T 0258/84 (Caisson hyperbare portatif) of 18.7.1986

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1986:T025884.19860718
Date de la décision : 18 Juillet 1986
Numéro de l'affaire : T 0258/84
Numéro de la demande : 80400930.6
Classe de la CIB : B63C 11/32
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Etat français
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

Des documents cités pour la première fois par l'opposant dans son mémoire de recours alors qu'elle n'aurait pas dû en ignorer l'existence puisqu'ils émanent d'elle sont des documents invoqués tardivement que la Chambre n'est pas tenue de prendre en considération (article 114(1) de la CBE), bien qu'elle considère devoir le faire en application de l'article 114(1) de la CBE, lorsqu'elle les juge comme particulièrement pertinents et, notamment, susceptibles de porter atteinte à la nouveauté de l'invention. Dans ce cas, l'affaire devrait en principe être renvoyée à la première instance pour examen au fond pour ne pas priver injustement le titulaire de brevet (intimé) de l'examen de la brevetabilité de son invention par deux degrés de jurisdiction, à moins que, du fait de l'absence de toute prise de position de la part de ce dernier, un tel renvoi apparaisse unjustifié.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
Mot-clé : Nouveauté
Documents cités tardivement
Non renvoi à la 1ère instance/non prise de position de l'intimé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0690/96
T 0503/96
T 0951/91
T 0822/99
T 0767/00
T 0881/91
T 0812/95
T 0968/96
T 0156/04
T 0136/94
T 0720/93
T 0151/95
T 0598/88
T 0606/99
T 0483/94
T 0569/96
T 0788/91
T 0621/90
T 0107/93
T 0195/01
T 1060/96
T 0223/95

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 400 930.6, déposée le 23 juin 1980, pour laquelle a été revendiquée la priorité d'une demande antérieure française du 27 juin 1979, a donné lieu le 11 mai 1983 à la délivrance du brevet européen n° 0022012, sur la base de cinq revendications. La teneur de la revendication principale était la suivante :

1. Caisson hyperbare transportable composé d'un caisson monoplace (1) pouvant recevoir un accidenté couché et d'un compartiment auxiliaire (5) destiné à un soigneur, lequel compartiment auxiliaire (5) comporte une seule ouverture (9) qui est obturée par une extrémité du caisson monoplace, laquelle extrémité est assemblée à l'ouverture par une fixation amovible et étanche, ledit caisson monoplace comporte un accès qui est fermé de façon étanche par un tampon obturateur démontable (11) et qui est situé à l'extrémité du caisson monoplace (1) qui est assemblée avec le compartiment auxiliaire (5), caractérisé en ce que le tampon obturateur (11) se trouve à l'intérieur du compartiment auxiliaire (5) lorsque le caisson monoplace (1) est assemblé avec le compartiment auxiliaire (5), et que le caisson monoplace (1) sert de porte d'obturation de l'ouverture (9).

II. La requérante (opposante) a formé opposition, en date du 31 janvier 1984, au brevet européen et demande sa révocation en arguant que sont objet n'était ni nouveau, ni inventif, en présence de l'état de la technique constitué par le document "Der Sonderdruck aus dem Dräger-Heft 261/262 (Oktober 1965 -März 1966)".

III. Par décision du 26 septembre 1984, la Division d'opposition a rejeté l'opposition au motif que ni le document cité par l'Opposante, ni aucun des documents cités dans le rapport de recherche européen ou au cours de la procédure d'examen ne révèlait une enceinte pressurisée dont la seule porte serait uniquement constituée par la deuxième enceinte pressurisée, comme revendiqué dans la revendication 1 du brevet attaqué.

IV. Le 7 novembre 1984, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et acquitté simultanément la taxe de recours prescrite.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu à l'OEB le 20 novembre 1984.

V. Dans son mémoire de recours, la requérante a sollicité l'annulation de la décision de la Division d'opposition et la révocation du brevet attaqué. A l'appui de son argumentation, elle a invoqué deux nouveaux documents, à savoir : les brochures "Dräger Druckkammer - Bankasten system" (1ère édition mars 1975) (document D7) et "Drägerheft" n° 298, Oktober-Dezember 1974 (document D8), qui décrivent et représentent un caisson hyperbare transportable par rapport auquel l'objet de la revendication 1 du brevet attaqué ne serait pas nouveau.

