T 0057/82 (Copolycarbonates) du 29.04.1982

Une pluralité d'inventions faisant l'objet d'une demande de brevet européen qui porte sur un produit chimique final nouveau, sur le procédé menant à l'obtention de ce produit, de même que sur un produit intermédiaire nouveau obtenu dans l'intervalle ne forment qu'un seul concept inventif général au sens de l'article 82 de la CBE que lorsque toutes ces inventions ont un lien technologique entre elles et tendent toutes à l'obtention du produit final. Sont également considérés comme "produits intermédiaires", au sens défini plus haut, les produits de départ utilisés lors de la mise en oeuvre du procédé menant à l'obtention du produit final qui résultent d'un procédé de préparation connu, même si celui-ci n'est pas revendiqué.