T 0094/84 (Fonds de peinture) du 20.06.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T009484.19860620
- Date de la décision
- 20 juin 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0094/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79400579.3
- Classe de la CIB
- C09D 3/70
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- DUCO
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Le principe du contradictoire selon l'article 113(1) CBE (ici, le droit à être entendu) garantit qu'il soit pris connaissance des moyens invoqués. Ce principe est violé lorsque la traduction, remise ultérieurement dans une langue de l'Office, d'un document japonais bien cité dans les délais, est refusée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
Alternative évident
Remboursement de la taxe de recours
Non considération de motifs présentés par l'opposant - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.