T 0162/82 (Classification de zones) du 20.06.1987

1. Les Directives relatives à l'examen doivent être uniquement considérées comme des instructions générales établies dans l'intention de couvrir des cas courants. La division d'examen peut donc s'en écarter, à condition d'agir conformément à la CBE. Lorsqu'elle examine la décision de la division d'examen, la Chambre de recours doit trancher la question de savoir si la division a agi conformément à la CBE, et non si elle a agi conformément aux Directives.

2. Il n'existe aucune raison de soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit concernant la mesure dans laquelle la division d'examen et la Chambre de recours doivent tenir compte des Directives lorsqu'elles interprètent les dispositions de la CBE, afin d'assurer une application uniforme du droit. Une réponse claire semble déjà avoir été apportée à cette question par l'introduction générale aux directives (point 1.2) en ce qui concerne la division d'examen, et par l'article 23(3) CBE pour ce qui est de la Chambre de recours.

Toute autre question en la matière ne saurait porter que sur des cas d'espèce, qui ne peuvent être examinés indépendamment des faits. Par conséquent, elle ne peut pas être soumise à la Grande Chambre de recours (Article 112(1) CBE).

3. L'expression "aussi souvent qu'il est nécessaire", qui figure à l'article 96(2) CBE, signifie que la division d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation devant être exercé objectivement, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce. La division d'examen se trouve ainsi dégagée de toute obligation d'envoyer des notifications qui pourraient être jugées superflues d'un point de vue raisonnable et objectif. Dans l'intérêt de procédures d'examen régulièrees et rationelles, il y a lieu d'éviter l'envoi de plusieurs notifications, lorsqu'il ne pairaît pas vraisemblement que cela conduira à un résultat posititf (conformément à la décision T/161/82, JO OEB 11/1984, p. 551 s.).

4. La règle 29(1) CBE dispose qu'une revendication doit comporter deux parties, si les cas d'espèce le justifie. Il a déjà été décidé (T 13/84, JO OEB 8/1986, p. 253 à 260) que la formulation en deux parties d'une revendication se justifie s'il existe un état de la technique nettement défini dont l'objet revendiqué se distingue par d'autres caractéristiques techniques. La mesure dans laquelle l'état de la technique est cité dans la description, est régie par la règle 27 CBE et elle ne saurait constituer un facteur déterminant dans la réponse à la question de savoir si la formulation d'une revendiaction en une seule ou en deux parties se justifie dans un cas d'espèce.