T 0069/83 (Matières à mouler thermoplastiques) du 05.04.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:T006983.19840405
- Date de la décision
- 5 avril 1984
- Numéro de l'affaire
- T 0069/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78101145.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Bayer
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Si, dans un mélange de substances, en abandonnant un composant avantageux selon l'état de la technique, on se borne à se résigner à accepter l'inconvénient ainsi créé, on ne saurait avoir vaincu par là un préjugé.
2. Si l'état de la technique contraint l'homme du métier, en vertu d'une partie essentielle du problème technique existant, à choisir une solution déterminée, le fait que cette solution permette aussi de résoudre simultanément et de façon inattendue un problème partiel ne la rend pas nécessairement inventive.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
Préjugé (nié)
Etat de la technique le plus proche
Effet inévitablement obtenu - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 4 novembre 1982 est annulée.
2. Le brevet européen n° 0 001 624 est révoqué.