T 0130/82 (Système de guidage pour véhicule) du 26.08.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T013082.19830826
- Date de la décision
- 26 août 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0130/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79302765.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Line follower vehicle with scanning head
- Nom du demandeur
- Bell & Howell
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Un recours peut être réputé formé dans la délai prescrit par l'article 108 de la CBE, même si la taxe n'a pas été intégralement acquittée dans ce laps de temps, dès lors que, compte dûment tenu des circonstances, le montant non encore versé peut être raisonnablement considéré comme minime au sens de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 84 1973Rules relating to fees Art 9(1)
- Mots-clés
- Taxe de recours - montant restant dû considéré comme négligeable
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.
3. La requérante est déboutée de sa demande en remboursement de la taxe de recours.