Division d'examen, ne faisait pas suffisamment référence à un document particulier faisant partie de l'état de la technique, document qu'elle estimait pouvoir être pertinent pour l'appréciation de la validité des revendications;

c) la règle 27(1)c) de la CBE vise à rappeler au demandeur, au moment où il dépose une demande, que s'il a connaissance d'un document appartenant à l'état de la technique qui lui paraît utile pour ceux qui désirent se servir de l'invention ou étudier ses avantages, il doit y faire référence. Cette citation pourrait lui éviter une description inutile. La règle signifie également que le demandeur doit citer l'état de la technique dont il a connaissance afin de faciliter l'établissement du rapport de recherche et l'examen des mérites de l'invention. Cette référence n'est toutefois pas obligatoire, dès lors que le rapport de recherche a été établi et que les avantages de l'invention ont été examinés;

d) étant donné que la règle 27(1)c) de la CBE fait de la citation de documents reflétant l'état de la technique une simple question de préférence, l'absence d'une telle citation ne peut constituer un motif de rejet d'une demande de brevet européen;

e) la règle 27(1)d) de la CBE ne fait pas des avantages apportés par l'invention une condition requise pour la validité de la demande;

f) la Division d'examen a estimé à tort que la règle 27(1)d) de la CBE exigeait qu'il soit fait mention des avantages apportés par "l'activité inventive" (c'est-à-dire de la différence non évidente qui sépare la combinaison des caractéristiques dans les revendications de l'état de la technique, tel qu'il a été établi);

g) en raison des dispositions de l'article 123(2) de la CBE, qui interdit les modifications qui conduisent à étendre l'objet de la demande, ainsi que de l'article 138 de la CBE, qui fait de la modification d'une demande en violation de l'article 123(2) une cause de nullité d'un brevet européen, la requérante était en droit de refuser de s'exposer à l'annulation de son brevet européen en acceptant de modifier sa demande.

h) compte tenu de ce qui a été constaté en l'espèce, à savoir que la revendication n° 1 fait mention de caractéristiques communes à l'invention concernée et au document de brevet français, il n'était pas indispensable de citer le document de brevet français. La décision contestée a notamment ignoré les arguments avancés par les mandataires de la requérante qui, dans leur lettre datée du 30 janvier 1981, avaient affirmé que le document de brevet français n'était pas aussi pertinent que l'avait jugé la Division d'examen;

i) faire porter la discussion sur un document particulier faisant partie de l'état de la technique, c'est s'exposer à des erreurs, car les documents découverts lors d'une recherche ne sont pas toujours les plus pertinents;

j) lorsque la Division d'examen avait allégué que la description ne concordait pas avec le texte des revendication, elle s'était fondée sur des arguments dont certains ne prouvaient rien, ou même étaient inexacts. De plus, la Division avait sur un point précis soulevé une objection dont la requérante n'avait pas eu connaissance jusque là;

k) au cas où la Chambre de recours n'accepterait pas l'interprétation donnée de la règle 27 par la requérante, celle-ci devrait être autorisée à apporter à son texte les modifications appropriées.

X. Dans une lettre en date du 30 avril 1982, la Chambre de recours technique a fait savoir aux mandataires de la requérante que les arguments qu'ils avaient invoqués en formulant le recours soulevaient un certain nombre de points de droit, et les a invités à présenter leurs observations à ce sujet; elle leur a signalé qu'il pourrait également être nécessaire, pour d'autres raisons d'apporter en temps utile de nouvelles modifications à la description et aux revendications.

XI. Les mandataires de la requérante ont répondu à la Chambre en avançant de nouveaux arguments, dans une lettre datée du 24 juin 1982.

XII. Dans une lettre en date du 8 novembre 1982, la Chambre de recours technique a invité la requérante à présenter d'autres observations, et les mandataires de la requérante lui ont répondu dans une lettre datée du 6 janvier 1983.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées par les articles 106 à 108 et par la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.

2. La Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen de la requérante, conformément à l'article 97(1) de la CBE, qui prévoit que la Division d'examen doit rejeter la demande de brevet européen si elle estime que cette demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la Convention, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la Convention.

3. Dans la présente espèce, il n'est pas question d'appliquer une sanction différente du rejet, qui aurait été prévue par la Convention, et la Chambre qui doit statuer sur le présent recours n'a pas à décider si l'invention qui fait l'objet de la demande satisfait ou non aux conditions prévues par la Convention.

