T 0011/82 (Circuit de commande) du 15.04.1983

1. La demande de brevet européen doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution. Si la Division d'examen estime que la demande ne satisfait pas à ces conditions, elle est tenue de la rejeter.

2. Dans le texte anglais de la règle 27 (1)c) et d) de la CBE, l'expression "background art" (état de la technique) doit avoir le même sens que l'expression plus courante "prior art".

3. Si des revendications modifiées sont soumises à la suite de la réception du rapport de recherche européenne ou (et) d'une notification de la division d'examen, il sera nécessaire de modifier la description en conséquence, afin que le texte modifié des revendications soit étayé par la description. Le texte modifié de la description sera un document qui remplacera l'une des pièces de la demande de brevet européen, et toutes les dispositions de la règle 27 de la CBE lui seront applicables.

4. La règle 27 de la CBE affirme qu'il est nécessaire, à travers la description, de donner à tout moment au public les moyens de comprendre l'invention et les avantages qu'elle peut apporter.

5. Le simple fait d'ajouter dans la description une référence à l'état de la technique ne peut raisonnablement être interpreté comme une extension de "l'objet de la demande", contraire à l'article 123 (2) de la CBE. De même, ajouter des développements dans lesquels il est discuté des avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique ne reviendrait pas nécessairement à violer les dispositions dudit article. Il est clair que ce sont les termes utilisés et les circonstances de l'espèce qui devraient permettre d'apprécier s'il y eu ou non violation de ces dispositions.

6. Si la Chambre de recours omet dans ses notifications de faire référence à certains points soulevés par la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours, il n'y a pas lieu pour autant de considérer que la Chambre partage sur ces questions l'opinion de la requérante.