T 0115/82 (Obtention de cellulose) du 01.03.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T011582.19830301
- Date de la décision
- 1 mars 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0115/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79101110.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Bayer
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. L'accord des parties en vue de joindre des procédures de recours conformément à l'article 9(2) du règlement de procédure des Chambres de recours (JO de l'OEB no 1/1983, p. 7, 9) n'est pas nécessaire lorsque le parties sont les mêmes, que les faits sont concrètement liés et qu'il n'apparaît pas que les parties puissent avoir un intérêt à ce que les recours soient instruits séparément.
2. Il y a lieu d'annuler la décision prise par un agent des formalités, lorsque celui-ci agit sans que lui soit accordé un pouvoir de décision en vertu de la règle 9(3) de la CBE ainsi que d'un transfert d'attributions, en bonne et due forme, intervenu en conséquence. L'affaire doit être renvoyée à l'instance visée à l'article 15 de la CBE, dont la compétence découle de la Convention (cf. décision J 10/82 du 21 décembre 1982, JO de l'OEB no 3/1983. p. 94). (idem T_114/82)
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 9(3) 1973RPBA_009(1)RPBA_009(2)
- Mots-clés
- Jonction de procédures
Incompétence de l'agent des formalités - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Les recours n° T 114/82 et T 115/82 sont joints.
2. Les décisions de la Section des formalités des Divisions d'opposition de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1982 concernant le brevet européen publié sous le numéro 4928 et du 2 juillet 1982 concernant le brevet européen publié sous le numéro 4938 sont annulées et les affaires renvoyées pour la poursuite de la procédure à la Division d'opposition compétente.
3. Les taxes de recours seront remboursées.