La Division d'examen a estimé que la demande ne satisfaisait pas aux conditions prévues par la Convention, du fait qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par la règle 27, paragraphe 1, lettres c) et d) de la CBE.

4. Aux termes de l'article 78(3) de la CBE, la demande de brevet européen doit satisfaire aux conditions prévues par la règlement d'exécution. Si la Division d'examen estime que la demande ne satisfait pas à ces conditions, elle est tenue de la rejeter, conformément à l'article 97(1) de la CBE.

5. La demande de brevet européen doit contenir une description de l'invention, aux termes de l'article 78(1)b) de la CBE. et une ou plusieurs revendications, aux termes de l'article 78(1)c) de la CBE. Ainsi que la Division d'examen l'a justement souligné dans la décision contestée, la relation entre la description et les revendications est importante, du fait notamment que la description sert à interpréter les revendications (article 69(1) de la CBE) et que les revendications doivent se fonder sur la description (article 84 de la CBE). Le protocole interprétatif de l'article 69 de la Convention souligne l'importance que revêt la description pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par un brevet européen.

Afin de maintenir un juste équilibre entre la protection équitable du demandeur et le degré raisonnable de certitude à assurer aux tiers, politique qui avait été expressément définie dans ledit protocole, l'Office européen des brevets doit veiller à ce que les demandeurs satisfassent pleinement aux conditions prévues entre autres par la règle 27 de la CBE.

6. La règle 27 de la CBE, qui régit le contenu de la description, fait partie intégrante de la Convention (cf. article 164(1) CBE) et il ne fait aucun doute qu'il ne pourrait être légitimement dérogé à l'une de ses dispositions impératives que dans le cas de divergence entre le texte de la Convention et celui du règlement d'exécution (cf. article 164(2) CBE).

7. Aux termes de la règle 27(1)c) de la CBE, la description doit "indiquer l'état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur le connaît, peut être considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention, pour l'établissement du rapport de recherche européenne et pour l'examen; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure doivent être cités de préférence."

8. Dans la décision attaquée, la Division d'examen n'a pas contesté l'argument invoqué par les mandataires de la requérante, qui avaient affirmé que la citation de certains documents est une simple question de préférence, et non une obligation. Elle a fait observer toutefois qu'aux termes de la règle 27(1)c) de la CBE, la description doit indiquer l'état de la technique, et qu'il ne s'agit pas là d'une simple question de préférence.

9. Etant donné les arguments qui ont été invoqués en l'occurrence au nom de la requérante, il paraît souhaitable que la Chambre commente certains aspects de l'interprétation de la règle 27, paragraphe 1, lettres c) et d) de la CBE.

10. Dans le langage courant, "to indicate" (indiquer) signifie "to point out" (faire ressortir) ou "to make known" (faire connaître). "To cite" (citer) signifie "to mention as example" (mentionner à titre d'exemple) ou "to quote (passage, book, author) in support of a position" (invoquer (un passage, un ouvrage, un auteur) à l'appui de ce que l'on affirme) (cf. The Concise Oxford English Dictionary. 6??? édition).

La Chambre estime que ces acceptions courantes conviennent également dans le cas de la règle 27(1)c) de la CBE. Rien dans la version française ou allemande ou dans la genèse de cette disposition ne permet de penser que les termes en question devraient avoir dans cette règle une autre acception. Par conséquent, présentée sous la forme d'une proposition générale (mis à part les exceptions examinées ci-après) cette règle pourrait également s'énoncer comme suit: le demandeur doit faire ressortir ou faire connaître l'état de la technique dont il a connaissance (cf. ci-après, point n° 17). de préférence en mentionnant et (ou) en invoquant les documents qui reflètent cet état de la technique.

11. La Division d'examen a effectivement considéré par conséquent que la requérante était tenue de faire ressortir dans la description qu'il existait dans l'état de la technique un projet de circuit de commande pour un moteur à courant continu présentant certaines caractéristiques techniques (à savoir celles exposées dans le document de brevet français).

