T 0081/84 (Dysménorrhée) du 15.05.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T008184.19870515
- Date de la décision
- 15 mai 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0081/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80900811.3
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Rorer
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Quelle que soit l'origine de la douleur, du malaise ou de l'incapacité, son soulagement par l'administration d'un agent approprié doit être considerée comme un "traitement thérapeutique" ou une "application thérapeutique" au sens de l'article 52(4) CBE et doit être examiné à la lumière de la décision de la Grande Chambre de recours concernant des revendication ayant pour objet l'utilisation d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une application thérapeutique déterminée, nouvelle et comportant un caractère inventif (GR 05/(3, "Deuxième indication médicale", JO OEB 1985,64).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973
- Mots-clés
- Thérapeutique - Traitement/douleur/malaise et incapacité é
Deuxième indication médicale - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision critiquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Divison d'examen aux fins de poursuite de la procédure sur la base des revendications 1 à 7 présentées par lettre du 4 avril 1986.