T 0051/84 (Marquage codé) du 19.03.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T005184.19860319
- Date de la décision
- 19 mars 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0051/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80901066.3
- Classe de la CIB
- G06K 5/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Stockburger
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
1. Toute personne peut mettre en oeuvre de la manière qui lui convient les étapes d'un procédé qui consistent à apposer un marquage codé sur un objet, à munir cet objet de données d'identification et à établir le marquage en codant ces données.
2. Si une revendication de brevet ne porte que sur ces étapes du procédé, sans indiquer ou prévoir les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, un tel procédé constitue un élément exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)(c) et (3) CBE et ne peut donc pas être considéré comme une invention au sens de l'article 52, paragraphe 1 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(2)(c) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973
- Mots-clés
- Brevetabilité
Exclusion
Activité intellectuelles - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.