12. Il est exact que, comme indiqué ci-dessus dans le point V, la Division d'examen, dans sa notification en date du 5 décembre 1980, avait exigé que la requérante "cite" le document de brevet français, en précisant que sinon, elle s'exposerait au rejet de sa demande. Toutefois, dans leur lettre du 30 janvier 1981, les mandataires de la requérante avaient contesté le bien-fondé de cette exigence, qui n'apparaît plus dans le texte de la décision faisant l'objet du présent recours.

13. Il s'ensuit que la Chambre ne peut juger pertinents les arguments de la requérante, qui avait affirmé que la Division d'examen avait exigé une "référence explicite" au document de brevet français (cf. point n° 7 du mémoire exposant les motifs du recours) et que la règle ne faisait pas obligation au demandeur de citer les documents antérieurs (point n° 8 dudit mémoire), l'absence de citation ne pouvant être un motif de rejet d'une demande de brevet européen (cf. point n° 11 du mémoire). Si ces arguments étaient tant soit peu pertinents, il semblerait que l'on puisse les réfuter entièrement en objectant que la règle 27(1)c) de la CBE exprime une préférence en faveur de la citation et que l'intention des auteurs de la CBE était manifestement d'exiger cette citation, à moins que dans un cas précis, compte tenu des circonstances, cette citation ne se révèle impossible ou ne soit manifestement pas le meilleur moyen d'indiquer l'état de la technique.

14. Les mandataires de la requérante ont allégué qu'il n'était pas logique de considérer comme "background art" un document de brevet qui, selon la Division d'examen, était le document le plus pertinent par rapport à l'objet de l'invention. Selon eux il s'agissait là d'un "foreground", et non d'un "background" (cf. point n° 23 du mémoire exposant les motifs du recours).

15. Il n'est pas facile de savoir quelle conséquence les requérants prétendent tirer de cet argument, mais il est clair qu'en tant qu'argument, il est également à rejeter. L'expression "background art" utilisée dans le texte anglais de la règle ne doit pas être opposée à l'expression "foreground art". Dans le texte français de la règle 27, l'expression correspondante est: "l'état de la technique antérieure" et dans le texte allemand: "der bisherige Stand der Technik". A en juger à la fois par le contexte dans lequel apparaît cette expression, au paragraphe 1, lettres c) et d) de la règle 27 de la CBE, et par les versions allemande et française correspondant à la version anglaise, si l'on tient compte également de la définition donnée de "l'état de la technique" à l'article 54(2) de la CBE, l'expression "background art" doit avoir le même sens que l'expression plus courante "prior art". Il est inutile pour les besoins de notre démonstration d'insister davantage sur ce point, car dans leur lettre du 6 janvier 1983, les mandataires de la requérante paraissaient disposés à admettre que tel qu'il doit être entendu dans la discussion soulevée dans le cadre du présent recours, l'état de la technique est constitué par le contenu du document de brevet français.

16. Il convient également de rejeter l'argument selon lequel la règle 27(1)c) de la CBE n'est applicable qu'à la description telle qu'elle a été déposée. La Division d'examen a estimé à juste titre qu'une telle interprétation irait à l'encontre des dispositions de la règle 36(1) de la CBE, qui prévoit que les dispositions de la règle 27 s'appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. Si, comme c'est le cas dans la présente espèce, des revendications modifiées sont soumises après la réception du rapport de recherche européenne et (ou) à la suite d'une notification de la Division d'examen, il sera nécessaire de modifier la description en conséquence, afin notamment que le texte modifié des revendications se fonde sur la description, comme il est prescrit à l'article 84 de la CBE. Le texte modifié de la description sera un document qui remplacera l'une des pièces de la demande de brevet européen, et toutes les dispositions de la règle 27 de la CBE lui seront applicables, en vertu de la règle 36(1) de la CBE. En faisant valoir, dans leur lettre du 6 janvier 1983, que "de toute évidence la règle 36 de la CBE ne concerne que les questions de dimensions. de marges etc... des documents remplaçant des pièces de la demande", les mandataires de la requérante se sont mis en contradiction avec le texte de la règle 36 ou des autres règles visées dans la règle 36, et leur argument doit par conséquent être rejeté.

17. Les mandataires ont également affirmé que pour satisfaire aux conditions prévues par la règle 27(1)c) de la CBE, il suffisait d'indiquer l'état de la technique tel qu'il était connu du demandeur au moment du dépôt.

