T 0287/84 (Restitutio) du 11.06.1985

1. Une requête en restitutio in integrum peut être considerée comme satisfaisant à l'exigence posée par l'article 122(3) CBE selon laquelle elle doit indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui, dès lors que la requête écrite initialement déposée, qui ne contient pas ces faits, peut se lire en relation avec un autre document qui en fait état et qui est déposé avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la requête.

2. Lorsqu'est examinée la question de savoir si le demandeur ou le titulaire du brevet européen a fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances", le terme "toute" est important et il convient de considérer les faits de chaque cause dans leur ensemble aux fins d'application de l'article 122(1) CBE.