T 0163/85 (Signal de télévision couleur) du 14.03.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T016385.19890314
- Date de la décision
- 14 mars 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0163/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82902076.7
- Classe de la CIB
- H04N 7/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- BBC
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
Un signal de télévision couleur défini par les caractéristiques techniques du système dans lequel il apparaît, c'est-à-dire du système dans lequel il est émis et/ou reçu ne tombe pas sous le coup des exclusions édictées à l'article 52 (2)d) et (3) CBE ; il est considéré comme une invention au sens de l'article 52 (1) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(2)(d) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973
- Mots-clés
- Brevetabilité d'un signal de télévision couleur
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet sur la base des documents suivants : .....