Les mandataires prétendent qu'une fois que le rapport de recherche européenne a été établi et que l'examen a été effectué, il n'est plus utile d'indiquer l'état de la technique. Il s'agit là toutefois d'une conception trop étroite, car les lettres c) et d) du paragraphe 1 de la règle 27 visent respectivement "l'état de la technique antérieure qui... peut être considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention" et l'indication des "avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure". La règle 27 affirme qu'il est nécessaire, à travers la description, de donner à tout moment au public les moyens de comprendre l'invention et les avantages qu'elle peut apporter.

18. La Chambre ne saurait reconnaître le bien-fondé des arguments invoqués par les mandataires de la requérante, qu'il s'agisse de la lettre c) ou d) de la règle 27, paragraphe 1 de la CBE. Le caractère nettement contraignant de la règle 27(1)d) avait déjà été reconnu par une chambre de recours technique, dans la décision T 26/81, publiée dans le Journal officiel de l'OEB n° 6/1982, p. 211. Dans la présente espèce, la requérante est tenue de modifier la description pour que celle-ci expose l'invention, telle qu'elle est caractérisée dans le texte modifié des revendications, en des termes qui permettent de comprendre le problème technique ainsi que sa solution. Les mandataires de la requérante ont eu beau faire valoir que la requérante n'était pas tenue de discuter dans la description de l'activité inventive - en tant qu'elle se distingue de l'invention -, ils ne peuvent invoquer cet argument pour se dispenser de se conformer aux dispositions de la règle 27(1)d) de la CBE.

19. La règle 27(2) de la CBE prévoit, pour autant qu'on puisse appliquer cette disposition au présent recours, que la description doit être présentée de la manière indiquée entre autres au paragraphe 1, lettres c) et d) de la règle 27 de la CBE, à moins "qu'en raison de la nature de l'invention" une manière différente ne permette une meilleure intelligence et une présentation plus concise. La Chambre a donné à la requérante la possibilité de soumettre pour sa défense, par l'intermédiaire de ses mandataires, des arguments fondés sur les dispositions de la règle 27(2) de la CBE, mais celle-ci s'est abstenue de soumettre de tels arguments, et la Chambre, après avoir procédé à l'examen d'office des faits (cf. article 114(1) de la CBE), ne peut découvrir dans la règle 27(2) de la CBE le moindre argument pour justifier le refus de la requérante d'indiquer dans sa description, comme la Division d'examen le lui avait demandé, le contenu du document de brevet français, de manière à se conformer aux dispositions de la règle 27(1)c) de la CBE.

20. La requérante fait valoir que si elle modifiait la description pour citer le document de brevet français ou son contenu, ou pour indiquer les avantages apportés par son invention par rapport à celle décrite dans le document de brevet français, elle étendrait l' "objet" de la demande, en violation de l'article 123(2) de la CBE. Elle allègue également qu'en agissant ainsi, elle s'exposerait à ce qu'un tribunal national d'un Etat contractant désigné dans la demande n'annule définitivement le brevet européen conformément à l'article 138(1) de la CBE, au motif que la requérante aurait enfreint l'article 123(2) de la CBE. En l'état actuel de la procédure, la Chambre ne saurait retenir aucun de ces deux arguments.

21. L'article 123(2) de la CBE dispose qu'une demande de brevet européen ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. L'expression utilisée dans la version anglaise est "subject-matter", et non "matter", et correspond dans la version française à "son objet" et dans la version allemande à "ihr Gegenstand". Dans l'article 84 de la CBE, qui stipule que "les revendications définissent l'objet (the matter) de la protection demandée", les expressions "objet" et "Gegenstand" sont également utilisées dans un contexte similaire.

22. Dans le contexte de l'article 123(2) de la CBE, les expressions "subject-matter", "ihr Gegenstand" (einer europäischen Patentanmeldung) ou "son objet" (d'une demande de brevet européen) ne peuvent raisonnablement être interprétées comme signifiant que le simple fait d'ajouter une référence à l'état de la technique dans une description figurant parmi les pièces d'une demande de brevet européen constituerait par lui-même une violation de l'article 123(2) de la CBE. De même, ajouter des développements dans lesquels il est discuté des avantages apportés par l'invention par rapport à cet état de la technique ne reviendrait pas nécessairement à violer les dispositions dudit article. Il est clair que ce sont les termes utilisés et les circonstances de l'espèce qui devraient permettre d'apprécier s'il y a eu ou non violation de ces dispositions.

