T 0013/84 (Nouvelle formulation du problème) du 15.05.1986

1. La nature du problème technique résolu par l'invention doit être déterminée sur la base de faits établis objectivement, tels qu'ils apparaissent en particulier dans l'état de la technique dont l'existence a été révélée au cours de la procédure, qui peut être différent de l'etat de la technique connu du demandeur au moment du dépôt de la demande. L'article 123(2) de la CBE n'interdit pas la reformulation du problème, au cas où cela deviendrait nécessaire, à condition que l'homme du métier ait pu déduire le problème ainsi reformulé de la demande telle que déposée, en la considérant à la lumière de l'état de la technique le plus proche de l'invention.

2. Lorsque la revendication comporte deux parties, le dispositif ou le procédé correspondant à l'état de la technique le plus proche de l'invention devront, en vertu de la règle 29(1)(a) de la CBE être indiqués dans le préambule, lequel devra mentionner les caractéristiques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles,font déjà partie de et état de la technique.