T 0052/82 (Dispositif d'envidage) du 18.03.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T005282.19830318
- Date de la décision
- 18 mars 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0052/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78300409.6
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Rieter
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Une revendication modifiée ne renferme pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, si le préambule de la revendication a été modifié en remplaçant par un terme approprié plus général, qui est apte à définir une caractéristique commune tant à l'état le plus proche de la technique décrit dans la demande telle que déposée qu'à l'invention faisant l'objet de la demande, un terme spécifique qui n'était pas apte à définir cette caractéristique de l'état de la technique.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Modification - préambule de revendication
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée ; l'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner.