T 0214/83 (Paiement par versement à un C.C.P.) du 03.09.1984

L'assimilation d'une situation juridique à la situation existant après l'inscription d'un paiement au crédit d'un compte de l'OEB, au sens où l'entend l'article 8(1)(a) du règlement relatif aux taxes, assimilation dont on trouve un exemple dans la décision J 26/80 du 13 novembre 1981 (cf. JO de l'OEB no. 1/1982, p.7), se justifie également dans le cas ou le paiement de la taxe d'opposition est effectué en temps utile auprès d'une banque ou d'un service postal tenant un compte ouvert au nom de l'OEB, dans le respect ce faisant des conditions fixées par la réglementation nationale, qui interdisent à l'auteur du versement de faire annuler ou antidater son paiement, et où (comme dans la présente espèce), la preuve de ce paiement a été fournie dans le délai d'opposition sous la forme d'une déclaration du mandataire agréé de l'opposante, accompagnée d'une photocopie du récépissé de versement portant le cachet du bureau de poste.