T 0288/84 (Support activé) du 07.02.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T028884.19860207
- Date de la décision
- 7 février 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0288/84
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 78200273.7
- Classe de la CIB
- B01J 27/08
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- Stamicarbon
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Lorsqu'une invention concerne un perfectionnement apporté par rapport à un état de la technique déjà cité à l'origine dans la description de l'invention, une caractéristique (en l'occurrence: un support "activé") largement décrite dans le document cité, mais qui n'est pas mentionnée spécialement dans l'exposé de l'invention est reputée suffisamment exposée lorsqu'elle apparaît dans les exemples de réalisation de l'invention, sous forme d'un mode de mise en oeuvre également mentionné dans le document cité (en l'occurrence: activation par broyage).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Mots-clés
- Exposé de l'invention
Caractéristique de l'état de la techn. introduite dans revendications
Modification d'une revendication par caractéristique dans préambule - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 1125/17
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance, pour maintien du brevet européen dans sa forme modifiée par introduction dans le texte allemand de la revendication 1, à la ligne 41 de la colonne 10, et de la revendication 7, à la ligne 18 de la colonne 11, du mot "aktivierten" (activé) avant le mot "Magnesiumhalogenid" (halogénure de magnésium).