T 0149/85 (Acte d'opposition rédigé dans une langue non autorisée) du 14.01.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T014985.19860114
- Date de la décision
- 14 janvier 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0149/85
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 81200729.2
- Classe de la CIB
- C04B 33/16
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- Bredero
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Une opposante allemande ne peut déposer son acte d'opposition en néerlandais même si elle est représentée par un conseil en brevets néerlandais.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention R 1(1) 1973
- Mots-clés
- Acte d'opposition rédigé dans une langue non autorisée
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 0041/09
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.