VI. L'intimé (titulaire du brevet) n'a répondu ni au mémoire exposant les motifs du recours, ni à la notification de la Chambre de recours que, conformément aux dispositions de l'article 110(2) de la CBE, le rapporteur a adressée aux parties le 26 février 1986 et dans laquelle il a exprimé des réserves quant à la brevetabilité de l'objet de la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Les deux nouveaux documents (D7, D8) cités pour la première fois par la requérante dans son mémoire de recours et présentés par elle comme portant atteinte à la nouveauté de la revendication 1 sont des brochures qui ont toutes deux été publiées par la requérante elle-même et dont elle n'aurait pas dû normalement ignorer l'existence au moment du dépôt de son mémoire d'opposition.

3. La Chambre a examiné si, en vertu des dispositions de l'article 114(2) de la CBE, elle devait ou non tenir compte de ces nouveaux documents dont la présentation tardive était immotivée. Compte tenu de la pertinence particulièrement grande de ces documents, la Chambre a considéré nécessaire, en application de l'article 114(1) de la CBE, de les prendre d'office en considération. En outre, en l'absence d'objection de la part de l'intimé (qui n'a répondu ni au mémoire de recours, ni à la notification du rapporteur) tant en ce qui concerne la pertinence des nouveaux documents que leur présentation tardive, la Chambre a estimé qu'il serait injustifié, dans un tel cas, de faire usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) de la CBE de renvoyer l'affaire à la Division d'opposition, ce qu'elle aurait fait normalement si l'intimé (titulaire du brevet) avait pris position sur la question ou présenté une demande de renvoi, afin de ne pas le priver injustement de l'examen de la brevetabilité de son invention, par rapport aux nouveaux documents cités, par deux degrés de juridiction (voir décision T 273/84 du 21 mars 1986 ; non publiée). La Chambre a donc examiné le recours au fond.

4. Les documents D7, D8 représentent un système du type "jeu de construction" composé d'éléments permettant de former diverses configurations de caissons hyperbares ("Druck kammer-Baukastensystem"). A la page 3 du document D7, sont représentés séparément les divers éléments de ce système qui comprend essentiellement un grand caisson principal (1), un petit caisson secondaire (2) et un caisson monoplace (9).

Ce système, qui est conçu pour pouvoir être utilisé aussi bien pour la plongée sportive qu'à des fins médicales ou de secourisme, présente notamment les caractéristiques suivantes (voir page 2 du document D7) :

i) il est possible de choisir toute combinaison désirée des divers éléments en fonction du but recherché,

ii) l'appareil est léger et transportable.

On peut utiliser le caisson secondaire (2) comme sas d'entrée du caisson principal (1) ou on peut l'utiliser sans le caisson principal (1) grâce à l'emploi d'un tampon obturateur (10) (voir le schéma de la page 2 et la description page 4, premier paragraphe et page 5, second paragraphe du document D7). Dans les deux cas, le caisson secondaire (2) peut être assemblé au caisson monoplace (9), au moyen d'un anneau adaptateur (3) ("Adapterring").

Lorsque le tampon obturateur (10) est vissé dans l'une des ouvertures du caisson auxiliaire (2) dont l'autre ouverture est munie de l'anneau adaptateur (3), ce caisson forme un compartiment indépendant similaire au compartiment auxiliaire (5) du brevet attaqué auquel peut être assemblé un caisson monoplace dont le tampon obturateur se trouve à l'intérieur du compartiment auxiliaire, le caisson monoplace servant alors de porte d'obturation de l'ouverture du compartiment auxiliaire.

Par conséquent, cet assemblage comporte toutes les caractéristiques du caisson hyperbare transportable qui fait l'objet de la revendication 1, du brevet attaqué qui n'est donc pas brevetable par défaut de nouveauté (Articles 52(1) et 54 de la CBE).

5. L'intimé (propriétaire du brevet) n'ayant pas présenté, même à titre subsidiaire, d'autre revendication indépendante et les revendications dépendantes 2 à 5 devant suivre le sort de la revendication 1 à laquelle elles sont rattachées, le brevet attaqué doit être révoqué dans son intégralité.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 26 septembre 1984 est annulée.

2. Le brevet européen n° 0 022 012 est révoqué.

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