T 0147/84 () of 4.3.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:T014784.19870304
Date de la décision : 04 Mars 1987
Numéro de l'affaire : T 0147/84
Numéro de la demande : 80401724.2
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 188.194K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Générateur de pression hydraulique
Nom du demandeur : S.A. DBA
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Document cité tardivement
Examen d'Office (oui)
Renvoi à la première instance
Late cited document
examination ex officio (yes)
remittal to the first instance
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 401 724.2, déposée le 2 décembre 1980, pour laquelle a été revendiquée la priorité d'une demande antérieure française du 3 décembre 1979 a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 0030197 sur la base de cinq revendications.

II. Le 8 septembre 1983, la Requérante (Opposante) a formé opposition au brevet européen et requis sa révocation pour absence d'activité inventive. Les motifs de l'opposition s'appuyaient sur un état de la technique nouvellement cité, à savoir : le document US-A-2 322 071. De plus, une objection de forme, concernant les taxes, était soulevée.

III. Au cours de la procédure d'opposition, l'Intimée (Titulaire du brevet) a maintenu inchangé le jeu de revendications et présenté des observations en faveur du maintien du brevet.

IV. La Division d'opposition a rejeté l'opposition par sa décision du 22 mai 1984.

Dans l'exposé des motifs, la Division d'opposition a fait valoir que le dispositif revendiqué n'était décrit dans aucun des documents opposés et qu'aucun des documents cités, pris seul ou en combinaison avec les autres, ne suggérait le dispositif revendiqué. De plus, la Division d'opposition a pris position sur la question de forme.

V. Le 20 juin 1984, la Requérante a formé un recours contre cette décision, demandé une procédure orale et acquitté simultanément la taxe de recours prescrite. Un mémoire exposant les motifs de recours a été reçu le 18 septembre 1984.

VI. Dans sa correspondance, la Requérante a avancé que le dispositif, objet de la revendication 1, n'était pas brevetable en considérant le contenu des documents cités au cours des procédures précédentes et demandé la révocation du brevet dans son ensemble.

VII. L'Intimée a réfuté, par sa lettre du 24 décembre 1984, l'argumentation de la Requérante et maintenu son brevet en l'état.

VIII. Dans une nouvelle correspondance du 17 janvier 1985, la Requérante a répondu aux arguments de l'Intimée et cité un nouveau document, à savoir : le brevet US-A-2 793 501 qui, à son avis, détruisait la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

IX. En annexe à sa lettre du 18 avril 1985, l'Intimée a fourni un nouveau jeu de revendications numérotées de 1 à 3.

X. Dans une notification en date du 20 janvier 1986, la Chambre a exprimé des réserves sur la brevetabilité de l'objet de chacune des revendications en raison de l'absence d'activité inventive qu'ils présentaient par rapport au contenu du document US-A-2 793 501 dont ils ne diffèraient que par des mesures faisant partie de l'activité courante de l'homme du métier sans pour autant procurer, en liaison avec les autres caractéristiques techniques connues de l'art antérieur, de résultat qui n'ait pas été prévisible pour ce dernier.

XI. Suite à cette notification, la Requérante, par sa lettre du 26 mars 1986, a retiré sa requête pour une procédure orale.

XII. Par sa correspondance du 19 avril 1986, l'Intimée a déposé une nouvelle revendication 1 limitée par l'introduction de caractéristiques techniques qui ne figuraient pas dans les revendications de la demande telle que déposée, elle a fourni des observations en faveur de la brevetabilité de cette nouvelle revendication et déposé une requête en vue d'une procédure orale.

XIII. Par une notification de la Chambre, datée du 20 mai 1986, la Requérante a été invitée à formuler dans un délai de trois mois ses observations concernant la nouvelle revendication 1.

XIV. La Requérante n'a pas répondu à cette invitation.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Le document US-A-2 793 501, sur la base duquel la Chambre a estimé, dans sa notification du 20 janvier 1986, que les revendications n'étaient pas acceptables, a, certes, été produit hors des délais fixés par l'article 108 de la CBE. Toutefois, la Chambre a considéré que ce document était de nature à conduire au renversement de la décision attaquée et procédé à l'examen d'office des faits conformément à l'article 114(1) de la CBE. Cette production tardive du document n'a, d'ailleurs, pas été contestée par l'Intimée.

3. L'objet de la revendication 1 a été modifié et concerne un mode de réalisation qui n'était pas couvert par les revendications lors de leur examen par l'instance précédente.

4. Afin de respecter les intérêts du titulaire qui a droit à deux instances pour juger de la conformité de la nouvelle revendication 1 aux exigences de la Convention, la Chambre considère qu'il appartient à l'instance précédente de procéder à cet examen et estime devoir renvoyer l'affaire devant la Division d'opposition, comme prévu à l'article 111(1) de la CBE.

5. Quant à la demande de procédure orale formulée par l'Intimée, il est considéré que, du fait du renvoi, la présente décision ne lui fait pas grief et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire droit à cette requête.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition en vue de la poursuite de la procédure sur la base du brevet tel que modifié par l'Intimée dans sa correspondance reçue le 19 avril 1986.

Quick Navigation