T 0054/82 (Divulgation) du 16.05.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T005482.19830516
- Date de la décision
- 16 mai 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0054/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78300423.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Mobil
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Il n'y a pas nécessairement lieu de soulever une objection en vertu de l'article 123(2) si une modification proposée fait intervenir la combinaison de caractéristiques séparées de l'objet initial de la demande. L'état de la technique peut aussi entrer en ligne de compte lorsqu'on examine la question de savoir s'il est permis d'associer différentes parties de la description contenue dans la demande.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 86 1973
- Mots-clés
- Divulgation
Combinaison de caractéristiques séparées - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 26 octobre 1981 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour réexamen compte tenu de la présente décision. Les documents à prendre en compte sont:
les pages 1 et 5 déposées le 19 novembre 1980, les pages 2-4 déposées le 21 mai 1980, avec pour seule différence le rétablissement du terme "dimère" à la page 5, ligne 6.
3. La requête aux fins de remboursement de la taxe de recours présentée par la requérante dans son mémoire du 10 février 1982 est rejetée.