European Patent Office

T 0052/82 (Dispositif d'envidage) du 18.03.1983

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1983:T005282.19830318
Date de la décision
18 mars 1983
Numéro de l'affaire
T 0052/82
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
78300409.6
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
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Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
Rieter
Nom de l'opposant
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Chambre
3.2.01
Sommaire

Une revendication modifiée ne renferme pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, si le préambule de la revendication a été modifié en remplaçant par un terme approprié plus général, qui est apte à définir une caractéristique commune tant à l'état le plus proche de la technique décrit dans la demande telle que déposée qu'à l'invention faisant l'objet de la demande, un terme spécifique qui n'était pas apte à définir cette caractéristique de l'état de la technique.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123(2) 1973
Mots-clés
Modification - préambule de revendication
Exergue
-
Affaires citées
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision attaquée est annulée ; l'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner.