T 0110/82 (Esters benzyliques) du 08.03.1983

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1983:T011082.19830308
Date de la décision: 8 mars 1983
Numéro de l'affaire: T 0110/82
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 79101242.0
Classe de la CIB: -
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: Bayer
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.3.01
Sommaire: Dans le cas d'une demande ayant pour objet des produits finals nouveaux de faible masse moléculaire ainsi que plusieurs groupes de produits intermédiaires nouveaux de faible masse moléculaire, il n'y a unité d'invention que si les groupes de produits intermédiaires préparés dans le but d'obtenir les produits finals ont, du fait qu'ils introduisent un élément essentiel dans la structure des produits finals, un lien technologique étroit avec ceux-ci et s'il est tenu compte de la fonction normative de l'article 82 de la CBE (interdiction de faire une économie de taxes injustifiée, obligation de clarté) (à rapprocher de la décision T 57/82 "Copolycarbonates", JO n 8/1982, p. 306).
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 82 1973 European Patent Convention R 30 1973
Mots-clés: Unité d'inventions portant sur des produits intermédiaires et des produits finals
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: T 0501/91 W 0011/99 W 0016/02

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 1er avril 1982 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour que soit poursuivi l'examen de la demande sur la base des douze revendications déposées le 21 avril 1981, compte tenu de la requête du 8 novembre 1982.