23. Si les termes utilisés conduisaient explicitement ou implicitement à étendre l'objet pour laquelle la protection est demandée, le brevet qui aurait été délivré risquerait d'être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant, avec effet sur le territoire de cet Etat, conformément à l'article 138(1)c) de la CBE. Il est clair que ce risque est nécessairement atténué par les dispositions de l'article 138(2) de la CBE, aux termes desquelles, si les causes de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une "limitation correspondante" dudit brevet. Toutefois dans la présente espèce, cette question ne peut être examinée plus en détail, la requérante n'ayant pas jusqu'ici proposé d'apporter des modifications à sa description.

24. Selon la Chambre, il convient dans la présente espèce d'affirmer tout d'abord, en ce qui concerne les faits, que la Division d'examen, après avoir dûment examiné les arguments avancés par les mandataires de la requérante dans leur lettre du 30 janvier 1981 (cf. la décision contestée. p. 3) avait apprécié correctement la pertinence par rapport à l'état de la technique du document de brevet français cité dans le rapport de recherche.

25. En second lieu, il est clair que la Division d'examen, après avoir dûment examiné les arguments pertinents avancés dans la lettre en question (cf. la décision contestée, p. 4), avait estimé avec juste raison que le texte non modifié de la description ne concordait pas sur tous les points essentiels avec le texte modifié des revendications. De toute évidence, le texte de la description qui a été déposé à l'origine (notamment la page 1) diffère du texte modifié de la revendication n° 1, qui vise à reconnaître un état de la technique distinct de celui qui découlait implicitement de la description. Selon la Chambre, les circonstances de l'espèce montrent clairement la nécessité de modifier le texte de la description pour qu'il puisse servir de fondement au texte modifié des revendications, conformément à ce qui est prescrit à l'article 84 de la CBE. Le texte modifié de la description doit satisfaire pour cela aux conditions prévues par la règle 27 de la CBE.

26. Compte tenu de tous les éléments de l'affaire, la Chambre ne peut que confirmer la décision de la Division d'examen, dans la mesure où celle-ci affirmait que la demande de brevet européen ne satisfaisait pas sur ces deux points aux conditions prévues par la règle 27 de la CBE. La Division d'examen a commis une erreur en ne demandant pas avant de prendre sa décision que la description soit modifiée pour tenir compte de la modification apportée à la revendication n° 15, mais elle peut rectifier cette erreur en donnant à présent à la requérante la possibilité de proposer une modification appropriée.

27. Toutefois, la requérante était en droit de contester l'avis exprimé par la Division d'examen à propos de points de droit qu'aucune chambre de recours n'avait jusque là examinés sous tous leurs aspects, et il est juste de renvoyer à présent l'affaire devant la Division d'examen, afin que la requérante ait la possibilité, si elle le désire, d'apporter des modifications à la description, pour que celle-ci puisse satisfaire aux conditions énoncées dans la décision contestée. Dans cette mesure, ladite décision devra donc être réformée.

28. Dans la dernière lettre qu'ils ont envoyée à propos de la présente affaire, les mandataires de la requérante ont déclaré en conclusion que puisque la Chambre n'avait pas, dans les notifications qu'elle leur avait adressées, fait référence à certains des points qu'ils avaient soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours, ils supposaient que la Chambre leur donnait raison sur ces divers points. Or, c'est à tort que la requérante a émis cette supposition. Ainsi que le soulignent les dispositions de l'article 12 du règlement de procédure des chambres de recours, les indications notifiées par les chambres de recours visent normalement à attirer l'attention sur des questions qui demanderaient à être clarifiées, précisées ou réexaminées par les parties avant que la Chambre ne prenne sa décision.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen en date du 20 mai 1981 est réformée comme suit:

La demande de brevet européen ne sera pas rejetée conformément à l'article 97(1) de la CBE pour les motifs exposés dans ladite décision, à condition que, dans le délai imparti par la Division d'examen, la demanderesse propose d'apporter au texte de la description des modifications qui selon la Division d'examen permettent de réfuter les objections soulevées dans la partie II de ladite décision.

2. La demande de brevet européen est renvoyée à la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.

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