T 0037/82 (Interrupteur à basse tension) du 29.07.1983

1. Lorsqu'une mesure technique a été révélée clairement dans la demande initiale, mais que son action n'a pas été mentionnée ou l'a été de façon incomplète, et que pour l'homme du métier cette action découle de manière évidente de la demande initiale, une explicitation ultérieure de l'action en cause dans la description ne va pas à l'encontre de l'article 123(2) de la CBE.

2. Lors de l'appréciation de l'activité inventive qu'implique une combinaison de caractéristiques, une caractéristique n'est prise en considération que si le demandeur a établi la vraisemblance du fait qu'elle contribue en soi ou en combinaison avec une ou plusieurs autres caractéristiques à résoudre le problème exposé dans la description.